Décisions

Le Conseil de la concurrence est compétent pour prendre des décisions contraignantes visant à faire respecter le droit de la concurrence. Le Conseil peut prendre différents types de décisions, à savoir des décisions provisoires dites mesures conservatoires, des décisions d’acceptation d’engagement ou encore des décisions prononçant des sanctions ainsi que des décisions obligeant les entreprises à mettre fin à l’infraction. Le but de ces décisions est de prévenir ou faire cesser une pratique anticoncurrentielle.

    • Classements

    Par une décision en date du 22 décembre 2021, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une affaire visant la commune d'Hesperange et la société Publi-Lux S.à r.l.

    • Classements

    Par une décision en date du 16 décembre 2021, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une affaire visant la société CPA Global Ltd.

    • Classements

    Par une décision en date du 8 juin 2021, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une affaire visant les sociétés Volkswagen AG, Skoda Auto Deutschland GmbH, Volkswagen Zentrum Aachen Jacobs Automobile GmbH, Autohaus Lademann GmbH & Co Kg, Autohaus Toepner GmbH & Co Kg, Autohaus Toepner Yerwaltungs GmbH et GL Leasing GmbH..

    • Mesures conservatoires

    Le 17 décembre 2020, le Président du Conseil de la concurrence a rejeté une demande de mesures conservatoires introduite par la société Bionext S.A., à l'encontre du Laboratoire National de Santé.

    • Amendes et astreintes - Ententes

    Par trois décisions du 18 novembre 2020, le Conseil de la concurrence sanctionne Bahlsen et les supermarchés Auchan, Cactus et Delhaize, à hauteur de 3,3 millions d’euros pour des prix imposés à la revente des produits Bahlsen, pratiqués entre 2011 et 2015 sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

    • Classements

    Le 23 juillet 2020, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte à l'encontre de la Ville de Dudelange.

    • Mesures conservatoires

    Le 3 juillet 2019, le Président du Conseil de la concurrence a rejeté une demande de mesures conservatoires introduite par Monsieur Henri Dahmani, entrepreneur individuel, à l'encontre d'Amazon Services Europe S.à r.l..

    • Classements

    Par sa décision 2019-R-01 en date du 15 mars 2019, le Conseil de la concurrence n’a pas donné suite à une plainte déposée par la Fédération des Artisans à l’encontre de Encevo S.A., Enovos Luxembourg S.A. et Paul Wagner & Fils S.A.,

    • Classements

    Le 29 novembre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites de l'affaire visant R+S Group GmbH.

    • Abus de position dominante

    Le 23 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une affaire concernant POST Luxembourg.

    • Classements - Ententes

    Le 24 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte déposée contre D.R.D. Fashion.

    • Ententes

    Le 29 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites de l'affaire Taxis Colux.

    • Classements - Ententes

    Le 19 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte déposée contre La Provençale.

    • Classements - Ententes

    Le 19 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte déposée contre les Moulins de Kleinbettingen.

    • Classements - Ententes

    Le 19 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte déposée contre Maxim Pasta

    • Classements - Ententes

    Le 19 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte déposée contre la société agricole Kraidergenossenschaft - Téi vum Séi - Naturpark Uewersauer.

    • Classements - Ententes

    Le 19 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte déposée contre la Moutarderie de Luxembourg.

    • Ententes

    Le Conseil de la concurrence classe sans autres suites une plainte pour pratique de prix de revente imposés dirigée à l’encontre de Luxlait. Par décision du 26 juin 2018, le Conseil de la concurrence classe sans suites une plainte pour

    • Ententes

    Par décision du 13 juin 2018, le Conseil de la concurrence a constaté qu’en s’accordant sur la fixation de prix de produits d’épiceries, le groupe Pall Center et Shopping Center Massen ont violé l’article 3 de la loi

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