En automne 2019, le Conseil a ouvert, sur base de l’article 30 de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, une enquête sectorielle dans le secteur pharmaceutique. L’enquête s’est concentrée sur l’analyse du secteur des médicaments et des pharmacies au Luxembourg. Le Conseil a préféré suspendre son investigation durant la crise sanitaire de la Covid-19, afin de publier des résultats à jour, tenant compte de l’impact de la pandémie sur le secteur de la santé.
Après avoir mené des entretiens, émis des demandes de renseignements, analysé les données chiffrées publiquement disponibles et étudié la législation et la littérature à cet égard, le Conseil publie aujourd’hui ses conclusions.
Le Conseil constate que le secteur des médicaments et des pharmacies est fortement régulé. De nombreuses restrictions légales freinent la mise en concurrence et empêchent la modernisation des officines luxembourgeoises.
Tout au long de l’enquête, les parties prenantes interrogées ont justifié ces restrictions par les objectifs de service public et de protection de la santé publique que les pharmacies doivent poursuivre.
Néanmoins, les particularités des pharmacies ne suffisent pas à les soustraire d’emblée, et par principe, aux forces régulatrices des marchés qui évoluent dans un contexte concurrentiel ; en particulier parce que les mécanismes de la concurrence permettent de réaliser des gains d’efficacité et des réductions de coûts, au bénéfice de la société et des premiers concernés, à savoir les patients.
Pour cette raison, le Conseil a formulé différentes recommandations dans le cadre de son enquête, à savoir :
· abolir les prix plafonnés pour les médicaments en vente libre qui annihilent la concurrence par les prix dans les pharmacies ;
· diversifier les importations, afin de baisser le niveau de prix de certains médicaments, plus particulièrement ceux en vente libre ;
· promouvoir l’utilisation de médicaments génériques par une série de mesures, dont notamment la création de nouveaux groupes de médicaments substituables ;
· tenter de réduire les ruptures de stock de médicaments par différents mécanismes, tels que : promouvoir la prescription en dénomination commune internationale, avoir recours aux marchés publics ou encore monitorer les ruptures au sein d’une base de données centralisée ;
· faciliter l’implantation de nouvelles pharmacies, en remplaçant progressivement le double régime actuel par un régime de libre établissement lié à des critères de qualification ;
· ouvrir partiellement le double monopole officinal (détention & distribution) en permettant par exemple aux entreprises privées de détenir des pharmacies ou bien en autorisant la distribution de médicaments en vente libre dans d’autres établissements que les seules pharmacies ;
· moderniser la vente en ligne des médicaments, en autorisant, entre-autre, la vente en ligne des médicaments sous prescription et l’ouverture de cette activité à d’autres acteurs que les pharmaciens titulaires ;
· étendre les missions du pharmacien en développant des nouveaux services en pharmacie, afin de partiellement pallier la pénurie de médecins au Luxembourg : vaccination, entretien pharmaceutique, prise de tension artérielle et prise du taux de glycémie, prolongation d’ordonnance et test rapide d’orientation diagnostique.