Conseil de la concurrence

Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante dont le rôle est de garantir la libre concurrence et de veiller au bon fonctionnement des marchés. Il doit veiller au respect des règles de concurrence nationales et européennes.

Dans le cadre de ses fonctions, le Conseil cherche à protéger les intérêts des consommateurs mais également les intérêts des entreprises contre les comportements anticoncurrentiels d’entreprises concurrentes qui pourraient avoir pour effet de restreindre le jeu de la concurrence.

Le Conseil de la concurrence est amené à sanctionner les pratiques anticoncurrentielles par des amendes et / ou des astreintes. Il doit également prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les infractions.

Le Conseil joue également un rôle important dans la prévention des infractions. Il se doit de sensibiliser les entreprises à leurs responsabilités par rapport au droit de la concurrence de façon à les inciter à ne pas s’engager dans des comportements interdits tels que les ententes ou les abus de position dominante.

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