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    • Avis

    Le 22 octobre, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2020-AV-09 sur le projet de règlement ILR/T20/XX portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros de terminaison d'appel sur réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 1/2014), l'identification des opérateurs puissants sur ce marché et les obligations imposées à ce titre.

  1. Competition rules and Sustainability policies : call for contribution

    The DG COMP has launched a call for contributions on how competition rules and sustainability policies work together. The European Commission is looking for input from everyone with a stake in this issue (industry, environmental groups, consumer organisations, competition experts) by 20 November.

    • Avis

    Le 7 octobre, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2020-AV-08 sur le projet de règlement ILR/T20/XX portant sur la fixation des plafonds tarifaires pour la fourniture en gros d’accès de haute qualité en position déterminée (Marché 4/2014).

    • Avis

    Le 30 septembre 2020, le Conseil a rendu son avis n°2020-AV-07 sur le projet de loi n° 7456 portant mise en application du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.

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