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  1. En date du 14 juin 2021, le Conseil a rendu son avis sur le projet de loi n°7632 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.

  2. Par une décision en date du 8 juin 2021, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une affaire visant les sociétés Volkswagen AG, Skoda Auto Deutschland GmbH, Volkswagen Zentrum Aachen Jacobs Automobile GmbH, Autohaus Lademann GmbH & Co Kg, Autohaus Toepner GmbH & Co Kg, Autohaus Toepner Verwaltungs GmbH et GL Leasing GmbH.

  3. Le 26 mai 2021, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2021-AV-04 relatif au projet de loi n°7762 modifiant la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis.

  4. Le 10 mai 2021, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2021-AV-02 sur le projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.

  5. Le 17 décembre 2020, le Président du Conseil de la concurrence a rejeté une demande de mesures conservatoires introduite par la société Bionext S.A., à l'encontre du Laboratoire National de Santé.

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