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Décisions

Le Conseil de la concurrence est compétent pour prendre des décisions contraignantes visant à faire respecter le droit de la concurrence. Le Conseil peut prendre différents types de décisions, à savoir des décisions provisoires dites mesures conservatoires, des décisions d’acceptation d’engagement ou encore des décisions prononçant des sanctions ainsi que des décisions obligeant les entreprises à mettre fin à l’infraction. Le but de ces décisions est de prévenir ou faire cesser une pratique anticoncurrentielle.

    • Mesures conservatoires

    Le 3 juillet 2019, le Président du Conseil de la concurrence a rejeté une demande de mesures conservatoires introduite par Monsieur Henri Dahmani, entrepreneur individuel, à l'encontre d'Amazon Services Europe S.à r.l..

    • Classements

    Par sa décision 2019-R-01 en date du 15 mars 2019, le Conseil de la concurrence n’a pas donné suite à une plainte déposée par la Fédération des Artisans à l’encontre de Encevo S.A., Enovos Luxembourg S.A. et Paul Wagner & Fils S.A.,

    • Classements

    Le 29 novembre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites de l'affaire visant R+S Group GmbH.

    • Abus de position dominante

    Le 23 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une affaire concernant POST Luxembourg.

    • Ententes

    Le 29 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites de l'affaire Taxis Colux.

    • Classements - Ententes

    Le 24 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte déposée contre D.R.D. Fashion.

    • Classements - Ententes

    Le 19 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte déposée contre les Moulins de Kleinbettingen.

    • Classements - Ententes

    Le 19 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte déposée contre la société agricole Kraidergenossenschaft - Téi vum Séi - Naturpark Uewersauer.

    • Classements - Ententes

    Le 19 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte déposée contre Maxim Pasta

    • Classements - Ententes

    Le 19 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte déposée contre La Provençale.

    • Classements - Ententes

    Le 19 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte déposée contre la Moutarderie de Luxembourg.

    • Ententes

    Le Conseil de la concurrence classe sans autres suites une plainte pour pratique de prix de revente imposés dirigée à l’encontre de Luxlait. Par décision du 26 juin 2018, le Conseil de la concurrence classe sans suites une plainte pour

    • Ententes

    Par décision du 13 juin 2018, le Conseil de la concurrence a constaté qu’en s’accordant sur la fixation de prix de produits d’épiceries, le groupe Pall Center et Shopping Center Massen ont violé l’article 3 de la loi

  14. Marché de la réservation préalable des taxis
    • Ententes

    Le Conseil de la concurrence exempte l’accord mis en place par Webtaxi S.à.r.l. sur le marché de la réservation préalable de taxis.

  15. Secteur de la distribution en ligne
    • Abus de position dominante - Classements

    Le Conseil de la concurrence classe sans autres suites une plainte déposée contre Amazon Services Europe S.à.r.l. pour abus de position dominante Par décision du 21 juin 2017, le Conseil de la concurrence a classé sans autres suites une

  16. Secteur du Transport Complémentaire d’Accessibilité pour Personnes à Besoins Spécifiques (CAPABS)
    • Engagements - Ententes

    Le Conseil de la concurrence accepte des engagements présentés par Sales-Lentz Group S.A. et Voyages Emile Weber S.à.r.l. dans une affaire de marché public relatif au « transport Complémentaire d’Accessibilité pour Personnes à Besoins Spécifiques » (transport CAPABS). Suite à l

  17. Secteur des services de distribution de billetterie de spectacles
    • Abus de position dominante - Classements

    Le Conseil de la concurrence classe sans autres suites une plainte pour abus de position dominante à l’encontre du Centre de Musiques Amplifiées. En date du 17 février 2016, une plainte à l’encontre du Centre de Musiques Amplifiées a été déposée

  18. Secteur de la blanchisserie
    • Abus de position dominante - Classements

    Le Conseil de la concurrence classe sans suites, pour absence de position dominante, une procédure pour pratique de prix prédateurs à l'encontre de l'A.s.b.l. Forum pour l'emploi En date du 11 décembre 2015, une entreprise

  19. Secteur de la distribution des meubles
    • Classements - Ententes

    Le Conseil de la concurrence classe sans autres suites une procédure pour pratique de prix imposés engagée à l’encontre de SCAB Giardino S.p.a. Le 8 décembre 2014, le Conseil de la concurrence s’était autosaisi sur base d

  20. Secteur de l’exploitation de complexes cinématographiques
    • Abus de position dominante - Classements

    Le Conseil de la concurrence classe sans suites une procédure engagée à l’encontre d’Utopia S.A. pour abus de position dominante. En date du 4 mars 2015, le Conseil a été saisi d’une plainte déposée par une entreprise, sur

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