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L'Autorité de la concurrence est compétente pour prendre des décisions contraignantes visant à faire respecter le droit de la concurrence. L'Autorité peut prendre différents types de décisions, à savoir des décisions provisoires dites mesures conservatoires, des décisions d’acceptation d’engagement ou encore des décisions prononçant des sanctions ainsi que des décisions obligeant les entreprises à mettre fin à l’infraction. Le but de ces décisions est de prévenir ou faire cesser une pratique anticoncurrentielle.
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2008-AA-03 - Non-réponse à une demande de renseignement
Le Conseil de la concurrence a le pouvoir de prononcer des amendes et/ou des astreintes dans le cadre du déroulement de l'enquête lorsque les entreprises contactées, soit par voie de simples demandes de renseignement, soit par voie de
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2008-AA-01 - Non-respect d'une décision du Conseil de la concurrence
Secteur de la télécommunicationPar décision du 26 février 2008, le Conseil de la concurrence a prononcé des astreintes journalières de 10.000 € dues par l’Etablissement des Postes et Télécommunications en cas de non respect des mesures conservatoires imposées par la décision du 22
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2008-MC-01 - Mesures conservatoires à l'encontre de l'EPT
Secteur de la télécommunicationPar décision du 22 janvier 2008, le Président du Conseil de la concurrence, à la demande de l’Inspection de la concurrence, a prononcé des mesures conservatoires à l’encontre de l’Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT) dans le cadre d’une
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2007-FO-03 - Affaire a.s.b.l. Ordre des Experts Indépendants Professionnels en Automobiles contre la S.A Le Foyer Assurances
Secteur des expertises automobilesPar décision du 5 septembre 2007, le Conseil de la concurrence a classé sans suite la plainte de l’a.s.b.l. (OEIPA) contre la S.A Le Foyer Assurances concernant un abus de position dominante et une entente au
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2007-FO-02 - Plainte contre la a.s.b.l. Ordre des Experts Indépendants Professionnels en Automobiles
Secteur des expertises automobilesPar décision du 5 septembre 2007, le Conseil de la concurrence a classé sans suite la plainte de M. Carlo Schmit à l’encontre de l’a.s.b.l. Ordre des Experts Indépendants Professionnels en Automobiles (OEIPA) concernant un abus de
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2007-AA-06 - Non-réponse à une demande de renseignements
Le Conseil de la concurrence a le pouvoir de prononcer des amendes et/ou des astreintes dans le cadre du déroulement de l'enquête lorsque les entreprises contactées, soit par voie de simples demandes de renseignement, soit par voie de
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2007-AA-04 - Non-réponse à une demande de renseignement
Le Conseil de la concurrence a le pouvoir de prononcer des amendes et/ou des astreintes dans le cadre du déroulement de l'enquête lorsque les entreprises contactées, soit par voie de simples demandes de renseignement, soit par voie de
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2007-AA-05 - Non-réponse à une demande de renseignements
Le Conseil de la concurrence a le pouvoir de prononcer des amendes et/ou des astreintes dans le cadre du déroulement de l'enquête lorsque les entreprises contactées, soit par voie de simples demandes de renseignement, soit par voie de
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2007-FO-01 - Affaire Rock Fernand Distribution s. à r. l. contre Tanklux S.A.
Secteur du stockage de gasoil de chauffagePar décision du 23 avril 2007, le Conseil de la concurrence a classé sans suite la plainte de la s. à r. l. Rock Fernand Distribution à l’encontre de la S.A Tanklux concernant le refus d’accès à des installations sur le
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2007-AA-03 - Non-réponse à une demande de renseignement
Le Conseil de la concurrence a le pouvoir de prononcer des amendes et/ou des astreintes dans le cadre du déroulement de l'enquête lorsque les entreprises contactées, soit par voie de simples demandes de renseignement, soit par voie de
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2007-AA-02 - Non-réponse à une demande de renseignement
Le Conseil de la concurrence a le pouvoir de prononcer des amendes et/ou des astreintes dans le cadre du déroulement de l'enquête lorsque les entreprises contactées, soit par voie de simples demandes de renseignement, soit par voie de
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2007-AA-01 - Non réponse à une demande de renseignement
Le Conseil de la concurrence a le pouvoir de prononcer des amendes et/ou des astreintes dans le cadre du déroulement de l'enquête lorsque les entreprises contactées, soit par voie de simples demandes de renseignement, soit par voie de
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