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MARCHÉS NUMÉRIQUES
DSA : la Commission lance une consultation publique sur le projet de règlement d’exécution du Digital Services Act
Jusqu’au 26 novembre, toute personne ou organisation intéressée peut émettre son avis sur le projet de règlement d’exécution du Digital Services Act (DSA) proposé par la Commission européenne concernant l’accès des chercheurs aux données des très grandes plateformes en ligne....
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MARCHÉS NUMÉRIQUES
DSA : la Commission adopte un règlement sur les rapports de transparence des plateformes en ligne
Le 4 novembre, la Commission européenne a adopté un règlement définissant les règles et les modèles de présentation des activités de modération de contenus à respecter par les plateformes en ligne. Ce règlement d’exécution du Digital Services Act (DSA) vise...
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COMPETITION
The Luxembourg Competition Authority took part in ERA’s annual conference on EU competition law
The Luxembourg Competition Authority, represented by its President Pierre Barthelmé, its Vice-President Marco Estanqueiro and its Senior legal advisor Serge Sandt, participated in the annual conference on European competition law organised by the Academy of European Law (Europäischen RechtsAkademie Trier...
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DIGITAL MARKETS
The Luxembourg Competition Authority took part in the REMEDIS-EDMO BELUX Disinfo Day
On 15 October, the Luxembourg Competition Authority attended the Disinfo day and networking event about the impact of AI on disinformation organised by REMEDIS and EDMO BELUX at RTL Luxembourg. This event brought together researchers, professionals, journalists, and experts to...
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COMPETITION
The Luxembourg Competition Authority took part in the 50th European Competition Day
The Luxembourg Competition Authority, represented by its Senior legal advisor Serge Sandt, participated in the European Competition Day (ECD) organised by the Hungarian Presidency of the Council of the EU in Budapest, on 21-22 October. During the ECD, the participants...
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MARCHÉS NUMÉRIQUES
DMA : X n’est pas un gatekeeper
Le 16 octobre, la Commission a conclu que le réseau social X ne doit pas être désigné en tant que contrôleur d’accès au marché numérique (gatekeeper) au titre du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act – DMA). Cette...
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CONCURRENCE
L’Autorité de la concurrence reçoit la ministre de la Protection des consommateurs
Le 18 octobre, l’Autorité de la concurrence recevait la ministre de la Protection des consommateurs, Martine Hansen, afin de faire le point sur les compétences respectives et les axes de coopération entre le ministère et l’Autorité afin de renforcer la...
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CONCURRENCE
L’Autorité participait à la 6ème journée luxembourgeoise du droit de la concurrence
Le 16 octobre 2024, l’Autorité de la concurrence intervenait lors la conférence annuelle organisée par l’Association Luxembourgeoise pour l’Etude du Droit de la Concurrence (ALEDC) et la Chambre de Commerce afin de sensibiliser les participants aux défis actuels en matière...
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CONCURRENCE
L’Autorité participait à la journée des marchés publics
Le 15 octobre 2024, l’Autorité de la concurrence intervenait lors de la journée de formation sur les marchés publics organisée à Mamer par le ministère des Affaires intérieures. Cette journée de formation à destination des agents communaux impliqués dans la...
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MARCHÉS NUMÉRIQUES
DSA : l’Autorité de la concurrence met en place un service de plainte via MyGuichet.lu pour les utilisateurs de plateformes en ligne
L’Autorité de la concurrence, en collaboration avec le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE), propose désormais un assistant sur MyGuichet.lu permettant aux utilisateurs de plateformes en ligne de déposer plainte pour non-respect du règlement sur les services numériques....
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CONCURRENCE
L'Autorité recrute un enquêteur en droit de la concurrence (m/f)
Afin de compléter son service "Enquêtes", l'Autorité de la concurrence recrute un enquêteur spécialisé en droit de la concurrence. Le candidat doit être titulaire d'un master en droit, en économie, en sciences politiques ou équivalent. Il doit disposer d'une expérience...
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CONCURRENCE
L’Autorité recrute un stagiaire en droit de la concurrence (4 à 12 semaines)
Afin de soutenir ses efforts de sensibilisation et formation des étudiants en droit, l’Autorité recrute un stagiaire en droit de la concurrence (m/f) pour une durée de 2 à 6 mois à compter du 1er mars 2025 (dates variables). Le...
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CONCURRENCE
Arrêt de la CJUE : les règles de la FIFA sur le transfert de joueurs restreignent la concurrence
Dans son arrêt du 4 octobre dans l’affaire C-650/22 | FIFA, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que certaines règles de la Fédération internationale de football association (FIFA) relatives aux transferts internationaux de footballeurs professionnels sont contraires...
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MARCHÉS NUMÉRIQUES
DSA : l’Autorité de la concurrence publie un guide pour les petites et les micro-entreprises
Afin d’accompagner au mieux les petites entreprises du numérique concernées par le Digital Services Act (DSA), l’Autorité a élaboré un guide pratique listant les obligations de chaque fournisseur de services intermédiaires. Le DSA est pleinement applicable depuis le 17 février...
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CONCURRENCE
Le LIST et l'Autorité de la concurrence s'associent pour développer des outils juridiques basés sur l'IA pour l'application du droit de la concurrence
Ce mardi 24 septembre, le Luxembourg Institute of Science and Technology (LIST) et l'Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg se sont associés pour développer un assistant digital basé sur l'intelligence artificielle (IA) conçu pour améliorer l'efficacité et l'efficience...
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COMPETITION
The Competition Authority joins ECN’s endorsement of the EU Commission’s draft guidelines on exclusionary abuses
The Luxembourg Competition Authority, as a member of the European Competition Network (ECN), fully endorses the European Commission's draft Guidelines on exclusionary abuses. These Guidelines aim to strengthen the enforcement framework of Article 102 of the Treaty on the Functioning...
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WETTBEWERB
Die luxemburgische Wettbewerbsbehörde begrüßt ihre deutschsprachigen Amtskollegen
Am 29. und 30. August 2024 hatte die luxemburgische Wettbewerbsbehörde das Vergnügen, die deutschsprachigen Wettbewerbsbehörden der Europäischen Union (EU) und der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA) zu empfangen. Diese Austauschveranstaltung bot die Gelegenheit zu intensiven Diskussionen über bewährte Praktiken, innovative Projekte und...
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MARCHÉS NUMÉRIQUES
DSA : le Comité européen pour les services numériques publie son rapport sur les élections européennes
Le 29 juillet, le Comité européen pour les services numériques a publié un rapport selon lequel aucun incident majeur de désinformation n’a perturbé les élections européennes. L’Autorité de la concurrence a contribué à l’élaboration du rapport en tant que coordinateur...
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MARCHÉS NUMÉRIQUES
DSA : la Commission lance un appel à contributions pour des lignes directrices sur la protection des mineurs en ligne
La Commission européenne lance un appel à contributions afin d’orienter ses futures lignes directrices pour la protection des mineurs sur les plateformes en ligne dans le cadre du Digital Services Act (DSA). Elle souhaite ainsi notamment collecter des bonnes pratiques...
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MARCHÉS NUMÉRIQUES
DSA : XVideos n’échappe pas à ses obligations de très grande plateforme en ligne
Le 12 juillet, le président du Tribunal de l’Union européenne a rejeté la demande en référé de WebGroup Czech Republic, a.s., visant à reporter son obligation de divulguer les registres publicitaires de sa plateforme de contenus pour adulte XVideos. Le...
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