Actualités

 
  1. Le Conseil de la concurrence vous informe de la publication d'une offre de poste vacant en qualité d'assistant administratif au sein du Conseil de la concurrence (contrat à durée indéterminée, à temps plein).

  2. En date du 11 avril 2022, le Conseil a rendu son avis sur le projet de loi n°7968 portant transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant et ayant pour objet la digitalisation du notariat.

  3. Communication commune du Réseau Européen de la Concurrence sur l’application du droit de la concurrence dans ce contexte

    Les membres du Réseau Européen de la Concurrence (REC) ont préparé un message commun au regard de la guerre qui se déroule actuellement en Ukraine.

  4. En date du 10 mars 2022, le Conseil a rendu son avis sur le projet de loi n°7932 portant sur l’exercice des professions des secteurs de la construction et de l’aménagement du territoire.

  5. Le 1er mars 2022, la Commission européenne a lancé une consultation publique invitant toute partie intéressée à présenter des observations sur deux projets de règles révisées : (i) les règlements d’exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux (HBER) et (ii) les lignes directrices horizontales révisées.

  6. Le Conseil de la concurrence vous informe de la publication d'une offre de poste vacant en qualité d'assistant administratif au sein du Conseil de la concurrence (contrat à durée indéterminée, à temps plein).

  7. Par une décision en date du 22 décembre 2021, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une affaire visant la commune d'Hesperange et la société Publi-Lux S.à r.l.

  8. Par une décision du 16 décembre 2021, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une affaire visant la société CPA Global Ltd.

  9. Le 25 novembre 2021, le Conseil a rendu son avis sur le projet de loi n°7904 portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 (directive Omnibus).

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