Droit de la concurrence

Conformément à la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence, l’Autorité recherche et sanctionne les pratiques anticoncurrentielles suivantes :

• ententes interdites entre entreprises (article 4 de la loi et 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – TFUE) ; et
• abus de position dominante (articles 5 de la loi et 102 du TFUE).

Elle peut agir contre ces pratiques suite à une plainte ou de sa propre initiative.

Pour rechercher et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, l’Autorité dispose de pouvoirs d’enquête, de décision et de sanctions.

Missions d’analyse : enquêtes sectorielles ou par type d’accord

L’Autorité peut, de sa propre initiative ou sur demande du ministre de l’Economie, mener des enquêtes sur un secteur particulier de l’économie ou un type particulier d’accords dans différents secteurs.

Le Collège de l’Autorité décide de l’ouverture des enquêtes, ce qui permet notamment à l’Autorité :

• d’adresser des demandes de renseignement aux entreprises ou associations d’entreprises concernées ; et
• d’ordonner toutes les mesures d’instruction nécessaires pour mettre à jour et sanctionner d’éventuelles ententes interdites entre entreprises ou abus de position dominante.

Au terme de l’enquête, le Collège décide de la clôture de l’enquête et de l’établissement d’un rapport en détaillant les résultats.

L’Autorité peut alors publier ce rapport et inviter les parties intéressées à faire part de leurs observations. Sur demande des intéressés, elle peut décider d’agréger et d’anonymiser les résultats obtenus avant leur publication.

Missions consultatives : émission d'avis et consultations

L’Autorité émet des avis sur toute question concernant le droit de la concurrence et le fonctionnement concurrentiel des marchés.

L’Autorité est obligatoirement demandée en son avis notamment pour tout projet législatif ou réglementaire :

• portant modification ou application de la loi relative à la concurrence ;
• portant transposition ou exécution d’un instrument supranational touchant à des questions de concurrence ; ou
• instituant un régime nouveau ayant pour effet de soumettre l’exercice d’une profession ou l’accès à un marché à des restrictions quantitatives, d’établir des droits exclusifs dans certaines zones ou d’imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente.

L’Autorité est obligatoirement consultée sur toute action judiciaire intentée par ou contre l’État ainsi que lorsque l’État intervient dans une procédure devant les juridictions de l’Union européenne ou de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de droit de la concurrence.

Sensiblisation du public

A côté des outils répressifs à sa disposition, l’Autorité assure également des missions de sensibilisation et d’éducation (dites « competition advocacy ») visant à attirer l’attention des acteurs sur les avantages et les exigences découlant du droit de la concurrence.

A l’égard des entreprises, il s’agit de susciter la réflexion afin qu’elles remettent périodiquement en cause leur propre comportement par rapport aux exigences du droit de la concurrence et qu’elles mettent en place le cas échéant des programmes de mise en conformité (compliance) au droit de la concurrence.

Conformément à la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence, l’Autorité peut par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2023, publier des informations succinctes sur ses travaux en cours (par exemple sur une communication de griefs dans un secteur donné) en veillant à respecter la présomption d’innocence des entreprises ou associations d’entreprises concernées.

Conformément à la loi du 29 mars 2023 […] sur la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2560 sur les subventions étrangères faussant le marché intérieur, l’Autorité peut être appelée à assister la Commission européenne dans le cadre du contrôle des subventions étrangères (non-UE) accordées à des entreprises actives dans l'UE qui pourraient distordre la concurrence sur le marché intérieur de l’UE.

Ce contrôle s’applique aux concentrations (fusions et acquisitions), aux procédures de passation de marchés publics et à toutes les autres situations de marché.

Les entreprises doivent notifier à la Commission :

• les concentrations faisant intervenir une contribution financière de pouvoirs publics d'un pays non-membre de l'UE lorsque :
  • l'entreprise acquise, une des parties à la fusion ou l'entreprise commune génère un chiffre d'affaires dans l'UE d'au moins 500 millions d'euros ; et
  • la contribution financière étrangère concernée est de plus de 50 millions d'euros ;   
• toute participation à des procédures de passation de marchés publics, lorsque :
  • la valeur estimée du marché est d'au moins 250 millions d'euros ; et
  • la contribution financière étrangère concernée est d'au moins 4 millions d'euros par pays non-membre de l'UE;

Pour toutes les autres situations de marché, la Commission peut ouvrir des enquêtes de sa propre initiative (ex-officio) si elle soupçonne l'existence de subventions étrangères génératrices de distorsions.

Pour toutes les autres situations de marché, la Commission peut ouvrir des enquêtes de sa propre initiative (ex-officio) si elle soupçonne l'existence de subventions étrangères génératrices de distorsions.

Dans le cadre des concentrations subventionnées, si la Commission constate que des effets négatifs en termes de distorsion l'emportent sur les effets positifs sur le développement de l'activité économique, elle peut imposer des mesures réparatrices structurelles ou non structurelles aux entreprises, ou les accepter comme engagements, pour remédier à la distorsion.

Dans le cadre de la passation de marchés publics, si des subventions étrangères génèrent des distorsions de concurrence, la Commission peut interdire l'attribution de marchés aux entreprises en bénéficiant.