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L'Autorité de la concurrence est compétente pour prendre des décisions contraignantes visant à faire respecter le droit de la concurrence. L'Autorité peut prendre différents types de décisions, à savoir des décisions provisoires dites mesures conservatoires, des décisions d’acceptation d’engagement ou encore des décisions prononçant des sanctions ainsi que des décisions obligeant les entreprises à mettre fin à l’infraction. Le but de ces décisions est de prévenir ou faire cesser une pratique anticoncurrentielle.

    • Classements - Ententes

    Le 19 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte déposée contre la Moutarderie de Luxembourg.

    • Ententes

    Le Conseil de la concurrence classe sans autres suites une plainte pour pratique de prix de revente imposés dirigée à l’encontre de Luxlait. Par décision du 26 juin 2018, le Conseil de la concurrence classe sans suites une plainte pour

    • Ententes

    Par décision du 13 juin 2018, le Conseil de la concurrence a constaté qu’en s’accordant sur la fixation de prix de produits d’épiceries, le groupe Pall Center et Shopping Center Massen ont violé l’article 3 de la loi

  4. Marché de la réservation préalable des taxis
    • Ententes

    Le Conseil de la concurrence exempte l’accord mis en place par Webtaxi S.à.r.l. sur le marché de la réservation préalable de taxis.

  5. Secteur de la distribution en ligne
    • Abus de position dominante - Classements

    Le Conseil de la concurrence classe sans autres suites une plainte déposée contre Amazon Services Europe S.à.r.l. pour abus de position dominante Par décision du 21 juin 2017, le Conseil de la concurrence a classé sans autres suites une

  6. Secteur du Transport Complémentaire d’Accessibilité pour Personnes à Besoins Spécifiques (CAPABS)
    • Engagements - Ententes

    Le Conseil de la concurrence accepte des engagements présentés par Sales-Lentz Group S.A. et Voyages Emile Weber S.à.r.l. dans une affaire de marché public relatif au « transport Complémentaire d’Accessibilité pour Personnes à Besoins Spécifiques » (transport CAPABS). Suite à l

  7. Secteur des services de distribution de billetterie de spectacles
    • Abus de position dominante - Classements

    Le Conseil de la concurrence classe sans autres suites une plainte pour abus de position dominante à l’encontre du Centre de Musiques Amplifiées. En date du 17 février 2016, une plainte à l’encontre du Centre de Musiques Amplifiées a été déposée

  8. Secteur de la blanchisserie
    • Abus de position dominante - Classements

    Le Conseil de la concurrence classe sans suites, pour absence de position dominante, une procédure pour pratique de prix prédateurs à l'encontre de l'A.s.b.l. Forum pour l'emploi En date du 11 décembre 2015, une entreprise

  9. Secteur de la distribution des meubles
    • Classements - Ententes

    Le Conseil de la concurrence classe sans autres suites une procédure pour pratique de prix imposés engagée à l’encontre de SCAB Giardino S.p.a. Le 8 décembre 2014, le Conseil de la concurrence s’était autosaisi sur base d

  10. Secteur de l’exploitation de complexes cinématographiques
    • Abus de position dominante - Classements

    Le Conseil de la concurrence classe sans suites une procédure engagée à l’encontre d’Utopia S.A. pour abus de position dominante. En date du 4 mars 2015, le Conseil a été saisi d’une plainte déposée par une entreprise, sur

  11. Secteur de l'événementiel et de la location des salles de spectacle
    • Abus de position dominante - Classements

    Le Conseil de la concurrence classe sans autres suites une affaire ouverte pour un prétendu abus de position dominante mettant en cause l’établissement public Centre de Musiques Amplifiées, plus connu sous le nom de « Rockhal ». Cette affaire mettait en

  12. Secteur de l'automobile
    • Abus de position dominante - Classements

    Par décision du 26 juin 2015, le Conseil de la concurrence classe sans autre suites une affaire mettant en cause la Bayerische Motorenwerke Aktiengesellschaft (BMW) pour un prétendu abus de position dominante au sens de l’article 5 de la

  13. Secteur de l'audiovisuel
    • Abus de position dominante - Classements

    Le Conseil classe sans autres suites une affaire  pour une prétendue violation de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence et des dispositions 101 et 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne. Cette affaire, mettant en

  14. Secteur de l'événementiel et de la location des salles de spectacle
    • Abus de position dominante - Classements

    Le Conseil de la concurrence classe sans autres suites une affaire ouverte pour un prétendu abus de position dominante mettant en cause l’établissement public Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte, plus connu sous le nom de « Philharmonie ». Dans

  15. Secteur des pompes funèbres et de crémation
    • Abus de position dominante - Engagements

    Suite à l'intervention du Conseil de la concurrence, la Ville de Luxembourg abandonne son monopole sur le marché des pompes funèbres Dans sa communication des griefs du 28 juillet 2014 adressée à la Ville de Luxembourg, le conseiller désigné pour mener l’enquête

  16. Secteur du marché de la télécommunication
    • Abus de position dominante - Amendes et astreintes

    Le Conseil de la concurrence prend une décision à l’encontre de l’Entreprise des Postes et Télécommunications pour abus de position dominante Le début de cette procédure remonte à 2006, lorsque l’ancienne Inspection de la concurrence, qui a entre-temps

  17. Secteur du marché de l'événementiel et de la location des salles de spectacle
    • Abus de position dominante

    Le Conseil de la concurrence ordonne une expertise des comptes de la Rockhal Une procédure avait été ouverte contre le CMA pour abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la

  18. Secteur de la téléphonie mobile
    • Abus de position dominante - Engagements

    Le Conseil de la concurrence accepte les engagements offerts par POST Telecom dans le secteur de la téléphonie mobile Par décision du 21 mars 2013, le Conseil de la concurrence avait ouvert une procédure relative au secteur de la téléphonie

  19. Secteur des experts du Grand-Duché de Luxembourg
    • Ententes - Engagements

    Le Conseil de la concurrence accepte les engagements offerts par la Chambre des Experts du Grand-Duché de Luxembourg abandonnant le recours à des barèmes d’honoraires et à un barème horaire dans le secteur privé Suite à l’ouverture d’un dossier à l’encontre

  20. Secteur des coordinateurs de sécurité et de santé
    • Engagements - Ententes

    Le Conseil de la concurrence accepte les engagements offerts par l’Association des Coordinateurs de Sécurité et de Santé Luxembourg abandonnant le recours à des barèmes d’honoraires et à un barème horaire dans le secteur privé Suite à l’ouverture d’un dossier à l’encontre

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