Organisation

Le droit et la politique de concurrence au Grand-Duché de Luxembourg ont été réformés de façon substantielle par la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence. Entrée en vigueur le 1er février 2012, la nouvelle loi réorganise le cadre institutionnel pour l’application du droit de la concurrence et octroie de nouveaux pouvoirs au Conseil de la concurrence. A présent, le Conseil de la concurrence est l’unique autorité de la concurrence au Luxembourg.

Auparavant, sous l’empire de l’ancienne loi du 17 mai 2004, l’autorité de la concurrence était composée de deux entités distinctes, le Conseil de la concurrence et l’Inspection de la concurrence chargée des missions d’enquête et d’instruction. A présent, ces missions appartiennent au Conseil de la concurrence.

Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à l’application des articles 3 à 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence et à l’application des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le Conseil est composé de quatre membres, un Président et trois conseillers, qui siègent soit en formation collégiale à quatre, soit en formation collégiale à trois. Le Conseil comprend également cinq conseillers suppléants.

La formation collégiale à quatre est compétente pour s’autosaisir, pour rendre des avis, pour modifier le règlement intérieur, pour établir le rapport annuel, pour décider de mener des enquêtes sectorielles ou pour rejeter une plainte.

La formation collégiale à trois, quant à elle, est compétente pour constater et faire cesser une infraction aux articles 3 à 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence et aux articles 101 et 102 du TFUE relatifs à l’interdiction des ententes et des abus de position dominante. Le quatrième conseiller, chargé de l’instruction, ne siège pas dans cette formation pour respecter le principe de séparation entre l’entité qui instruit l’affaire et celle qui prend les décisions.

Cette formation à trois est également compétente pour prendre la décision de rendre obligatoire les engagements des entreprises, pour imposer des astreintes et des amendes, pour rendre des avis de clémence, pour retirer le bénéfice d’un règlement d’exemption, pour rejeter une plainte ou poursuivre l’instruction et pour rouvrir la procédure après une décision de rendre obligatoires les engagements des entreprises concernées par le comportement prohibé.

Le Conseil comprend également un greffe. Le greffe est placé sous l’autorité du Président du Conseil. Il est chargé de la gestion interne et des travaux administratifs liés à l’activité du Conseil. Le greffe veille à la notification ou à la transmission des décisions, des avis, des convocations ou de toutes autres communications prévues par la loi et le règlement intérieur du Conseil. De même, le greffe est chargé de conserver les archives et les documents du Conseil, et assure la rédaction des procès-verbaux des réunions du Conseil.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du Conseil de la concurrence sont assistés par des agents formant le cadre administratif du Conseil. Actuellement, le nombre d’agents attachés au Conseil de la concurrence est de deux, y non compris le greffier en chef et son adjoint. Ils ont pour mission d’aider les conseillers dans la recherche des infractions au droit de la concurrence et dans l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête.

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