Législation

Législation nationale

Le droit et la politique de concurrence ont été réformés de façon substantielle par la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence. Entrée en vigueur le 1er février 2012, la nouvelle loi attribue des pouvoirs nouveaux au Conseil de la concurrence et réorganise le cadre institutionnel mis en place par l’ancienne loi du 17 mai 2004. Dorénavant, le Conseil de la concurrence est l’unique autorité de concurrence au Grand-Duché. Il a repris les anciennes missions d’enquête et d’instruction de l’Inspection de la concurrence qui a été supprimée par la nouvelle loi. Le Conseil de la concurrence reste compétent pour sanctionner et faire cesser les ententes et les abus de position dominante en vertu des articles 3 et 5 de la loi et en vertu des articles 101 et 102 TFUE.

Législation internationale

Le droit de la concurrence applicable dans les différents Etats membres de l’Union européenne trouve son origine dans le droit de l’Union européenne. La compétence exclusive de l’Union européenne en matière de concurrence a disparu depuis le règlement 1/2003 lequel règlement met en œuvre une décentralisation de l’application du droit communautaire de la concurrence au profit des autorités de concurrence nationale. Il n’en reste pas moins que l’Union européenne joue toujours un rôle fondamental dans le droit de la concurrence. L'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prohibe les ententes alors que l'article 102 interdit les abus de position dominante. Il est donc nécessaire d’articuler le droit national et le droit de l’Union européenne. Le Conseil de la concurrence appliquera les articles 101 et 102 du TFUE lorsque la pratique en cause affecte le commerce entre Etats membres, et les articles 3 à 5 de la loi de 2011 relative à la concurrence lorsque la pratique ne produit des effets qu’à l’intérieur du Grand-Duché.

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