DSA : la Commission présente des lignes directrices et un prototype d'application de vérification d'âge pour la protection des mineurs en ligne

15/07/2025

Le 14 juillet, la Commission européenne a présenté des lignes directrices sur la protection des mineurs, ainsi qu'un prototype d'application pour la vérification de l'âge dans le cadre du Digital Services Act (DSA). Ces mesures visent à permettre aux enfants et aux jeunes de continuer à profiter des possibilités d’internet tout en minimisant les risques auxquels ils sont exposés en ligne.

Lignes directrices sur la protection des mineurs

Les lignes directrices sur la protection des mineurs adoptées par la Commission garantissent aux enfants un niveau élevé de confidentialité, de sécurité et de sûreté sur les plateformes en ligne avec notamment des recommandations contre :

• le design addictif des plateformes : les mineurs sont particulièrement vulnérables aux pratiques susceptibles de stimuler un comportement addictif. Les lignes directrices préconisent de réduire l'exposition des mineurs à ces pratiques et de désactiver les fonctionnalités qui encouragent l'utilisation excessive des plateformes en ligne, telles que les « streaks » (systèmes de récompense pour la constance d’utilisation d'une plateforme) et les « confirmations de lecture » des messages ;
• le cyberharcèlement : les lignes directrices recommandent de donner aux mineurs la possibilité de bloquer ou de masquer des utilisateurs, en veillant à ce qu'ils ne puissent pas être ajoutés à des groupes sans leur consentement explicite. Elles recommandent également d'interdire le téléchargement ou les captures d'écran de contenus publiés par des mineurs afin d'empêcher la diffusion non souhaitée de contenus à caractère sexuel ou intime ;
• les contenus préjudiciables : certains systèmes de recommandation placent les enfants dans des situations préjudiciables. Les lignes directrices donnent aux jeunes utilisateurs un plus grand contrôle sur ce qu'ils voient, en invitant les plateformes à donner la priorité aux avis explicites des utilisateurs plutôt qu’aux habitudes de navigation. Si un jeune utilisateur indique qu'il ne souhaite pas voir un certain type de contenu, celui-ci ne devrait plus lui être recommandé ;
• les contacts indésirables avec des inconnus : les lignes directrices recommandent aux plateformes de rendre les comptes des mineurs privés par défaut, c'est-à-dire invisibles pour les utilisateurs qui ne figurent pas dans leur liste d'amis, afin de minimiser le risque qu'ils soient contactés par des inconnus en ligne.

Ces lignes directrices précisent l’interprétation de la Commission européenne afin de guider les plateformes en ligne dans la mise en œuvre de leurs obligations concernant la protection en ligne des mineurs (article 28 du DSA).

Elles clarifient également les attentes de l’Autorité de la concurrence, qui a participé à leur élaboration en tant que coordinateur pour les services numériques (Digital Services Coordinator - DSC), membre du comité européen des services numériques, vis-à-vis des plateformes en ligne qu’elle surveille.

Solution de vérification d'âge

Le prototype d'application de vérification de l'âge proposé par la Commission vise à établir une « norme d'excellence » en matière de vérification de l'âge en ligne. Il permettra, par exemple, aux utilisateurs de prouver facilement qu'ils ont plus de 18 ans lorsqu'ils accèdent à des contenus réservés aux adultes en ligne, tout en gardant le contrôle total de toute autre information personnelle, telle que leur âge exact ou leur identité.

Selon ce prototype, une fois l’âge certifié dans l’application, tout lien entre l’utilisateur et l’app de vérification d’âge est coupé et aucune donnée personnelle n’est conservée par l’app. Pour accéder à un contenu avec des restrictions d’âge, l’utilisateur devra certifier son âge via l’app de vérification d’âge. Personne ne pourra suivre, voir ou reconstituer les contenus consultés par les utilisateurs individuels.

L'application de vérification sera testée et personnalisée en collaboration avec les États membres, les plateformes en ligne et les utilisateurs finaux. Les pays qui ouvrent la voie – le Danemark, la Grèce, l'Espagne, la France et l'Italie – seront les premiers à adopter la solution technique dans le but de lancer une application nationale personnalisée de vérification de l'âge. Ce prototype peut être intégré dans une application nationale ou rester une application autonome.

Les spécifications techniques et le plan de vérification de l’âge open source sont disponibles gratuitement et peuvent être utilisés par les acteurs du marché pour fournir des solutions de vérification de l’âge conformes aux exigences visées dans les lignes directrices relatives à l’article 28 du DSA. Ils sont conçus pour être robustes, conviviaux, respectueux de la vie privée et pleinement interopérables avec les futurs portefeuilles européens d’identité numérique.

À un stade ultérieur, tous les États membres recevront des stratégies de mise en œuvre adaptées qui leur permettront d’intégrer la solution dans leurs portefeuilles numériques nationaux ou de publier des applications localisées sur les boutiques d’applications afin de les mettre à la disposition des utilisateurs finaux. Au Luxembourg, l’Autorité de la concurrence suivra ainsi de près les développements d’applications de vérification d’âge en cours.