Ententes anticoncurrentielles

Toutes les personnes physiques et morales (y compris les personnes de droit public) exerçant des activités de production et de distribution de biens et de prestations de services doivent respecter le libre jeu de la concurrence et veiller à ne pas s’adonner à des pratiques anti-concurrentielles.

En s’entendant sur les prix, les quantités produites, la répartition du marché, les conditions contractuelles, etc., des entreprises concurrentes (ententes horizontales) ou liées par des relations commerciales (ex. : producteur/distributeur - ententes verticales) pourraient compromettre le libre jeu de la concurrence.
Elles pourraient ainsi maitriser ou éliminer la pression concurrentielle, source d’innovation, qui permet en temps normal aux consommateurs de bénéficier des meilleurs biens et services au meilleur prix.

Malgré tout, les ententes ne sont pas toutes néfastes en termes de concurrence. Certaines ententes pourraient même être bénéfiques aux consommateurs.
Par exemple, des entreprises qui mettraient en commun leurs efforts de recherche et développement pourraient proposer de nouveaux produits aux consommateurs plus rapidement et à un meilleur prix que si chaque entreprise avait dû effectuer ses recherches séparément
Certaines ententes peuvent donc être autorisées sous certaines conditions.

La loi interdit aux entreprises concurrentes de se mettre d’accord sur les prix ou les conditions d’achat auprès de leurs fournisseurs des matières premières ou des biens ou services nécessaires à la réalisation des produits ou services qu’elles offrent.

La loi interdit par ailleurs tout accord ou entente entre entreprises concurrentes sur leurs prix ou conditions de vente de produits ou services aux consommateurs ou acheteurs professionnels. L’interdiction inclut donc les accords, qu’ils soient tacites ou écrits portant sur la fixation des marges, sur les barèmes professionnels, sur les délais de paiement, sur les méthodes de fixation des prix, etc.

La loi interdit aussi les accords entre des entreprises actives à différents niveaux de la chaîne de production (ex. : entre producteur et distributeur) portant sur la fixation des marges, sur des barèmes professionnels ou sur les délais de paiement.

La loi interdit les ententes entre entreprises visant à contrôler ou limiter la production…

… les débouchés…

… le développement technique…

… ou les investissements.

La loi interdit les ententes entre entreprises par lesquelles elles se répartiraient les marchés par zone géographique, par type de clientèle, dans le cadre de marchés publics ou encore en se fixant des quotas de production.

Néanmoins, dans le cadre d’accords verticaux, les entreprises peuvent accorder des exclusivités territoriales susceptibles de limiter la concurrence intra-marque, c’est-à-dire la concurrence entre distributeurs du même réseau.

De même, des accords peuvent prévoir une certaine répartition géographique en interdisant la vente active, c’est-à-dire le fait pour le distributeur de démarcher les clients d’un autre distributeur. Par contre, il n’est pas possible d’interdire la vente passive par laquelle le client se dirige de sa propre initiative vers le distributeur.

La loi interdit également les ententes entre entreprises par lesquelles elles se répartiraient les sources d’approvisionnement.

La loi interdit la mise en œuvre de pratiques discriminatoires non justifiées portant, par exemple, sur les conditions de vente en fonction de la localisation de l’entreprise, les prix d’achat ou de vente en fonction de l’acheteur ou du vendeur, les critères de sélection des distributeurs dans le cadre d’un réseau de distribution, etc.

La loi interdit les clauses de subordination, les contrats couplés ou les contrats d’enchaînement qui ont pour effet de restreindre la concurrence.

L’article 101, paragraphe 3 du TFUE permet d’exempter d’interdiction les accords, décisions ou pratiques concertées ou catégories d’accords, de décisions ou de pratiques concertées si ces derniers respectent quatre conditions :

Pour être exemptés d’interdiction, ces accords, décisions ou pratiques doivent :

• contribuer à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, et
• réserver aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte ;

et ils ne doivent pas :

• imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs, ni/et
• donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence.

Exemption par catégorie

Les interdictions ci-dessus sont donc déclarées inapplicables à certaines « catégories » d’accords, de décisions ou de pratiques concertées qui peuvent engendrer des avantages économiques pour contrebalancer les effets négatifs de la restriction de concurrence. Ces catégories d’accords, de décisions ou de pratiques concertées sont présumées respecter les quatre conditions précitées.

Ces exemptions par catégorie sont prévues par des règlements de la Commission ou du Conseil.

Il existe des règlements d’exemption par catégorie :

• pour des accords verticaux (accords de fourniture et de distribution, accords de distribution automobile) ;
• pour des accords horizontaux (accords de transfert de technologie, accords de spécialisation, accords de recherche et développement) ;
• pour des catégories d’accords de transfert de technologie ;
• pour des catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur de l’assurance ;
• pour des catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne.

Exemption individuelle

Les accords, décisions ou pratiques concertées en principe interdits peuvent par ailleurs être admis s’ils respectent les conditions précitées.

Il appartient à l’Autorité de la concurrence d’examiner si ces conditions sont respectées dans les affaires qu’elle instruit. Si les conditions sont réunies, l’entente pourra alors bénéficier d’une exemption individuelle ou par catégorie. L’Autorité pourra, si les conditions ne sont plus réunies, retirer le bénéfice de l’exemption aux entreprises concernées.