Décisions

Le Conseil de la concurrence est compétent pour prendre des décisions contraignantes visant à faire respecter le droit de la concurrence. Le Conseil peut prendre différents types de décisions, à savoir des décisions provisoires dites mesures conservatoires, des décisions d’acceptation d’engagement ou encore des décisions prononçant des sanctions ainsi que des décisions obligeant les entreprises à mettre fin à l’infraction. Le but de ces décisions est de prévenir ou faire cesser une pratique anticoncurrentielle.

    • Mesures conservatoires

    Le 17 décembre 2020, le Président du Conseil de la concurrence a rejeté une demande de mesures conservatoires introduite par la société Bionext S.A., à l'encontre du Laboratoire National de Santé.

    • Amendes et astreintes

    Par trois décisions du 18 novembre 2020, le Conseil de la concurrence sanctionne Bahlsen et les supermarchés Auchan, Cactus et Delhaize, à hauteur de 3,3 millions d’euros pour des prix imposés à la revente des produits Bahlsen, pratiqués entre 2011 et 2015 sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

    • Classements

    Le 23 juillet 2020, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte à l'encontre de la Ville de Dudelange.

    • Mesures conservatoires

    Le 3 juillet 2019, le Président du Conseil de la concurrence a rejeté une demande de mesures conservatoires introduite par Monsieur Henri Dahmani, entrepreneur individuel, à l'encontre d'Amazon Services Europe S.à r.l..

    • Classements

    Par sa décision 2019-R-01 en date du 15 mars 2019, le Conseil de la concurrence n’a pas donné suite à une plainte déposée par la Fédération des Artisans à l’encontre de Encevo S.A., Enovos Luxembourg S.A. et Paul Wagner & Fils S.A.,

    • Classements

    Le 29 novembre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites de l'affaire visant R+S Group GmbH.

    • Abus de position dominante

    Le 23 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une affaire concernant POST Luxembourg.

    • Ententes

    Le 29 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites de l'affaire Taxis Colux.

    • Classements - Ententes

    Le 24 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte déposée contre D.R.D. Fashion.

    • Classements - Ententes

    Le 19 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte déposée contre les Moulins de Kleinbettingen.

    • Classements - Ententes

    Le 19 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte déposée contre la société agricole Kraidergenossenschaft - Téi vum Séi - Naturpark Uewersauer.

    • Classements - Ententes

    Le 19 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte déposée contre Maxim Pasta

    • Classements - Ententes

    Le 19 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte déposée contre La Provençale.

    • Classements - Ententes

    Le 19 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte déposée contre la Moutarderie de Luxembourg.

    • Ententes

    Le Conseil de la concurrence classe sans autres suites une plainte pour pratique de prix de revente imposés dirigée à l’encontre de Luxlait. Par décision du 26 juin 2018, le Conseil de la concurrence classe sans suites une plainte pour

    • Ententes

    Par décision du 13 juin 2018, le Conseil de la concurrence a constaté qu’en s’accordant sur la fixation de prix de produits d’épiceries, le groupe Pall Center et Shopping Center Massen ont violé l’article 3 de la loi

  18. Marché de la réservation préalable des taxis
    • Ententes

    Le Conseil de la concurrence exempte l’accord mis en place par Webtaxi S.à.r.l. sur le marché de la réservation préalable de taxis.

  19. Secteur de la distribution en ligne
    • Abus de position dominante - Classements

    Le Conseil de la concurrence classe sans autres suites une plainte déposée contre Amazon Services Europe S.à.r.l. pour abus de position dominante Par décision du 21 juin 2017, le Conseil de la concurrence a classé sans autres suites une

  20. Secteur du Transport Complémentaire d’Accessibilité pour Personnes à Besoins Spécifiques (CAPABS)
    • Engagements - Ententes

    Le Conseil de la concurrence accepte des engagements présentés par Sales-Lentz Group S.A. et Voyages Emile Weber S.à.r.l. dans une affaire de marché public relatif au « transport Complémentaire d’Accessibilité pour Personnes à Besoins Spécifiques » (transport CAPABS). Suite à l

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