Décisions

Le Conseil de la concurrence est compétent pour prendre des décisions contraignantes visant à faire respecter le droit de la concurrence. Le Conseil peut prendre différents types de décisions, à savoir des décisions provisoires dites mesures conservatoires, des décisions d’acceptation d’engagement ou encore des décisions prononçant des sanctions ainsi que des décisions obligeant les entreprises à mettre fin à l’infraction. Le but de ces décisions est de prévenir ou faire cesser une pratique anticoncurrentielle.

  1. Secteur de l'événementiel et de la location des salles de spectacle
    • Abus de position dominante - Classements

    Le Conseil de la concurrence classe sans autres suites une affaire ouverte pour un prétendu abus de position dominante mettant en cause l’établissement public Centre de Musiques Amplifiées, plus connu sous le nom de « Rockhal ». Cette affaire mettait en

  2. Secteur de l'automobile
    • Abus de position dominante - Classements

    Par décision du 26 juin 2015, le Conseil de la concurrence classe sans autre suites une affaire mettant en cause la Bayerische Motorenwerke Aktiengesellschaft (BMW) pour un prétendu abus de position dominante au sens de l’article 5 de la

  3. Secteur de l'audiovisuel
    • Abus de position dominante - Classements

    Le Conseil classe sans autres suites une affaire  pour une prétendue violation de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence et des dispositions 101 et 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne. Cette affaire, mettant en

  4. Secteur de l'événementiel et de la location des salles de spectacle
    • Abus de position dominante - Classements

    Le Conseil de la concurrence classe sans autres suites une affaire ouverte pour un prétendu abus de position dominante mettant en cause l’établissement public Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte, plus connu sous le nom de « Philharmonie ». Dans

  5. Secteur des pompes funèbres et de crémation
    • Abus de position dominante - Engagements

    Suite à l'intervention du Conseil de la concurrence, la Ville de Luxembourg abandonne son monopole sur le marché des pompes funèbres Dans sa communication des griefs du 28 juillet 2014 adressée à la Ville de Luxembourg, le conseiller désigné pour mener l’enquête

  6. Secteur du marché de la télécommunication
    • Abus de position dominante - Amendes et astreintes

    Le Conseil de la concurrence prend une décision à l’encontre de l’Entreprise des Postes et Télécommunications pour abus de position dominante Le début de cette procédure remonte à 2006, lorsque l’ancienne Inspection de la concurrence, qui a entre-temps

  7. Secteur du marché de l'événementiel et de la location des salles de spectacle
    • Abus de position dominante

    Le Conseil de la concurrence ordonne une expertise des comptes de la Rockhal Une procédure avait été ouverte contre le CMA pour abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la

  8. Secteur de la téléphonie mobile
    • Abus de position dominante - Engagements

    Le Conseil de la concurrence accepte les engagements offerts par POST Telecom dans le secteur de la téléphonie mobile Par décision du 21 mars 2013, le Conseil de la concurrence avait ouvert une procédure relative au secteur de la téléphonie

  9. Secteur des experts du Grand-Duché de Luxembourg
    • Ententes - Engagements

    Le Conseil de la concurrence accepte les engagements offerts par la Chambre des Experts du Grand-Duché de Luxembourg abandonnant le recours à des barèmes d’honoraires et à un barème horaire dans le secteur privé Suite à l’ouverture d’un dossier à l’encontre

  10. Secteur des coordinateurs de sécurité et de santé
    • Engagements - Ententes

    Le Conseil de la concurrence accepte les engagements offerts par l’Association des Coordinateurs de Sécurité et de Santé Luxembourg abandonnant le recours à des barèmes d’honoraires et à un barème horaire dans le secteur privé Suite à l’ouverture d’un dossier à l’encontre

  11. Secteur des architectes et ingénieurs-conseils
    • Ententes - Engagements

    Le Conseil de la concurrence accepte les engagements offerts par l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils abandonnant le recours à des barèmes d’honoraires et à un barème horaire dans le secteur privé Suite à l’ouverture d’un dossier à l’encontre

  12. Secteur de la publication d'informations personnelles et commerciales dans les annuaires téléphoniques sur papier
    • Classements - Abus de position dominante

    Le Conseil de la concurrence classe sans autres suites une affaire pour un prétendu abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence. Aux yeux du plaignant, Editus Luxembourg

  13. Contrats commerciaux entre Luxair et agences de voyages
    • Classements - Abus de position dominante

    Le Conseil de la concurrence classe sans autres suites une affaire pour un prétendu abus de position dominante ayant mis en cause la société de navigation aérienne Luxair Un système de primes de fidélité et autres incitations financières, mis en œuvre par

  14. Secteur des aiguillages
    • Amendes et astreintes - Demande de clémence - Ententes

    Le Conseil de la concurrence inflige une amende d’un montant total de près de 1,3 millions d’euros à deux entreprises actives dans le secteur de la production et de la vente d’aiguillages pour les CFL L’entente

  15. Accès à Internet large bande
    • Classements - Abus de position dominante

    Le Conseil de la concurrence rejette une plainte pour abus de position dominante déposée par Telecom Luxembourg Private Operator S.A. contre l’Entreprise des Postes et Télécommunications Par décision du 8 mai 2013, le Conseil de la concurrence a

  16. Secteur de la câblo-diffusion
    • Classements - Abus de position dominante

    Par décision du 5 mars 2013, le Conseil de la concurrence a classé sans suite la plainte portant sur l’abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence commis

  17. Secteur des assurances
    • Amendes et astreintes - Ententes

    Le Conseil de la concurrence inflige des amendes pour ententes illicites dans le secteur des assurances Par décision du 20 décembre 2012, le Conseil de la concurrence a infligé une amende d’un montant total de 676 807 euros à neuf compagnies

  18. Secteur des services postaux
    • Engagements

    Le Conseil de la concurrence accepte les engagements offerts par l’Entreprise des P&T dans le secteur des services postaux Par décision du 18 décembre 2012, le Conseil de la concurrence a accepté les engagements présentés par l’Entreprise

  19. Secteur de l'élevage génétique
    • Classements - Abus de position dominante

    Par décision du 3 décembre 2012, le Conseil de la concurrence rejette la plainte de Convis s.c. à l’encontre de CRV Luxembourg s.à r.l. relative à un abus de position dominante, au sens de l’article 5 de la

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