FAQ
Protection des consommateurs
Un commerçant facture un prix supérieur à celui affiché. Est-ce que l’Autorité de la concurrence peut intervenir ?
Non, l’Autorité de la concurrence n’est pas compétente pour ce type de litiges.
Ces comportements sont effectivement interdits. Toutefois, ils ne relèvent pas du droit de la concurrence mais du droit des consommateurs.
L’obligation d’afficher les prix et de ne pas exiger de prix supérieur à celui affiché relève des articles L.112-1 et L.112-2 du Code la Consommation.
Pour signaler des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses au sens du Code de la consommation, nous vous recommandons de contacter, selon le cas :
- le Service national du Médiateur de la Consommation (SNMC),
- la Direction de la protection des consommateurs,
- l’Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC) ;
- le Centre européen des consommateurs GIE Luxembourg (CEC) en cas de litige avec un professionnel situé dans un autre pays de l’Union européenne ;
- la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) en cas de litige avec une banque ou un autre professionnel du secteur financier ;
- le Commissariat aux assurances (CAA) pour un litige avec une assurance ;
- l’Institut luxembourgeois de régulation (ILR) pour un litige s avec un fournisseur de télécommunications ou d’énergie (téléphone, internet, gaz, électricité) ;
- la Police grand-ducale si l’agissement du professionnel est pénalement répréhensible (ex. :violences physiques).
Un artisan diffuse des publicités trompeuses ou mensongères. Est-ce que l’Autorité de la concurrence peut intervenir ?
Non, l’Autorité de la concurrence n’est pas compétente pour ce type de litiges.
Ces comportements sont effectivement interdits. Toutefois, ils ne relèvent pas du droit de la concurrence mais du droit des consommateurs.
L’interdiction des pratiques commerciales déloyales relève des articles L.122-1 et suivants du Code de la Consommation.
Pour signaler des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses au sens du Code de la consommation, nous vous recommandons de contacter, selon le cas :
- le Service national du Médiateur de la Consommation (SNMC),
- la Direction de la protection des consommateurs,
- l’Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC) ; ou
- le Centre européen des consommateurs GIE Luxembourg (CEC) en cas de litige avec un professionnel situé dans un autre pays de l’Union européenne.
Mon opérateur téléphonique m’empêche de changer de fournisseur. Est-ce que l’Autorité de la concurrence peut intervenir ?
Non, l’Autorité de la concurrence n’est pas compétente pour ce type de litiges.
Ces comportements sont effectivement interdits. Toutefois, ils ne relèvent pas du droit de la concurrence mais du droit des consommateurs.
L’interdiction des pratiques commerciales déloyales relève des articles L.122-1 et suivants du Code de la Consommation.
Pour signaler des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses au sens du Code de la consommation, nous vous recommandons de contacter, selon le cas :
- le Service national du Médiateur de la Consommation (SNMC),
- la Direction de la protection des consommateurs,
- l’Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC) ;
- le Centre européen des consommateurs GIE Luxembourg (CEC) en cas de litige avec un professionnel situé dans un autre pays de l’Union européenne ;
- l’Institut luxembourgeois de régulation (ILR) pour un litige s avec un fournisseur de télécommunications ou d’énergie (téléphone, internet, gaz, électricité).
Un commerçant m’a envoyé un produit gratuit mais il en exige maintenant le paiement. Est-ce que l’Autorité de la concurrence peut intervenir ?
Non, l’Autorité de la concurrence n’est pas compétente pour ce type de litiges.
Ces comportements sont effectivement interdits. Toutefois, ils ne relèvent pas du droit de la concurrence mais du droit des consommateurs.
L’interdiction des pratiques commerciales déloyales relève des articles L.122-1 et suivants du Code de la Consommation.
Pour signaler des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses au sens du Code de la consommation, nous vous recommandons de contacter, selon le cas :
- le Service national du Médiateur de la Consommation (SNMC),
- la Direction de la protection des consommateurs,
- l’Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC) ;
- le Centre européen des consommateurs GIE Luxembourg (CEC) en cas de litige avec un professionnel situé dans un autre pays de l’Union européenne.
Mon assurance me demande une quantité de documents disproportionnée avant de m’indemniser. Est-ce que l’Autorité de la concurrence peut intervenir ?
Non, l’Autorité de la concurrence n’est pas compétente pour ce type de litiges.
Ces comportements sont effectivement interdits. Toutefois, ils ne relèvent pas du droit de la concurrence mais du droit des consommateurs.
L’interdiction des pratiques commerciales déloyales relève des articles L.122-1 et suivants du Code de la Consommation.
Pour signaler des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses au sens du Code de la consommation, nous vous recommandons de contacter, selon le cas :
- le Service national du Médiateur de la Consommation (SNMC),
- la Direction de la protection des consommateurs,
- l’Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC) ;
- le Centre européen des consommateurs GIE Luxembourg (CEC) en cas de litige avec un professionnel situé dans un autre pays de l’Union européenne ;
- le Commissariat aux assurances (CAA) pour un litige avec une assurance.
Contrôle des concentrations
Mon entreprise envisage de racheter une autre entreprise. Dois-je notifier le projet de fusion/acquisition à l’Autorité de la concurrence ?
Non, le projet de loi n°8296 sur l’introduction d’un contrôle préalable des opérations de concentrations d’entreprises en droit luxembourgeois n’a pas encore été voté.
En cas d’opération de concentration, les entreprises n’ont pas à en informer l’Autorité de la concurrence.
Cependant, conformément au règlement 139/2004 sur les concentrations, les entreprises doivent notifier l’opération à la Commission européenne si leurs chiffres d’affaires sont très importants (notamment plus de 5 milliards d’euros de CA mondial pour l’ensemble des parties à l’opération et 250 millions d’euros pour au moins deux des sociétés dans l’Union européenne).
L’Autorité pourra toutefois intervenir :
- par renvoi à la Commission européenne conformément à l’article 22 du règlement sur les concentrations, afin qu’elle examine toute opération affectant le commerce entre États membres et susceptible d’affecter la concurrence de manière significative sur le territoire luxembourgeois ; et/ou
- après l’opération de concentration, si celle-ci entraîne un abus de position dominante.
Aides d'Etat
L’État a accordé des aides à mes concurrents et j’estime qu’elles portent préjudice à mon entreprise en faussant la concurrence. Est-ce que l’Autorité de la concurrence peut intervenir ?
Non, l’Autorité de la concurrence n’est pas compétente en matière d’aides d’État au niveau national, même si celles-ci peuvent fausser la concurrence.
L’Autorité peut seulement assister la Commission européenne pour contrôler les subventions étrangères (provenant de pays hors UE) faussant le fonctionnement du marché intérieur.
Les entreprises concernées par des aides de l’État luxembourgeois peuvent contacter la Direction générale Aides d’État et financement aux entreprises du ministère de l’Économie qui est tenue de notifier toute aide à la Commission européenne pour que celle-ci autorise ou non leur versement.
Concurrence
Je soupçonne une entreprise étrangère de violer le droit de la concurrence et son comportement porte préjudice à mon entreprise au Luxembourg. Est-ce que l’Autorité de la concurrence peut intervenir ?
Oui, l’Autorité peut poursuivre une entreprise étrangère dès lors que le comportement prohibé produit des effets sur le territoire luxembourgeois.
De même, l’autorité nationale de concurrence d’un autre État peut faire appel à l’Autorité de la concurrence pour obtenir des informations et enquêter sur une entreprise luxembourgeoise suspectée d’enfreindre le droit de la concurrence dès lors que son comportement à des effets dans cet autre État membre.
A cet égard, le Réseau Européen des autorités de Concurrence (REC) permet une coopération et un échange d’information entre autorités pour appréhender les comportements des entreprises au-delà des frontières.
Un de mes concurrents en position dominante sur le même marché que moi propose des rabais à ses clients s’ils ne s’approvisionnent que chez lui. Est-ce que l’Autorité de la concurrence peut intervenir ?
Oui, une entreprise en position dominante sur un marché enfreint le droit de la concurrence si ses pratiques tarifaires ont pour effet d’empêcher les clients de s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs.
L’entreprise qui en subit un préjudice peut signaler ce comportement auprès de l’Autorité de la concurrence.
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