Contactez-nous

Vous êtes au courant d’une pratique anti-concurrentielle ?

Newsletter

Pour consulter nos newsletters et pour vous abonner, c'est par ici !

A la une

  1. Avis 2023-AV-03 Digital Markets Act (DMA)

    Avis sur le projet de loi concernant le Digital Market Act – De nouvelles compétences cohérentes avec les missions de l’Autorité

    Dans son avis du 21 mars 2023 relatif au projet de loi n°8164 concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1925 et du règlement (UE) 2022/2560, l’Autorité rappelle que ce projet de loi vise à désigner l’Autorité de la...

    21/03/2023

  2. © Union européenne - CJUE

    Arrêt de la CJUE : confirmation pour les autorités nationales de concurrence de leur compétence pour un contrôle ex post des concentrations

    Dans son arrêt du 16 mars 2023 dans l’affaire C-449/21 | Towercast, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’une autorité nationale de concurrence peut contrôler a posteriori, au regard de l’article 102 TFUE, une opération de...

    17/03/2023

  3. Digital Markets Act (DMA) – tout savoir sur l’encadrement des contrôleurs d’accès au marché numérique

    Le Règlement sur les marchés numériques ("Digital Markets Act – DMA") vise à rééquilibrer les relations entre les grandes plateformes numériques qui contrôlent l’accès au marché numérique (dits « contrôleurs d’accès » ou « gatekeepers ») et les entreprises utilisatrices...

    17/03/2023

  4. The Luxembourg Competition Authority joins a request under the EU Merger Regulation to assess the proposed acquisition of Figma by Adobe

    On January 30, the Luxembourg Competition Authority has joined for the first time a referral request under article 22 of the EU Merger Regulation (EUMR). The Commission has accepted the request submitted by 16 authorities to assess whether Adobe’s acquisition...

    06/03/2023

  5. Platform to Business (P2B) – tout savoir sur la protection des entreprises utilisatrices de plateformes en ligne

    Les plateformes en ligne jouent un rôle crucial pour des millions d’entreprises prospères. Leur position d’intermédiaires entre entreprises et consommateurs comporte néanmoins un risque de pratiques commerciales préjudiciables, contre lesquelles les entreprises n’ont pas de recours effectif. Le règlement (UE)...

    27/02/2023

  6. Consultation - Agriculture et alimentaire

    RAPPEL : Fournisseurs de la chaîne agricole et alimentaire, participez à l’enquête de la Commission européenne avant le 15 mars 2023

    Certains grands opérateurs de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire qui disposent d’un grand pouvoir de négociation sur leurs fournisseurs pourraient être tentés d’abuser de leur position pour imposer des pratiques commerciales déloyales. Pour mieux protéger les...

    23/02/2023

  7. AVIS 2023-AV-02 - Projet de loi 8009 exercice de la profession de médecin

    Avis sur le projet de loi concernant le virage ambulatoire – Une tutelle hospitalière contraire aux libertés de commerce, d’industrie et d’établissement

    Dans son avis du 21 février 2023 relatif au projet de loi n°8009 concernant le virage ambulatoire, l’Autorité rappelle que ce projet de loi a pour toile de fond un délai d’attente considéré comme excessivement long pour obtenir un...

    21/02/2023

  8. Avis 2023-AV-01 Transports scolaires et spécifiques

    Avis sur les projets de loi de financement des transports scolaires et transports spécifiques – Vigilance face aux risques de collusion sur ces marchés

    Dans son avis du 20 février 2023 relatif aux projets de lois n°8062 relative au financement de l'exploitation des transports scolaires par autobus et n°8124 relative au financement de l'exploitation des services de transports spécifiques réguliers...

    20/02/2023

  9. Rapport annuel 2022 du Conseil de la concurrence

    Le rapport annuel 2022 du Conseil de la concurrence est disponible.

    17/02/2023

  10. Invitation to take part in the EU Slot Regulation impact questionnaire

    The European Commission is conducting a study about the impact of potential changes to the Slot Regulation. The Steer group has therefore set up a Slot Regulation impact assessment questionnaire as a support to this study. The Slot Regulation (Regulation...

    10/02/2023

Autorité de la concurrence

Découvrez la composition, l’organisation et les missions de l'Autorité de la concurrence

Règles de la concurrence

Découvrez les règles de concurrence (interdiction des ententes et des abus de position dominante) ainsi que les différentes procédures appliquées par l'Autorité de la concurrence.

Twitter

Actualités