Signaler une pratique anticoncurrentielle

Toute personne physique ou morale qui a connaissance de comportements anticoncurrentiels peut les signaler auprès de l’Autorité :

• soit via signalement simple,
• soit en déposant une plainte formelle.

L’auteur d’un signalement peut rapporter tout fait ayant trait à des pratiques anticoncurrentielles, c’est-à-dire :

• à une entente interdite entre plusieurs entreprises
• à un abus de position dominante.

L’auteur d’une plainte formelle devra, quant à lui, respecter un formalisme plus strict. Il est, dans ce cas, recommandé de recourir à un conseil juridique.

Il appartiendra ensuite à l’Autorité de déterminer si les faits rapportés sont susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles.

Vous avez été témoin d’un comportement suspect ? Vous disposez d’informations sur une éventuelle infraction aux règles de concurrence ? Vous observez des anomalies ou des irrégularités sur un marché ? Vous êtes inquiet face à une transaction entre entreprises ?

Contactez l’Autorité pour signaler tout comportement suspect ou pratique susceptible d’enfreindre les règles de protection de la concurrence. 

Quels sont les éléments requis pour effectuer un signalement ?

L’auteur d’un simple signalement doit communiquer les éléments dont il dispose afin de justifier ses soupçons (par exemple : données chiffrées, courriers, accords, contrats, comptes rendus de réunions ou de négociation, documents commerciaux, circulaires, etc.).

La loi ne prévoit aucun formalisme particulier pour qu’un signalement soit traité. L’Autorité pourra, au regard des informations reçues, évaluer l’opportunité et l’intérêt de se saisir du dossier ou non.

Comment effectuer un signalement simple ?

Vous pouvez envoyer votre signalement ainsi que les éléments dont vous disposez liés aux faits dénoncés au Service Concurrence :

• soit par e-mail via notre formulaire de contact ;
• soit par courrier à l'adresse de l'Autorité.

Quelles sont les suites réservées à un signalement ?

L’Autorité de la concurrence accuse en principe réception de chaque signalement reçu.

Si le signalement est pertinent au regard du droit de la concurrence, l’Autorité pourra s’en saisir pour enquêter sur les pratiques signalées.

Elle peut, le cas échéant, vous recontacter pour demander des documents ou informations complémentaires.

Votre entreprise est victime d'une pratique anticoncurrentielle ?

Toute personne qui s’estime lésée par une pratique anticoncurrentielle peut déposer plainte auprès de l’Autorité de la concurrence en lui communiquant les informations dont elle dispose, utiles à l’instruction de l’affaire.

Quels sont les éléments requis pour déposer une plainte ?

Le plaignant doit communiquer tous les éléments de preuve attestant des faits dénoncés (par exemple : données chiffrées, courriers, accords, contrats, comptes rendus de réunions ou de négociation, documents commerciaux, circulaires, etc.).

La plainte doit également comporter les informations suivantes :

• identité du plaignant et, s’il s’agit d’une entreprise, structure du groupe auquel elle appartient et bref aperçu de la nature et de la portée de ses activités économiques ;
• coordonnées de la personne de contact auprès de laquelle des informations complémentaires pourront être demandées ;
• entreprise ou association d’entreprises visée par la plainte et le cas échéant le groupe auquel elle appartient ainsi qu’un bref aperçu de ses activités économiques et de ses relations avec le plaignant ;
• description détaillée des faits dénoncés (et si possible zone géographique et produits ou services concernés, estimation des parts de marché détenues par les différents opérateurs, etc.) ;
• mention d’éventuelles autres démarches engagées auprès d’une autre autorité de concurrence ou d’une juridiction nationale pour les mêmes motifs ou des motifs apparentés.

Comment déposer plainte ?

Les entreprises peuvent déposer une plainte auprès de l’Autorité de la concurrence selon la forme qui leur convient en veillant à mentionner l’ensemble des éléments requis.

La plainte ainsi que les éléments de preuve liés aux faits dénoncés peuvent être adressés au Service Concurrence :

• soit par e-mail via notre formulaire de contact ;
• soit par courrier à l'adresse de l'Autorité.

Comment demander des mesures provisoires ?

Le plaignant qui estime que le maintien du comportement anticoncurrentiel dénoncé peut causer un préjudice grave et irréparable à la concurrence, le cas échéant compte tenu du préjudice subi par son entreprise, peut demander la mise en œuvre de mesures provisoires.

Les mesures provisoires permettent de préserver le fonctionnement de la concurrence durant la période nécessaire à l’instruction, en attendant une décision au fond statuant sur la violation alléguée.

Le plaignant peut demander à l’Autorité d’adopter des mesures provisoires :

• soit lors du dépôt de plainte ;
• soit en adressant une demande de mesures provisoires à l’Autorité en cours de procédure.

L’Autorité peut uniquement ordonner des mesures nécessaires pour faire face à l’urgence et proportionnées à la situation constatée. Elle peut également imposer une astreinte en cas de retard ou de non-respect des mesures provisoires.

Quelles sont les suites réservées aux plaintes ?

L’Autorité de la concurrence accuse réception des plaintes reçues dans un délai de 7 jours.

Si la plainte est recevable, le Collège de l’Autorité peut ouvrir une procédure. Le président en confie alors l’instruction à un conseiller effectif assisté par des enquêteurs.

Le Collège de l’Autorité peut rejeter la plainte en motivant sa décision dans les cas suivants :

• s’il estime que la plainte ne comprend pas tous les éléments requis ;
• si les faits dénoncés n’entrent pas dans le champ de ses compétences ;
• si les faits dénoncés sont prescrits ;
• en l’absence d’éléments probants suffisants ;
• s’il ne la considère pas comme une priorité pour l’Autorité.