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A la une

  1. Un nouveau cadre juridique en faveur d'une application plus efficace des règles de la concurrence au Luxembourg

    En date du 24 novembre 2022, la Chambre des députés a adopté le projet de loi 7479A relatif à la concurrence, qui vise à doter l'autorité luxembourgeoise de la concurrence des moyens nécessaires pour mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et contribuer ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur.

    25/11/2022

  2. Ouverture d’une consultation publique de la Commission concernant le projet de la communication révisée sur la définition du marché pertinent

    Le 8 novembre 2022, la Commission européenne a publié le projet de la communication révisée sur la définition du marché pertinent. Les parties intéressées ont jusqu’au 13 janvier 2023 pour présenter leurs observations.

    10/11/2022

  3. Contrôle des concentrations

    Après une première phase de consultation publique, lancée au début de cette année, la Direction du marché intérieur et de la concurrence du ministère de l'Économie a publié, en date du 13 juillet, un premier bilan intermédiaire des travaux préparatoires en...

    19/07/2022

  4. Avis 2022-AV-05

    En date du 28 juin 2022, le Conseil de la concurrence a rendu son avis sur le projet de loi n°7876 modifiant 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et 2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.

    06/07/2022

  5. Avis 2022-AV-04

    En date du 27 juin 2022, le Conseil a rendu son avis sur le projet de loi n°7958 relative à l’accès et à la formation des professions d’avocat à la Cour, de notaire et d’huissier de justice et modifiant : 1) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice et 2) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.

    04/07/2022

  6. Enquête sectorielle médicaments et pharmacies : le Conseil de la concurrence publie ses conclusions

    En date du 16 juin, le Conseil de la concurrence publie son rapport d'enquête sectorielle médicaments et pharmacies au Grand-Duché de Luxembourg.

    16/06/2022

  7. Avis 2022-AV-03

    En date du 1er juin 2022, le Conseil de la concurrence a rendu son avis sur le projet de loi n°7945 portant transposition de la DIRECTIVE (UE) 2019/1937 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

    09/06/2022

  8. Avis 2022-AV-02

    En date du 11 avril 2022, le Conseil a rendu son avis sur le projet de loi n°7968 portant transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant et ayant pour objet la digitalisation du notariat.

    13/04/2022

  9. Guerre en Ukraine

    Les membres du Réseau Européen de la Concurrence (REC) ont préparé un message commun au regard de la guerre qui se déroule actuellement en Ukraine.

    23/03/2022

  10. Avis 2022-AV-01

    En date du 10 mars 2022, le Conseil a rendu son avis sur le projet de loi n°7932 portant sur l’exercice des professions des secteurs de la construction et de l’aménagement du territoire.

    15/03/2022

  11. Copy of Visuel Newsletter

    Annual Report 2021

    The Council's Annual Report 2021 is online.

    11/03/2022

  12. Campagne de sensibilisation contre la collusion dans les marchés publics : coup d’envoi des formations organisées par le Conseil de la concurrence

    La première séance de formation « Collusion dans les marchés publics, offres communes et entreprises communes » s’est tenue le 1er mars 2022, dans le cadre de la campagne de sensibilisation contre la collusion dans les marchés publics.

    03/03/2022

  13. Ouverture d’une consultation publique de la Commission concernant les projets de règles révisées relatives aux accords de coopération horizontale entre entreprises

    Le 1er mars 2022, la Commission européenne a lancé une consultation publique invitant toute partie intéressée à présenter des observations sur deux projets de règles révisées : (i) les règlements d’exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux (HBER) et (ii) les lignes directrices horizontales révisées.

    02/03/2022

  14. Ouverture d’une consultation publique de la Commission concernant les accords de durabilité dans l’agriculture

    Le 28 février 2022, la Commission européenne a ouvert une consultation publique relative aux accords de durabilité dans l’agriculture.

    01/03/2022

  15. Copy of Visuel Newsletter

    Rapport annuel 2021

    Le Conseil de la concurrence publie son rapport annuel 2021.

    22/02/2022

  16. Consultation publique du Ministère de l’Économie sur l'introduction d'un régime de contrôle des concentrations

    Le Conseil de la concurrence vous informe d'une consultation publique lancée par le Ministère de l'Économie sur l'introduction en droit national d'un régime de contrôle des concentrations.

    21/01/2022

  17. Review of the VBER and the Vertical Guidelines: Additional public consultation on proposed guidance relating to information exchange in the context of dual distribution

    The European Commission invites interested parties to provide comments on proposed guidance about information exchange in dual distribution relationships.

    09/02/2022

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