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  1. La décision n°2019-MC-01 Amazon Services Europe S.à r.l. du Conseil confirmée par jugement du Tribunal administratif

    Le 24 mars 2021, le Tribunal administratif de et à Luxembourg a confirmé par jugement la décision n°2019-MC-01 adoptée par le Président du Conseil de la concurrence le 3 juillet 2019.

    30/03/2021

  2. The Commission consults stakeholders to clarify the EU competition rules applicable to collective bargaining agreements for self-employed

    The Commission is consulting stakeholders to clarify the EU competition rules applicable to collective bargaining agreements for self-employed. Deadline of the feedback period: 28 May 2021.

    12/03/2021

  3. Copy of Visuel Newsletter

    Rapport annuel 2020

    Le Conseil de la concurrence publie son rapport annuel 2020.

    16/02/2021

  4. La décision n°2019-R-01 Fédération des Artisans du Conseil confirmée par jugement du Tribunal administratif

    Le 25 janvier 2021, le Tribunal administratif de et à Luxembourg a confirmé par jugement la décision n°2019-R-01 adoptée par le Conseil de la concurrence le 15 mars 2019.

    26/01/2021

  5. Ouverture d'une consultation publique dans le cadre de la révision du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux

    Le Conseil de la concurrence vous informe de l'ouverture d'une consultation publique dans le cadre de la révision du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux.

    08/01/2021

  6. Décision 2020-MC-06 - Laboratoire National de Santé

    Le 17 décembre 2020, le Président du Conseil de la concurrence a rejeté une demande de mesures conservatoires introduite par la société Bionext S.A., à l'encontre du Laboratoire National de Santé.

    21/12/2020

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