Signaler le comportement d'une plateforme

Tout utilisateur (particulier ou professionnel) d’un service en ligne (plateforme, moteur de recherche, cloud, fournisseur d’accès, etc.) qui estime que le comportement de la plateforme viole le règlement DSA peut déposer une plainte auprès de l’Autorité.

L’utilisateur de la plateforme peut rapporter tout fait contraire aux obligations des plateformes en ligne, par exemple (liste non exhaustive) :

• tout fournisseur de services intermédiaires viole le DSA s’il adopte l’une de ces pratiques :    
  • une plateforme ne permet pas de signaler des contenus illicites ;
  • un site de vente en ligne n’a pas de point de contact unique ;
  • l’hébergeur d’un site web situé hors de l’Union européenne (UE) mais qui propose des services dans l’UE n’indique pas qui est son représentant légal dans l’UE ;
  • les conditions générales d’une plateforme en ligne n’indiquent pas les éventuelles restrictions d’utilisation qu’elle impose ;
  • une plateforme n’a pas publié de rapport sur ses activités de modération de contenu ;
  • les hébergeurs, clouds et autres plateformes violent le DSA s’ils adoptent l’une de ces pratiques :
  • un réseau social ne propose pas de mécanisme pour signaler des contenus illicites ;
  • la plateforme qui héberge votre site ne vous a pas fourni d’exposé des motifs clair et détaillé des restrictions qu’elle impose concernant vos contenus qu’elle considère illicites ou incompatibles avec ses conditions générales ;
  • un hébergeur de site web n’a pas signalé aux autorités les informations laissant soupçonner une infraction pénale (existante ou potentielle) présentant une menace pour la vie ou la sécurité ;
• les moyennes ou grandes plateformes en ligne (market places, forums, réseaux sociaux, boutiques d’app) violent le DSA si elles adoptent l’une de ces pratiques :
  • une plateforme collaborative ne fournit pas à votre entreprise de système de réclamation contre sa décision de retirer, de restreindre ou de suspendre vos contenus, votre compte ou ses services ;
  • un fournisseur de plateforme n’a pas suspendu le compte d’un utilisateur qui fournit fréquemment des contenus illicites ;
  • une interface en ligne est conçue de manière à tromper ou manipuler les utilisateurs ;
  • une plateforme en ligne propose des publicités sans le préciser et sans mentionner qui paie cette publicité et pour le compte de qui ;
  • une plateforme présente des publicités basées sur du profilage ;
  • une plateforme en ligne ne précise pas, dans ses conditions générales, comment fonctionnent ses systèmes de recommandation de contenus et comment les modifier ou les influencer ;
• les plateformes de e-commerce violent le DSA si elles adoptent l’une de ces pratiques :
  • une plateforme de vente en ligne n’indique pas les coordonnées correctes du vendeur ;
  • une plateforme de vente en ligne est au courant qu’un professionnel y propose des produits interdits mais elle n’en a pas informé les consommateurs ;
  • une plateforme en ligne n’explique pas certaines restrictions de manière claire et compréhensible pour les mineurs ;
  • une plateforme de vente en ligne présente des publicités basées sur le profilage à des mineurs ;
• les très grandes plateformes en ligne (VLOP) ou les très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSE) violent le DSA s’ils adoptent l’une de ces pratiques :
  • une très grande plateforme en ligne n’atténue pas suffisamment les risques soulevés par son utilisation ;
  • un très grand moteur de recherche ne publie pas de registre des publicités.

• Vous avez constaté des contenus suspects sur une plateforme ? 
• Vous disposez d’informations sur certaines pratiques en matière de modération de contenus ou de publicité ciblant les enfants ? 
• Vous avez remarqué qu’une plateforme met en avant certains produits sans préciser que ce sont des publicités ? 
• Vous êtes inquiet face à certains contenus en ligne contre lesquels les plateformes n’agissent pas ?

Contactez l’Autorité pour signaler tout comportement suspect ou pratique susceptible d’enfreindre les règles du DSA.

Quels sont les éléments requis pour effectuer un signalement ?

L’auteur d’un simple signalement doit communiquer les éléments dont il dispose afin de justifier ses soupçons (par exemple : copies d’écrans, URLs des pages web, images ou vidéos, échanges électroniques, courriers, conditions générales, décisions des plateformes, etc.).

La loi ne prévoit aucun formalisme particulier pour qu’un signalement soit traité. L’Autorité pourra, au regard des informations reçues, évaluer l’opportunité et l’intérêt de se saisir du dossier ou non.

Comment effectuer un signalement simple ?

Votre signalement ainsi que les éléments dont vous disposez liés aux faits dénoncés peuvent être adressés au Service Plateformes en ligne :

• soit par e-mail via notre formulaire de contact ;
• soit par courrier à l'adresse de l'Autorité.

Quelles sont les suites réservées à un signalement ?

L’Autorité de la concurrence accuse réception du signalement reçu.

Si le signalement est pertinent au regard du DSA, l’Autorité pourra s’en saisir pour enquêter sur les pratiques signalées.

Elle peut, le cas échéant, vous recontacter pour demander des documents ou informations complémentaires.

• Une plateforme en ligne ne vous donne pas la possibilité de communiquer directement, rapidement et de manière conviviale avec son point de contact unique ? 
• Vous ne recevez pas de réponse après avoir signalé un contenu illicite à la plateforme ? 
• Une plateforme ne vous informe pas des motifs pour lesquels elle a supprimé votre contenu ?
• Une plateforme ne vous permet pas de contester sa décision de limiter l’accès à votre compte utilisateur suivant la publication d’un contenu ?

L’utilisateur de plateforme (particulier, professionnel ou organisme qui le représente) qui estime qu’il y a eu violation du règlement DSA peut déposer plainte auprès de l’Autorité de la concurrence en lui communiquant les informations dont elle dispose, utiles à l’instruction de l’affaire.

La loi précise les éléments à fournir pour qu’une plainte soit traitée.

Quels sont les éléments requis pour déposer une plainte ?

Le plaignant doit communiquer les éléments dont il dispose afin de justifier ses soupçons (par exemple : copies d’écrans, URLs des pages web, images ou vidéos, échanges électroniques, courriers, conditions générales, décisions des plateformes, etc.).

La plainte doit au moins comporter les éléments suivants :

• identité du plaignant (au moins nom et prénom ou raison sociale et adresse postale) ;
• personne de contact auprès de laquelle des informations supplémentaires pourront être demandées ;
• fournisseur de services intermédiaires (ex. : plateforme) visé par la plainte, bref aperçu du service mis en cause et lien avec le plaignant ;
• description détaillée des faits allégués, copies de tout document en attestant et indication claire de l’emplacement électronique exact de ces informations (ex. : URL).

Comment déposer plainte ?

Le plaignant peut déposer une plainte auprès de l’Autorité de la concurrence :

• soit via le service en ligne de plainte pour non-respect du DSA sur MyGuichet.lu (avec ou sans authentification) ;
• soit via le formulaire PDF de plainte pour non-respect du DSA (Pdf, 7,68 Mo) à adresser au Service Plateformes en ligne :
  • par e-mail via notre formulaire de contact ou
  • par courrier à l'adresse de l'Autorité.

Quelles sont les suites réservées aux plaintes ?

L’Autorité de la concurrence accuse réception des plaintes reçues dans un délai de 10 jours. L’accusé de réception ne prend pas position sur la compétence de l’Autorité, ni sur la recevabilité de la plainte.

Si la plainte est recevable, l’Autorité procède à son instruction.

L’Autorité peut rejeter une plainte dans l’un des cas suivants :

• si elle estime que les conditions requises ne sont pas suffisamment réunies ;
• si les faits allégués n’entrent pas dans le champ d’application du DSA ;
• si les faits allégués sont prescrits ;
• en l’absence d’éléments probants suffisants.