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MARCHÉS NUMÉRIQUES
DSA : renforcement du contrôle de TikTok durant les élections roumaines
La Commission ordonne à TikTok de geler et conserver les données liées aux risques systémiques à l’égard des processus électoraux en vertu du Digital Services Act (DSA). Cette injonction fait suite à des informations évoquant une ingérence étrangère de la...
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MARCHÉS NUMÉRIQUES
DSA : les très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche publient leurs rapports d’évaluation des risques et d’audit
Les fournisseurs des premiers très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSEs) et très grandes plateformes en ligne (VLOPs) désignés par la Commission devaient publier leurs premiers rapports d’évaluation des risques et d’audit dans le cadre du Digital Services Act...
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COMPETITION
The Luxembourg Competition Authority took part in the OECD Global Forum on Competition
The Luxembourg Competition Authority, represented by its President Pierre Barthelmé and its Senior legal advisor Serge Sandt, participated in the OECD Global Forum on Competition held in Paris, on 2-3 December. The Forum brings together each year high-level officials from...
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MARCHÉS NUMÉRIQUES
DSA : la Commission lance une consultation publique sur le projet de règlement d’exécution du Digital Services Act
Jusqu’au 26 novembre, toute personne ou organisation intéressée peut émettre son avis sur le projet de règlement d’exécution du Digital Services Act (DSA) proposé par la Commission européenne concernant l’accès des chercheurs aux données des très grandes plateformes en ligne....
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CONCURRENCE
La Commission inflige 797,72 millions d’euros d’amende à Meta pour abus de position dominante
Le 14 novembre, la Commission a infligé une amende de 797,72 millions d'euros à Meta pour avoir enfreint les règles de l'Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles en liant son service d'annonces publicitaires en ligne, Facebook Marketplace, à son...
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MARCHÉS NUMÉRIQUES
DSA : la Commission adopte un règlement sur les rapports de transparence des plateformes en ligne
Le 4 novembre, la Commission européenne a adopté un règlement définissant les règles et les modèles de présentation des activités de modération de contenus à respecter par les plateformes en ligne. Ce règlement d’exécution du Digital Services Act (DSA) vise...
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CONCURRENCE
L’Autorité participe à une conférence sur l’intelligence artificielle et ses opportunités pour la Fonction publique
Les 7 et 8 novembre, l’Autorité de la concurrence, représentée par son Vice-Président Marco Estanqueiro, participait à la conférence "L'intelligence artificielle et la gestion des données dans la Fonction publique : défis et opportunités pour les hauts fonctionnaires et la...
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COMPETITION
The Luxembourg Competition Authority took part in ERA’s annual conference on EU competition law
The Luxembourg Competition Authority, represented by its President Pierre Barthelmé, its Vice-President Marco Estanqueiro and its Senior legal advisor Serge Sandt, participated in the annual conference on European competition law organised by the Academy of European Law (Europäischen RechtsAkademie Trier...
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DIGITAL MARKETS
The Luxembourg Competition Authority took part in the REMEDIS-EDMO BELUX Disinfo Day
On 15 October, the Luxembourg Competition Authority attended the Disinfo day and networking event about the impact of AI on disinformation organised by REMEDIS and EDMO BELUX at RTL Luxembourg. This event brought together researchers, professionals, journalists, and experts to...
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COMPETITION
The Luxembourg Competition Authority took part in the 50th European Competition Day
The Luxembourg Competition Authority, represented by its Senior legal advisor Serge Sandt, participated in the European Competition Day (ECD) organised by the Hungarian Presidency of the Council of the EU in Budapest, on 21-22 October. During the ECD, the participants...
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MARCHÉS NUMÉRIQUES
DMA : X n’est pas un gatekeeper
Le 16 octobre, la Commission a conclu que le réseau social X ne doit pas être désigné en tant que contrôleur d’accès au marché numérique (gatekeeper) au titre du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act – DMA). Cette...
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CONCURRENCE
L’Autorité de la concurrence reçoit la ministre de la Protection des consommateurs
Le 18 octobre, l’Autorité de la concurrence recevait la ministre de la Protection des consommateurs, Martine Hansen, afin de faire le point sur les compétences respectives et les axes de coopération entre le ministère et l’Autorité afin de renforcer la...
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CONCURRENCE
L’Autorité participait à la 6ème journée luxembourgeoise du droit de la concurrence
Le 16 octobre 2024, l’Autorité de la concurrence intervenait lors la conférence annuelle organisée par l’Association Luxembourgeoise pour l’Etude du Droit de la Concurrence (ALEDC) et la Chambre de Commerce afin de sensibiliser les participants aux défis actuels en matière...
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CONCURRENCE
L’Autorité participait à la journée des marchés publics
Le 15 octobre 2024, l’Autorité de la concurrence intervenait lors de la journée de formation sur les marchés publics organisée à Mamer par le ministère des Affaires intérieures. Cette journée de formation à destination des agents communaux impliqués dans la...
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MARCHÉS NUMÉRIQUES
DSA : l’Autorité de la concurrence met en place un service de plainte via MyGuichet.lu pour les utilisateurs de plateformes en ligne
L’Autorité de la concurrence, en collaboration avec le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE), propose désormais un assistant sur MyGuichet.lu permettant aux utilisateurs de plateformes en ligne de déposer plainte pour non-respect du règlement sur les services numériques....
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CONCURRENCE
L'Autorité recrute un enquêteur en droit de la concurrence (m/f)
Afin de compléter son service "Enquêtes", l'Autorité de la concurrence recrute un enquêteur spécialisé en droit de la concurrence. Le candidat doit être titulaire d'un master en droit, en économie, en sciences politiques ou équivalent. Il doit disposer d'une expérience...
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CONCURRENCE
L’Autorité recrute un stagiaire en droit de la concurrence (4 à 12 semaines)
Afin de soutenir ses efforts de sensibilisation et formation des étudiants en droit, l’Autorité recrute un stagiaire en droit de la concurrence (m/f) pour une durée de 2 à 6 mois à compter du 1er mars 2025 (dates variables). Le...
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CONCURRENCE
Arrêt de la CJUE : les règles de la FIFA sur le transfert de joueurs restreignent la concurrence
Dans son arrêt du 4 octobre dans l’affaire C-650/22 | FIFA, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que certaines règles de la Fédération internationale de football association (FIFA) relatives aux transferts internationaux de footballeurs professionnels sont contraires...
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MARCHÉS NUMÉRIQUES
DSA : l’Autorité de la concurrence publie un guide pour les petites et les micro-entreprises
Afin d’accompagner au mieux les petites entreprises du numérique concernées par le Digital Services Act (DSA), l’Autorité a élaboré un guide pratique listant les obligations de chaque fournisseur de services intermédiaires. Le DSA est pleinement applicable depuis le 17 février...
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CONCURRENCE
Le LIST et l'Autorité de la concurrence s'associent pour développer des outils juridiques basés sur l'IA pour l'application du droit de la concurrence
Ce mardi 24 septembre, le Luxembourg Institute of Science and Technology (LIST) et l'Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg se sont associés pour développer un assistant digital basé sur l'intelligence artificielle (IA) conçu pour améliorer l'efficacité et l'efficience...
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