Enquêtes et sanctions

Conformément à la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence, l’Autorité recherche et sanctionne les pratiques anticoncurrentielles suivantes :

Elle peut agir contre ces pratiques suite à un signalement, une plainte, une demande de clémence ou de sa propre initiative.

Enquête (phase d'instruction)

Pour rechercher et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, l’Autorité dispose de pouvoirs d’enquête par lesquels elle peut :

  • procéder à des contrôles sur la voie publique et dans tous lieux ou moyens de transports professionnels (sur simple notification) ;
  • procéder à des inspections inopinées dans les locaux des entreprises et associations d’entreprises (sur autorisation du juge d’instruction) ;
  • adresser des demandes de renseignements aux entreprises ;
  • désigner des experts pour assurer certaines missions déterminées ;
  • recueillir des informations auprès des administrations et établissements publics ;
  • convoquer à des entretiens des représentants d’entreprises ou d’associations d’entreprises ou d’autres personnes morales ou physiques.

Durant la phase d’instruction, les entreprises ou associations d’entreprises qui ne coopèrent pas, par exemple en refusant de fournir les renseignements demandés, s’exposent à des sanctions (astreintes et amendes).

Au terme de l’instruction, le conseiller instructeur en charge de l’enquête peut :

  • soit décider de classer l’affaire s’il est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’agir ;
  • soit adresser une communication des griefs aux entreprises ou associations d’entreprises concernées précisant les faits susceptibles d’être qualifiés de pratiques anticoncurrentielles. A ce stade, le dossier d’instruction est alors transmis au Collège qui décidera des suites à lui donner.

Accès au dossier et audition (phase contradictoire)

Suite à la clôture de l’enquête, les parties visées ont accès au dossier à la base de la communication des griefs dans les locaux de l’Autorité ou sur support électronique. Elles n’ont toutefois pas accès, en principe, aux informations reconnues comme confidentielles, telles que les secrets d’affaires d’autres entreprises.

Le Collège de l’Autorité peut ensuite convoquer à une audition :

  • les entreprises ou associations d’entreprises visées par la communication des griefs ;
  • le conseiller instructeur ; et
  • le cas échéant, le plaignant.

Il peut également, au besoin, renvoyer en tout ou partie le dossier au conseiller instructeur pour un complément d’instruction.

Décision et sanctions (clôture l'affaire)

Au terme de la procédure contradictoire, le Collège de l’Autorité peut :

  • constater une violation et contraindre les parties visées à y mettre fin ;
  • infliger des amendes pouvant atteindre jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial hors taxes du dernier exercice de l’entreprise visée ;
  • infliger des astreintes jusqu’à 5% du chiffre d’affaires mondial journalier moyen du dernier exercice, par jour de retard ;
  • adopter une décision de transaction ;
  • adopter une décision rendant des engagements contraignants ;
  • adopter une décision de non-lieu.

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