Contrôle des concentrations

Contrôle ex ante

L'Autorité de la concurrence ne dispose pas de pouvoirs de contrôle ex ante des concentrations.

À ce jour, le projet de loi n°8296 prévoyant l’introduction d’un contrôle préalable des opérations de concentrations d’entreprises en droit luxembourgeois n’a pas encore été soumis au vote de la Chambre des députés.

Conformément à l’article 22 du règlement européen sur les concentrations, à défaut de régime national de contrôle des concentrations, l'Autorité peut néanmoins renvoyer à la Commission, afin qu'elle les examine, les projets de concentration qui :

• affectent le commerce entre les États membres et 
• menacent d'affecter de manière significative la concurrence sur leur territoire.

Contrôle ex post

L'Autorité peut intervenir après la concentration, si celle-ci entraîne un abus de position dominante.