A la une

  1. Ouverture d’une consultation publique de la Commission concernant les règles de concurrence relatives aux accords horizontaux

    Le 13 juillet 2021, la Commission européenne a ouvert une consultation publique relative à la révision des règlements d’exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux (HBER) et des lignes directrices horizontales y relatives.

    16/07/2021

  2. Ouverture d’une consultation publique de la Commission concernant les règles de concurrence relatives aux accords verticaux

    Le 9 juillet 2021, la Commission européenne a lancé une consultation publique visant à recueillir les commentaires des parties prenantes sur les projets de règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (VBER) et des lignes directrices sur les restrictions verticales. La consultation est ouverte jusqu'au 17 septembre 2021.

    13/07/2021

  3. Le Réseau européen de concurrence publie un document conjoint abordant la question de l'implication des autorités nationales de concurrence dans le Digital Markets Act

    Le Réseau européen de concurrence publie un document conjoint abordant la question de l'implication des autorités nationales de concurrence dans le Digital Markets Act.

    24/06/2021

  4. Avis 2021-AV-05

    En date du 14 juin 2021, le Conseil a rendu son avis sur le projet de loi n°7632 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.

    18/06/2021

  5. Décision 2021-C-02

    Par une décision en date du 8 juin 2021, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une affaire visant les sociétés Volkswagen AG, Skoda Auto Deutschland GmbH, Volkswagen Zentrum Aachen Jacobs Automobile GmbH, Autohaus Lademann GmbH & Co Kg, Autohaus Toepner GmbH & Co Kg, Autohaus Toepner Verwaltungs GmbH et GL Leasing GmbH.

    16/06/2021

  6. Avis 2021-AV-04

    Le 26 mai 2021, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2021-AV-04 relatif au projet de loi n°7762 modifiant la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis.

    27/05/2021

  7. Les entreprises communes - Conformité au droit de la concurrence

    Dans la continuité de sa campagne de sensibilisation des entreprises au droit de la concurrence, le Conseil de la concurrence consacre un guide spécifique à la notion d’entreprise commune.

    17/05/2021

  8. Campagne de sensibilisation - Lutte contre les soumissions concertées

    Le Conseil de la concurrence publie de nouvelles orientations à l'attention des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs pour lutter contre les soumissions concertées dans les marchés publics.

    10/05/2021

  9. Avis 2021-AV-02

    Le 10 mai 2021, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2021-AV-02 sur le projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.

    11/05/2021

  10. Union européenne : mise à jour de la stratégie industrielle de 2020

    La Commission européenne a publié aujourd'hui une version actualisée de la stratégie industrielle présentée en 2020, ainsi qu'une proposition de règlement relatif aux subventions étrangères au sein du marché unique.

    05/05/2021

  11. Contrôle des concentrations : changement d’approche de la Commission européenne

    La Commission européenne a publié de nouvelles orientations au regard de l'article 22 du règlement n°139/2004 relatif au contrôle des concentrations.

    29/04/2021

  12. La décision n°2019-MC-01 Amazon Services Europe S.à r.l. du Conseil confirmée par jugement du Tribunal administratif

    Le 24 mars 2021, le Tribunal administratif de et à Luxembourg a confirmé par jugement la décision n°2019-MC-01 adoptée par le Président du Conseil de la concurrence le 3 juillet 2019.

    30/03/2021

  13. The Commission consults stakeholders to clarify the EU competition rules applicable to collective bargaining agreements for self-employed

    The Commission is consulting stakeholders to clarify the EU competition rules applicable to collective bargaining agreements for self-employed. Deadline of the feedback period: 28 May 2021.

    12/03/2021

  14. Copy of Visuel Newsletter

    Rapport annuel 2020

    Le Conseil de la concurrence publie son rapport annuel 2020.

    16/02/2021

  15. La décision n°2019-R-01 Fédération des Artisans du Conseil confirmée par jugement du Tribunal administratif

    Le 25 janvier 2021, le Tribunal administratif de et à Luxembourg a confirmé par jugement la décision n°2019-R-01 adoptée par le Conseil de la concurrence le 15 mars 2019.

    26/01/2021

  16. Ouverture d'une consultation publique dans le cadre de la révision du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux

    Le Conseil de la concurrence vous informe de l'ouverture d'une consultation publique dans le cadre de la révision du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux.

    08/01/2021

  17. Décision 2020-MC-06 - Laboratoire National de Santé

    Le 17 décembre 2020, le Président du Conseil de la concurrence a rejeté une demande de mesures conservatoires introduite par la société Bionext S.A., à l'encontre du Laboratoire National de Santé.

    21/12/2020

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