Avis / Enquêtes

Dans son avis du 6 novembre 2023 sur le projet de loi n° 8216 relative au droit de préemption en faveur de la promotion de l'habitat, l’Autorité marque son accord avec le projet sous réserve de certaines remarques et recommandations....

L’Autorité de la concurrence invite les architectes et ingénieurs-conseils et les pouvoirs adjudicateurs à présenter leurs observations sur une proposition d’engagements de l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (OAI) visant à répondre aux préoccupations de concurrence identifiées lors de l’instruction...

En 2022, l’Autorité de la concurrence (anciennement « Conseil de la concurrence ») s’est autosaisie d’une enquête sectorielle dans le secteur de l’immobilier résidentiel au Grand-Duché de Luxembourg. L’enquête s’est concentrée sur l’analyse du métier de promoteur immobilier, au cœur...

Dans son avis du 11 juillet 2023 relatif au projet de loi n° 8255 portant modification du Code de la consommation émis à la demande du Ministère de la Protection des consommateurs, l’Autorité estime que les modifications proposées ne posent...

Dans son avis du 24 avril 2023 relatif au projet de loi n°8115 instituant un régime d'aide en faveur de la primo-création d'entreprise, l’Autorité accueille favorablement la mise en place d’un régime d’aides aux micro-entreprises nouvellement créées dont elle estime...

Dans son avis du 21 mars 2023 relatif au projet de loi n°8164 concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1925 et du règlement (UE) 2022/2560, l’Autorité rappelle que ce projet de loi vise à désigner l’Autorité de la...

En date du 21 février 2023, l'Autorité de la concurrence a rendu son avis relatif au projet de loi n°8009 modifiant : 1° de la loi modifiée du 29 avril 1983 relative à l’exercice de la profession de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ; 2° de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; 3° du Code de la sécurité...

En date du 20 février 2023, l'Autorité de la concurrence a rendu son avis sur les projets de lois n°8062 relative au financement de l'exploitation des transports scolaires par autobus et n°8124 relative au financement de l'exploitation des services de transports spécifiques réguliers spécialisés.

En date du 2 décembre 2022, le Conseil de la concurrence a rendu son avis sur le projet de loi n°7989 modifiant la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

En date du 28 juin 2022, le Conseil de la concurrence a rendu son avis sur le projet de loi n°7876 modifiant 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et 2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.

En date du 27 juin 2022, le Conseil a rendu son avis sur le projet de loi n°7958 relative à l’accès et à la formation des professions d’avocat à la Cour, de notaire et d’huissier de justice et modifiant : 1) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice et 2) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.

En date du 16 juin, le Conseil de la concurrence publie son rapport d'enquête sectorielle médicaments et pharmacies au Grand-Duché de Luxembourg.

En date du 1er juin 2022, le Conseil de la concurrence a rendu son avis sur le projet de loi n°7945 portant transposition de la DIRECTIVE (UE) 2019/1937 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

En date du 11 avril 2022, le Conseil a rendu son avis sur le projet de loi n°7968 portant transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 et ayant pour objet la digitalisation du notariat.

En date du 10 mars 2022, le Conseil a rendu son avis sur le projet de loi n°7932 portant sur l’exercice des professions des secteurs de la construction et de l’aménagement du territoire.

En date du 25 novembre 2021, le Conseil a rendu son avis sur le projet de loi n°7904 portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive Omnibus.

Le Conseil de la concurrence publie la première partie de ses conclusions sur la mise en concurrence au sein des procédures de passation de marchés publics.

En date du 14 juin 2021, le Conseil a rendu son avis sur le projet de loi n°7632 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.

Le 26 mai 2021, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2021-AV-04 relatif au projet de loi n°7762 modifiant la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis.

Le 10 mai 2021, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2021-AV-02 sur le projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.