FAQ

Non.

L’Office des Prix a été aboli par la loi du 14 mai 2004 relative à la concurrence. L’article 2 de cette loi posait le principe général de la liberté des prix. Désormais tous les prix sont donc librement déterminés par le jeu de la concurrence. Cette disposition a été reprise à l'article 3 de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence.

Il y a trois types d’exceptions à ce principe de liberté des prix :

1. par l’adoption d’une disposition légale spéciale : sachant qu’une loi spéciale peut toujours déroger à une loi générale,  il est possible de fixer des prix minima ou maxima par une telle loi spéciale ;
   
2. en cas de dysfonctionnement conjoncturel du marché, suite à une situation de crise ou autres circonstances exceptionnelles, des règlements grand-ducaux peuvent arrêter des mesures temporaires, limitées à six mois, afin de lutter contre les baisses ou hausses de prix excessives ;
   
3. lorsque la concurrence par les prix est insuffisante dans des secteurs déterminés, des règlements grand-ducaux peuvent fixer les prix ou marges des biens et services concernés.

Cependant, afin d’assurer la transparence des prix des produits et des services sur le marché luxembourgeois, le Code de la consommation exige que les professionnels affichent les prix des produits offerts à la vente et les tarifs de leurs services les plus courants. Le prix doit être « non équivoque, facilement identifiable et aisément lisible ». Des agents de contrôle de la Direction de la protection des consommateurs auprès du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture vérifient le respect de ces dispositions. Un consommateur qui constaterait qu’un professionnel n’affiche pas ses prix peut s’adresser à la Direction de la protection des consommateurs via l'adresse info@mpc.etat.lu.

L’article L.112-1 du Code la Consommation rend une indication des prix par marquage, étiquetage, affichage ou autre moyen obligatoire. En conséquence, il ne peut être exigé un prix supérieur au prix indiqué, sauf disposition législative ou réglementaire contraire (voir point 2 de l’article L.112-2).

Cependant, l'Autorité de la concurrence n’est pas compétente pour sanctionner une violation de cette disposition.

Un consommateur qui constaterait un non-respect de ces dispositions législatives, peut s’adresser à la Direction de la protection des consommateurs auprès du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture via l'adresse info@mpc.etat.lu ou à une association de protection des consommateurs.

Non, il n’existe pas encore de législation nationale relative au contrôle des concentrations. Un projet de loi en ce sens est toutefois en cours de proécdure à la Chambre des députés.

Dans l'attente de son adoption, en cas d’opération de concentration, les entreprises n’ont pas à en informer l'Autorité de la concurrence. Par contre, il existe une législation européenne, le règlement 139/2004 du Conseil de l’Union européenne du 20 janvier 2004 relative au contrôle des concentrations entre entreprises.
Lorsque les seuils de chiffre d’affaires établis par le règlement sont atteints, il faut notifier l’opération de concentration à la Commission européenne qui contrôlera le projet de concentration. L'Autorité de la concurrence pourra intervenir après l’opération de concentration si celle-ci entraîne l’élimination de la concurrence notamment au regard de l’article 5 de la loi du 30 novembre 2023 relative à la concurrence.

L'Autorité de la concurrence peut également, en vertu de l’article 22 du règlement 139/2004 du Conseil de l’Union européenne relative au contrôle des concentrations, demander à la Commission européenne d’examiner toute concentration qui n’est pas de dimension communautaire mais qui affecte le commerce entre Etats membres et menace d’affecter de manière significative la concurrence sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Non, l'Autorité de la concurrence n’est pas compétente en matière d’aides d’Etat même si celles-ci peuvent fausser la concurrence.

Il existe un service « aides d’Etat » auprès du ministère de l’Economie qui est compétent dans ce domaine. Il lui appartient de notifier toutes aides à la Commission européenne pour que celle-ci autorise ou non le versement de l’aide.

L'Autorité de la concurrence est néanmoins compétente pour assister, au besoin, la Commission européenne pour contrôler les subventions étrangères faussant le fonctionnement du marché intérieur.

Non, l'Autorité de la concurrence n’est pas compétente pour traiter des cas de concurrence déloyale, de publicité mensongère ou d’autres pratiques déloyales.

La loi applicable est la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative et non pas la loi du 30 novembre 2023 relative à la concurrence.

De telles pratiques sont actuellement définies aux articles articles L.122-1 et suivants du Code la Consommation.

De tels cas de figure sont traités par la Direction de la protection des consommateur auprès du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture via l'adresse info@mpc.etat.lu.

Oui.

Dans ce cas,la théorie des effets est appliquée. L'Autorité de la concurrence pourra poursuivre l’entreprise étrangère dès lors que le comportement prohibé produit des effets sur le territoire luxembourgeois.

De même, lorsqu’une entreprise luxembourgeoise est suspectée d’être l’auteur d’une infraction au droit de la concurrence dont les effets se produisent dans un autre Etat membre, l’autorité nationale de concurrence de cet Etat pourra demander toutes les informations nécessaires à l'Autorité de la concurrence pour sanctionner l’infraction.

A cet égard, le Réseau Européen des autorités de Concurrence (REC) permet une coopération et un échange d’information entre autorités pour appréhender les comportements des entreprises au-delà des frontières.

Oui, des pratiques tarifaires dont le but est de fidéliser les clients telles que des rabais ou des remises peuvent constituer une infraction au droit de la concurrence lorsqu’elles sont le fait d’entreprises en position dominante sur un marché défini.

Un rabais de fidélité, qui est octroyé en contrepartie d’un engagement du client de s’approvisionner exclusivement ou quasi exclusivement auprès d’une entreprise tend à empêcher, par la voie d’avantages financiers, l’approvisionnement des clients auprès de producteurs concurrents.

Un tel rabais restreint la concurrence et sera sanctionné par l'Autorité de la concurrence sur la base de l’article 5 de la loi du 30 novembre 2023 relative à la concurrence, prohibant les abus de position dominante.

Depuis l’entrée en vigueur du règlement 1/2003 du Conseil de l’Union européenne du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l'Autorité de la concurrence est habilitée à appliquer le droit de la concurrence de l’Union européenne.

Lorsqu’une pratique affecte le commerce entre Etats membres, l'Autorité de la concurrence a l’obligation d’appliquer les articles 101 et 102 du TFUE. Elle ne peut appliquer le droit de la concurrence luxembourgeois, c’est-à-dire les articles 3 à 5 de la loi du 30 novembre 2023 relative à la concurrence, qu’en l’appliquant de manière cumulative avec le droit de l’Union européenne, c’est-à-dire les articles 101 et 102 du TFUE.