Contrôle des concentrations

Contrôle ex ante

L'Autorité de la concurrence ne dispose pas de pouvoirs de contrôle ex ante des concentrations.

Le projet de loi n°8296 déposé par le gouvernement le 23 août 2023 prévoyait l’introduction d’un contrôle préalable des opérations de concentrations d’entreprises en droit luxembourgeois. Au terme de l’année 2025, il n’avait pas encore été soumis au vote de la Chambre des députés. Le 13 janvier 2026, les ministres ont toutefois annoncé, par leur réponse à la question parlementaire n°3435, le dépôt à venir d’un nouveau projet de loi révisé relatif au contrôle des concentrations.

Conformément à l’article 22 du règlement européen sur les concentrations, à défaut de régime national de contrôle des concentrations, l'Autorité peut néanmoins renvoyer à la Commission, afin qu'elle les examine, les projets de concentration qui :

• affectent le commerce entre les États membres et 
• menacent d'affecter de manière significative la concurrence sur leur territoire.

Contrôle ex post

L'Autorité peut intervenir après la concentration, si celle-ci entraîne un abus de position dominante.