A la une

  1. SAVE THE DATE – “20 Years of Reg. 1/2003: A (r)evolutionary tale”

    On 20th June 2023, DG COMPETITION will celebrate twenty years of EU antitrust enforcement under Regulation 1/2003 with a conference that will bring together leading experts to discuss and reflect on the achievements, needs and challenges of the current...

    06/02/2023

  2. Autorité française de la concurrence - examen approfondi du projet Extime Food & Beverage Paris des groupes Aéroport de Paris et Select Service Partner

    Le 28 octobre 2022, les groupes Aéroport de Paris et Select Service Partner ont notifié à l’Autorité française de la concurrence leur projet de création d’une entreprise commune de plein exercice dénommée Extime Food & Beverage Paris dont l’objet est...

    20/01/2023

  3. Bundeskartellamt - Statement of objections against Google’s data processing terms

    The Bundeskartellamt assumes that Google has to change its data processing terms and its associated practices.

    19/01/2023

  4. Illustration transfert de technologie

    EU Commission evaluates competition rules on technology transfer agreements

    The EU Commission plans to launch a public consultation about the Technology Transfer Block Exemption Regulation, due to expire on 30 April 2026.

    11/01/2023

  5. Recrutement d'un conseiller

    L'Autorité de la concurrence recrute un conseiller

    09/01/2023

  6. Consultation - Agriculture et alimentaire

    Questionnaire sur les pratiques commerciales déloyales pour les fournisseurs de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire

    Les fournisseurs de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire sont invités à participer au questionnaire de la Commission sur les pratiques commerciales déloyales.

    29/12/2022

  7. Membres du Collège de l'Autorité de la concurrence

    Assermentation du Collège de l’Autorité de concurrence

    Le Collège de l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg a été assermenté en date du 22 décembre 2022.

    22/12/2022

  8. Amazon Marketplace

    La Commission accepte les engagements d’Amazon sur les données des vendeurs sur Marketplace et l'accès à la Buy Box et au label Prime

    Mardi 20 décembre 2022, la Commission européenne a décidé de rendre juridiquement contraignants les engagements offerts par Amazon en vertu des règles de l'Union en matière de pratiques anticoncurrentielles.

    22/12/2022

  9. Avis sur la réforme du droit d’établissement – Peut mieux faire pour les débits de boissons et les taxis

    En date du 2 décembre 2022, le Conseil de la concurrence a rendu son avis sur le projet de loi n°7989 modifiant la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

    12/12/2022

  10. Un nouveau cadre juridique en faveur d'une application plus efficace des règles de la concurrence au Luxembourg

    En date du 24 novembre 2022, la Chambre des députés a adopté le projet de loi 7479A relatif à la concurrence, qui vise à doter l'autorité luxembourgeoise de la concurrence des moyens nécessaires pour mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et contribuer ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur.

    25/11/2022

  11. Ouverture d’une consultation publique de la Commission concernant le projet de la communication révisée sur la définition du marché pertinent

    Le 8 novembre 2022, la Commission européenne a publié le projet de la communication révisée sur la définition du marché pertinent. Les parties intéressées ont jusqu’au 13 janvier 2023 pour présenter leurs observations.

    10/11/2022

  12. Contrôle des concentrations

    Après une première phase de consultation publique, lancée au début de cette année, la Direction du marché intérieur et de la concurrence du ministère de l'Économie a publié, en date du 13 juillet, un premier bilan intermédiaire des travaux préparatoires en...

    19/07/2022

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