-
Avis 2025-AV-03 - Projets de réglements de l'Institut Luxembourgeois de Régulation
Dans son avis du 30 juin 2025 sur trois projets de règlements de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR), l’Autorité marque son accord avec l’analyse du marché 1/2020 et avec le règlement EOI. Cependant, elle émet des réserves concernant l’analyse du...
-
Avis 2025-AV-02 - Projet de loi n° 8472 sur les heures d’ouverture dans le secteur du commerce et de l’artisanat
Dans son avis du 19 mai 2025 sur le projet de loi n° 8472 sur les heures d’ouverture dans le secteur du commerce et de l’artisanat émis à la demande du ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du...
-
Avis 2025-AV-01 - Projet de loi n° 8476 concernant l'IA
Dans son avis du 3 avril 2025 sur le projet de loi de mise en œuvre du règlement concernant l’IA émis à la demande de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité, l’Autorité...
-
Avis 2024-AV-03 – Projet de loi n°8232 relatif à l’autopartage sur la voie publique
Dans son avis du 8 mai 2024 sur le projet de loi relatif à l’autopartage sur la voie publique, l’Autorité accueille favorablement le projet de donner un cadre légal transparent et non-discriminatoire à l’autopartage pour ainsi promouvoir la mobilité partagée...
-
Avis 2024-AV-02 – Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement d’exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics
Dans son avis du 17 avril 2024 sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement d’exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics émis à la demande du ministère de la Mobilité et des Travaux...
-
Avis 2024-AV-01 – Projet de loi n°8309 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA)
Dans son avis du 16 février 2024 sur le projet de loi n°8309 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act - DSA) émis à la demande du ministère de l’Economie, l’Autorité marque...
-
Avis 2023-AV-06 - Projet de loi n° 8216 relative au droit de préemption en faveur de la promotion de l'habitat
Dans son avis du 6 novembre 2023 sur le projet de loi n° 8216 relative au droit de préemption en faveur de la promotion de l'habitat, l’Autorité marque son accord avec le projet sous réserve de certaines remarques et recommandations....
-
Affaire CC4-2019 - Test de marché suite à la proposition d’engagements de l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils
L’Autorité de la concurrence invite les architectes et ingénieurs-conseils et les pouvoirs adjudicateurs à présenter leurs observations sur une proposition d’engagements de l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (OAI) visant à répondre aux préoccupations de concurrence identifiées lors de l’instruction...
-
Enquête sectorielle dans le secteur de l’immobilier résidentiel : l’Autorité de la concurrence publie ses conclusions
En 2022, l’Autorité de la concurrence (anciennement « Conseil de la concurrence ») s’est autosaisie d’une enquête sectorielle dans le secteur de l’immobilier résidentiel au Grand-Duché de Luxembourg. L’enquête s’est concentrée sur l’analyse du métier de promoteur immobilier, au cœur...
-
Avis 2023-AV-05 - Projet de loi n° 8255 portant modification du Code de la consommation
Dans son avis du 11 juillet 2023 relatif au projet de loi n° 8255 portant modification du Code de la consommation émis à la demande du Ministère de la Protection des consommateurs, l’Autorité estime que les modifications proposées ne posent...
-
Avis-2023-av-04 - projet de loi n°8115 instituant un régime d'aide en faveur de la primo-création d'entreprise
Dans son avis du 24 avril 2023 relatif au projet de loi n°8115 instituant un régime d'aide en faveur de la primo-création d'entreprise, l’Autorité accueille favorablement la mise en place d’un régime d’aides aux micro-entreprises nouvellement créées dont elle estime...
-
Avis 2023-AV-03 - Projet de loi n°8164 concernant le Digital Markets Act (DMA)
Dans son avis du 21 mars 2023 relatif au projet de loi n°8164 concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1925 et du règlement (UE) 2022/2560, l’Autorité rappelle que ce projet de loi vise à désigner l’Autorité de la...
-
Avis 2023-AV-02 - Projet de loi 8009 concernant le virage ambulatoire
En date du 21 février 2023, l'Autorité de la concurrence a rendu son avis relatif au projet de loi n°8009 modifiant : 1° de la loi modifiée du 29 avril 1983 relative à l’exercice de la profession de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ; 2° de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; 3° du Code de la sécurité...
-
Avis 2023-AV-01 - Projets de loi 8062 et 8124 concernant le financement de l'exploitation des transports scolaires et spécifiques
En date du 20 février 2023, l'Autorité de la concurrence a rendu son avis sur les projets de lois n°8062 relative au financement de l'exploitation des transports scolaires par autobus et n°8124 relative au financement de l'exploitation des services de transports spécifiques réguliers spécialisés.
-
Avis 2022-AV-06
En date du 2 décembre 2022, le Conseil de la concurrence a rendu son avis sur le projet de loi n°7989 modifiant la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.
-
Avis 2022-AV-05
En date du 28 juin 2022, le Conseil de la concurrence a rendu son avis sur le projet de loi n°7876 modifiant 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et 2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.
-
Avis 2022-AV-04
En date du 27 juin 2022, le Conseil a rendu son avis sur le projet de loi n°7958 relative à l’accès et à la formation des professions d’avocat à la Cour, de notaire et d’huissier de justice et modifiant : 1) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice et 2) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.
-
Enquête sectorielle médicaments et pharmacies : le Conseil de la concurrence publie ses conclusions
En date du 16 juin, le Conseil de la concurrence publie son rapport d'enquête sectorielle médicaments et pharmacies au Grand-Duché de Luxembourg.
-
Avis 2022-AV-03
En date du 1er juin 2022, le Conseil de la concurrence a rendu son avis sur le projet de loi n°7945 portant transposition de la DIRECTIVE (UE) 2019/1937 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
-
Avis 2022-AV-02
En date du 11 avril 2022, le Conseil a rendu son avis sur le projet de loi n°7968 portant transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 et ayant pour objet la digitalisation du notariat.
- Page 1
- Page 2
- Page 3
- Page 4
- Page 5
- Page suivante