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Références légales

Loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence
Règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 - Mise en œuvre des règles de concurrence
Articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur EUR-Lex
Application des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Dernière mise à jour 19/09/2023

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Tél. : (+352) 247 - 84174

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