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Avis 2025-AV-02 - Projet de loi n° 8472 sur les heures d’ouverture dans le secteur du commerce et de l’artisanat
Dans son avis du 19 mai 2025 sur le projet de loi n° 8472 sur les heures d’ouverture dans le secteur du commerce et de l’artisanat émis à la demande du ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du...
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Avis 2025-AV-01 - Projet de loi n° 8476 concernant l'IA
Dans son avis du 3 avril 2025 sur le projet de loi de mise en œuvre du règlement concernant l’IA émis à la demande de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité, l’Autorité...
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Avis 2024-AV-03 – Projet de loi n°8232 relatif à l’autopartage sur la voie publique
Dans son avis du 8 mai 2024 sur le projet de loi relatif à l’autopartage sur la voie publique, l’Autorité accueille favorablement le projet de donner un cadre légal transparent et non-discriminatoire à l’autopartage pour ainsi promouvoir la mobilité partagée...
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Avis 2024-AV-02 – Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement d’exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics
Dans son avis du 17 avril 2024 sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement d’exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics émis à la demande du ministère de la Mobilité et des Travaux...
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Avis 2024-AV-01 – Projet de loi n°8309 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA)
Dans son avis du 16 février 2024 sur le projet de loi n°8309 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act - DSA) émis à la demande du ministère de l’Economie, l’Autorité marque...
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Avis 2023-AV-06 - Projet de loi n° 8216 relative au droit de préemption en faveur de la promotion de l'habitat
Dans son avis du 6 novembre 2023 sur le projet de loi n° 8216 relative au droit de préemption en faveur de la promotion de l'habitat, l’Autorité marque son accord avec le projet sous réserve de certaines remarques et recommandations....
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Affaire CC4-2019 - Test de marché suite à la proposition d’engagements de l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils
L’Autorité de la concurrence invite les architectes et ingénieurs-conseils et les pouvoirs adjudicateurs à présenter leurs observations sur une proposition d’engagements de l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (OAI) visant à répondre aux préoccupations de concurrence identifiées lors de l’instruction...
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Enquête sectorielle dans le secteur de l’immobilier résidentiel : l’Autorité de la concurrence publie ses conclusions
En 2022, l’Autorité de la concurrence (anciennement « Conseil de la concurrence ») s’est autosaisie d’une enquête sectorielle dans le secteur de l’immobilier résidentiel au Grand-Duché de Luxembourg. L’enquête s’est concentrée sur l’analyse du métier de promoteur immobilier, au cœur...
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Avis 2023-AV-05 - Projet de loi n° 8255 portant modification du Code de la consommation
Dans son avis du 11 juillet 2023 relatif au projet de loi n° 8255 portant modification du Code de la consommation émis à la demande du Ministère de la Protection des consommateurs, l’Autorité estime que les modifications proposées ne posent...
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Avis-2023-av-04 - projet de loi n°8115 instituant un régime d'aide en faveur de la primo-création d'entreprise
Dans son avis du 24 avril 2023 relatif au projet de loi n°8115 instituant un régime d'aide en faveur de la primo-création d'entreprise, l’Autorité accueille favorablement la mise en place d’un régime d’aides aux micro-entreprises nouvellement créées dont elle estime...
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Avis 2023-AV-03 - Projet de loi n°8164 concernant le Digital Markets Act (DMA)
Dans son avis du 21 mars 2023 relatif au projet de loi n°8164 concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1925 et du règlement (UE) 2022/2560, l’Autorité rappelle que ce projet de loi vise à désigner l’Autorité de la...
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Avis 2023-AV-02 - Projet de loi 8009 concernant le virage ambulatoire
En date du 21 février 2023, l'Autorité de la concurrence a rendu son avis relatif au projet de loi n°8009 modifiant : 1° de la loi modifiée du 29 avril 1983 relative à l’exercice de la profession de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ; 2° de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; 3° du Code de la sécurité...
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Avis 2023-AV-01 - Projets de loi 8062 et 8124 concernant le financement de l'exploitation des transports scolaires et spécifiques
En date du 20 février 2023, l'Autorité de la concurrence a rendu son avis sur les projets de lois n°8062 relative au financement de l'exploitation des transports scolaires par autobus et n°8124 relative au financement de l'exploitation des services de transports spécifiques réguliers spécialisés.
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Avis 2022-AV-06
En date du 2 décembre 2022, le Conseil de la concurrence a rendu son avis sur le projet de loi n°7989 modifiant la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.
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Avis 2022-AV-05
En date du 28 juin 2022, le Conseil de la concurrence a rendu son avis sur le projet de loi n°7876 modifiant 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et 2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.
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Avis 2022-AV-04
En date du 27 juin 2022, le Conseil a rendu son avis sur le projet de loi n°7958 relative à l’accès et à la formation des professions d’avocat à la Cour, de notaire et d’huissier de justice et modifiant : 1) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice et 2) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.
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Enquête sectorielle médicaments et pharmacies : le Conseil de la concurrence publie ses conclusions
En date du 16 juin, le Conseil de la concurrence publie son rapport d'enquête sectorielle médicaments et pharmacies au Grand-Duché de Luxembourg.
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Avis 2022-AV-03
En date du 1er juin 2022, le Conseil de la concurrence a rendu son avis sur le projet de loi n°7945 portant transposition de la DIRECTIVE (UE) 2019/1937 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
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Avis 2022-AV-02
En date du 11 avril 2022, le Conseil a rendu son avis sur le projet de loi n°7968 portant transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 et ayant pour objet la digitalisation du notariat.
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Avis 2022-AV-01
En date du 10 mars 2022, le Conseil a rendu son avis sur le projet de loi n°7932 portant sur l’exercice des professions des secteurs de la construction et de l’aménagement du territoire.
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