Dénoncer des pratiques déloyales dans l'agro-alimentaire

Tout producteur agricole ou toute personne physique ou morale, organisation de producteurs, organisation de fournisseurs et association de ces organisations, qui vend des produits agricoles et alimentaires peut signaler les pratiques déloyales de ses acheteurs auprès de l’Autorité.

D’autres organisations qui ont un intérêt légitime à représenter les fournisseurs peuvent déposer des plaintes à la demande d’un fournisseur et dans son intérêt, pour autant que ces organisations soient des personnes morales indépendantes sans but lucratif.

Le plaignant peut rapporter toute pratique commerciale déloyale dans la chaîne agro-alimentaire figurant :

• soit dans la liste noire des 10 pratiques commerciales spécifiques interdites en toutes circonstances ;
• soit dans la liste grise des 6 pratiques en principe interdites, à moins qu’elles n’aient été convenues préalablement en termes clairs et dépourvus d’ambiguïté.

Le fournisseur du secteur agricole ou alimentaire qui s’estime victime d’une pratique commerciale déloyale interdite ou son représentant peut déposer plainte auprès de l’Autorité de la concurrence. Pour ce faire, il doit :

• remplir le formulaire de plainte contre des pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire (formulaire à télécharger) ;
• envoyer la plainte au service Chaîne agro-alimentaire via notre formulaire de contact.