Nos missions

L’Autorité de la concurrence est notamment compétente :

• en matière de droit de la concurrence, pour :
  • la recherche et la sanction des pratiques anticoncurrentielles telles les ententes interdites entre entreprises et les abus de position dominante ;
  • des missions d’analyse, de consultation ou de sensibilisation ; ainsi que
  •  l’assistance, au besoin, de la Commission européenne pour contrôler les subventions étrangères faussant le fonctionnement du marché intérieur ;

• en matière de marchés numériques, pour :
  
  • l'encadrement des plateformes pour un environnement en ligne sûr (Digital Services Act - DSA) ;
  • l’assistance, au besoin, de la Commission européenne pour assurer le respect des règles encadrant les contrôleurs d'accès au marché numérique, dits "gatekeepers"  (Digital Markets Act - DMA) ;
  • la défense des intérêts collectifs des entreprises utilisatrices de plateformes en ligne (Platform to Business - P2B) ;

• en matière de chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire pour la protection des agriculteurs et petits opérateurs contre les pratiques commerciales déloyales de leurs acheteurs (PCD) ;

• en matière de liberté d’établissement et libre prestation de services pour la défense des intérêts collectifs des entreprises dans le marché intérieur ;

• en matière de signalement de violations de la loi dans un contexte professionnel, pour la réception et le suivi des signalements externes provenant de lanceurs d’alerte dans les domaines de compétence de l’Autorité.