La Commission européenne estime que X enfreint les dispositions du Digital Services Act (DSA) sur les pièges à utilisateurs, la transparence de la publicité et l'accès aux données pour les chercheurs.
Sur base d’une enquête approfondie dans la cadre de la procédure formelle ouverte contre X le 18 décembre 2023, la Commission constate que X :
- induit en erreur les utilisateurs avec le statut de « comptes vérifiés », tout utilisateur pouvant s’abonner pour l’obtenir ;
- ne respecte pas la transparence en matière de publicité notamment en ne fournissant pas de registre publicitaire fiable ; et
- empêche les chercheurs d’accéder à ses données publiques.
X peut désormais exercer ses droits de la défense en répondant par écrit aux constatations de la Commission. Si son avis préliminaire est confirmé, la Commission pourra adopter une décision d’infraction à l’encontre de X.
La Commission poursuit par ailleurs son enquête concernant la diffusion de contenus illicites et la lutte contre la manipulation de l'information.
Qu’est-ce que le Digital Services Act (DSA) ?
Le DSA vise principalement à garantir un environnement en ligne sûr et responsable. Il impose ainsi des règles aux services intermédiaires en ligne avec des obligations spécifiques supplémentaires pour les très grandes plateformes atteignant plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe :
- obligations en matière de gestion des risques et réaction aux crises ;
- audit externe et indépendant, fonction de vérification interne de la conformité et responsabilité publique ;
- choix des utilisateurs de ne pas avoir de recommandations fondées sur le profilage ;
- partage des données avec les autorités et les chercheurs ;
- codes de conduite ;
- coopération en matière de réaction aux crises.