Actualités

 
  1. UNLAUTERE HANDELSPRAKTIKEN

    Am 23. April veröffentlichte die Kommission ihren Bericht über die Umsetzung der EU-Vorschriften gegen unlautere Handelspraktiken in der Lebensmittelversorgungskette. Einige große Unternehmen in der Landwirtschafts- und Lebensmittelversorgungskette, die über eine große Verhandlungsmacht gegenüber ihren Lieferanten verfügen, könnten versucht sein, ihre...

  2. CONCURRENCE

    Le 25 mars, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements pris par l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils (OAI) pour mettre fin aux préoccupations de concurrence. Le 9 juillet 2019, le Conseil de la concurrence (aujourd’hui...

  3. MARCHÉS NUMÉRIQUES

    La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rejette la demande d’Amazon de suspendre son obligation de mettre à la disposition du public un registre de publicité. Amazon doit donc se conformer pleinement aux obligations du Digital Services Act (DSA)....

  4. MARCHÉS NUMÉRIQUES

    Le 25 mars, la Commission a ouvert des enquêtes contre Alphabet, Apple et Meta pour non-conformité au titre du règlement sur les marchés numériques. Ces enquêtes portent sur : les règles d'Alphabet relatives à l'orientation dans Google Play et à...

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