Décisions

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L'Autorité de la concurrence est compétente pour prendre des décisions contraignantes visant à faire respecter le droit de la concurrence. L'Autorité peut prendre différents types de décisions, à savoir des décisions provisoires dites mesures conservatoires, des décisions d’acceptation d’engagement ou encore des décisions prononçant des sanctions ainsi que des décisions obligeant les entreprises à mettre fin à l’infraction. Le but de ces décisions est de prévenir ou faire cesser une pratique anticoncurrentielle.

  1. Secteur des architectes et ingénieurs-conseils
    • Ententes - Engagements

    Le Conseil de la concurrence accepte les engagements offerts par l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils abandonnant le recours à des barèmes d’honoraires et à un barème horaire dans le secteur privé Suite à l’ouverture d’un dossier à l’encontre

  2. Contrats commerciaux entre Luxair et agences de voyages
    • Classements - Abus de position dominante

    Le Conseil de la concurrence classe sans autres suites une affaire pour un prétendu abus de position dominante ayant mis en cause la société de navigation aérienne Luxair Un système de primes de fidélité et autres incitations financières, mis en œuvre par

  3. Secteur des aiguillages
    • Amendes et astreintes - Demande de clémence - Ententes

    Le Conseil de la concurrence inflige une amende d’un montant total de près de 1,3 millions d’euros à deux entreprises actives dans le secteur de la production et de la vente d’aiguillages pour les CFL L’entente

  4. Accès à Internet large bande
    • Classements - Abus de position dominante

    Le Conseil de la concurrence rejette une plainte pour abus de position dominante déposée par Telecom Luxembourg Private Operator S.A. contre l’Entreprise des Postes et Télécommunications Par décision du 8 mai 2013, le Conseil de la concurrence a

  5. Secteur de la câblo-diffusion
    • Classements - Abus de position dominante

    Par décision du 5 mars 2013, le Conseil de la concurrence a classé sans suite la plainte portant sur l’abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence commis

  6. Secteur des assurances
    • Amendes et astreintes - Ententes

    Le Conseil de la concurrence inflige des amendes pour ententes illicites dans le secteur des assurances Par décision du 20 décembre 2012, le Conseil de la concurrence a infligé une amende d’un montant total de 676 807 euros à neuf compagnies

  7. Secteur des services postaux
    • Engagements

    Le Conseil de la concurrence accepte les engagements offerts par l’Entreprise des P&T dans le secteur des services postaux Par décision du 18 décembre 2012, le Conseil de la concurrence a accepté les engagements présentés par l’Entreprise

  9. Secteur de l'élevage génétique
    • Classements - Abus de position dominante

    Par décision du 3 décembre 2012, le Conseil de la concurrence rejette la plainte de Convis s.c. à l’encontre de CRV Luxembourg s.à r.l. relative à un abus de position dominante, au sens de l’article 5 de la

  10. Secteur accès à Internet large bande
    • Mesures conservatoires

    Par décision du 24 août 2012, le Conseil de la concurrence sur la base de l’article 12 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, rejette la demande de mesures conservatoires introduit par Télécom Luxembourg visant à faire

    • Amendes et astreintes

    Le Conseil de la concurrence a le pouvoir de prononcer des amendes et/ou des astreintes dans le cadre du déroulement de l'enquête lorsque les entreprises contactées, soit par voie de simples demandes de renseignement, soit par voie de

  13. Secteur de la distribution de la presse
    • Engagements

    Le Conseil de la concurrence accepte les engagements offerts par VALORA Luxembourg s. à r. l. dans le secteur de la distribution de la presse  Par décision du 23 novembre 2012, le Conseil de la concurrence a accepté des engagements présentés par

    • Amendes et astreintes

    Le Conseil de la concurrence a le pouvoir de prononcer des amendes et/ou des astreintes dans le cadre du déroulement de l'enquête lorsque les entreprises contactées, soit par voie de simples demandes de renseignement, soit par voie de

  15. Secteur de la câblo-diffusion
    • Abus de position dominante - Amendes et astreintes

      Par décision du 10 décembre 2010, le Conseil de la concurrence enjoint à la s.à r.l. Coditel, intervenant dans le secteur de la télédistribution, de faire cesser les pratiques constitutives d’un abus de position dominante au sens de l

  17. Secteur de la pose et de la vente de carrelages
    • Amendes et astreintes - Ententes

    Par décision du 5 mars 2010, le Conseil de la concurrence a condamné à des amendes de 15.000 à 25.000 € les sociétés s.à r.l. Andreosso Carrelages, s.à r.l. Carrelages Bintz, s.e.c.s. De Cillia Les Carrelages s

    • Amendes et astreintes

    Le Conseil de la concurrence a le pouvoir de prononcer des amendes et/ou des astreintes dans le cadre du déroulement de l'enquête lorsque les entreprises contactées, soit par voie de simples demandes de renseignement, soit par voie de

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