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Avis 2018-AV-07
Le 18 décembre 2018, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2018-AV-07 sur le projet de loi n°7366 relatif au blocage géographique injustifié et aux autres formes de discrimination dans le marché intérieur.
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Evaluation de la Commission en matière de règles de concurrence relatives aux accords verticaux
Le Conseil de la concurrence attire votre attention sur l'évaluation de la Commission concernant le règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux. -
Joint Statement of the Heads of the NCAs
The Competition Council publishes the Joint Statement of the Heads of the NCAs as regards the Draft Directive on whistleblowers. -
2018-C-12 - R+S Group GmbH
Le 29 novembre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites de l'affaire visant R+S Group GmbH.
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2018-FO-09 - POST Luxembourg
Le 23 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une affaire concernant POST Luxembourg.
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