Chaîne agro-alimentaire

Conformément à la loi du 1^er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, certaines pratiques commerciales déloyales entre fournisseurs et acheteurs de produits agricoles et alimentaires sont interdites et certaines pratiques peuvent être autorisées uniquement sur accord préalable explicite.

Parmi les pratiques commerciales déloyales interdites figurent notamment :

• les retards de paiement passé un certain délai et les annulations à la dernière minute de commandes concernant des produits alimentaires périssables ;
• les modifications unilatérales des contrats ;
• le fait d'obliger le fournisseur à payer pour des denrées gaspillées ;
• le refus de signer des contrats écrits.

Ces dispositions visent à protéger les agriculteurs et les petits opérateurs vis-à-vis de certains grands opérateurs de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire qui disposent d’un grand pouvoir de négociation sur leurs fournisseurs et pourraient être tentés d’abuser de leur position pour imposer des pratiques commerciales déloyales.

Le fournisseur qui s’estime victime d’une pratique commerciale déloyale interdite par la loi peut déposer une plainte auprès de l’Autorité.

Si l’enquête révèle une violation de la loi, l’Autorité peut infliger au contrevenant des astreintes et/ou une amende allant de 251 à 120.000 euros et l’enjoindre de mettre fin à la pratique illicite.