Actualités

La Commission européenne a adopté les premières décisions de désignation au titre du règlement sur les services numériques (Digital Services Act – DSA), désignant 17 très grandes plateformes en ligne et 2 très grands moteurs de recherche en ligne, comptant...

The European Commission published a study exploring the rapidly evolving electric vehicle recharging ecosystem and its impact on the competitive landscape in the EU...

Certains grands opérateurs de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire qui disposent d’un grand pouvoir de négociation sur leurs fournisseurs pourraient être tentés d’abuser de leur position pour imposer des pratiques commerciales déloyales. Pour mieux protéger les agriculteurs et les...

Le 18 avril 2023, la Commission européenne a annoncé avoir entamé des inspections inopinées dans les locaux d'entreprises actives dans le secteur de la mode dans plusieurs États membres. Parallèlement, la Commission a envoyé des demandes formelles d'information à certaines...

La Commission européenne a prorogé de 5 ans le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile (RECSA) qui devait expirer le 31 mai 2023. Celui-ci reste donc applicable jusqu'au 31 mai 2028. Cette prorogation limitée permettra à la Commission...

The European Commission has published its Annual Competition Report for 2022 (the ACR 2022). The ACR 2022 presents the key policy developments and legislative initiatives undertaken last year, as well as a selection of important enforcement actions. In 2022, the...

The European Commission has launched a Call for Evidence seeking feedback on the adoption of Guidelines on exclusionary abuses of dominance. In parallel, it has published a Communication amending its 2008 Guidance on enforcement priorities concerning exclusionary abuses. Since the...

En date du 23 mars 2023, la Chambre des Députés a adopté le projet de loi 8164 qui met en œuvre au Luxembourg le règlement 2022/1925 sur les marchés numériques (dit "Digital Markets Act ou DMA) et le règlement 2022/2560...

Afin de compléter son équipe, l’Autorité de la concurrence recrute un(e) conseiller(ère) juridique. Le candidat sera recruté sous le statut de fonctionnaire ou d’employé de l’Etat dans le groupe de traitement A1. Il doit notamment être titulaire d’un master en...

Dans son avis du 21 mars 2023 relatif au projet de loi n°8164 concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1925 et du règlement (UE) 2022/2560, l’Autorité rappelle que ce projet de loi vise à désigner l’Autorité de la...

Dans son arrêt du 16 mars 2023 dans l’affaire C-449/21 | Towercast, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’une autorité nationale de concurrence peut contrôler a posteriori, au regard de l’article 102 TFUE, une opération de...

On January 30, the Luxembourg Competition Authority has joined for the first time a referral request under article 22 of the EU Merger Regulation (EUMR). The Commission has accepted the request submitted by 16 authorities to assess whether Adobe’s acquisition...

Les plateformes en ligne jouent un rôle crucial pour des millions d’entreprises prospères. Leur position d’intermédiaires entre entreprises et consommateurs comporte néanmoins un risque de pratiques commerciales préjudiciables, contre lesquelles les entreprises n’ont pas de recours effectif. Le règlement (UE)...

Dans son avis du 21 février 2023 relatif au projet de loi n°8009 concernant le virage ambulatoire, l’Autorité rappelle que ce projet de loi a pour toile de fond un délai d’attente considéré comme excessivement long pour obtenir un...

Dans son avis du 20 février 2023 relatif aux projets de lois n°8062 relative au financement de l'exploitation des transports scolaires par autobus et n°8124 relative au financement de l'exploitation des services de transports spécifiques réguliers...

The European Commission is conducting a study about the impact of potential changes to the Slot Regulation. The Steer group has therefore set up a Slot Regulation impact assessment questionnaire as a support to this study. The Slot Regulation (Regulation...

On 20th June 2023, DG COMPETITION will celebrate twenty years of EU antitrust enforcement under Regulation 1/2003 with a conference that will bring together leading experts to discuss and reflect on the achievements, needs and challenges of the current...