Pratiques commerciales déloyales

La loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire s’applique dans le cadre de la fourniture de produits agricoles et alimentaires par un fournisseur à un acheteur et vise à protéger les fournisseurs des pratiques commerciales déloyales pouvant être mises en place par leurs acheteurs.

L'article 3 de cette loi énumère les pratiques commerciales interdites de plein droit, ainsi que celles qui peuvent être autorisées si elles ont été préalablement convenues dans l'accord de fourniture ou dans tout accord ultérieur en termes clairs et dépourvus d'ambiguïté.

 

Les pratiques interdites :

-          Les pratiques commerciales déloyales liées aux paiements, étant visés le fait pour l’acheteur de ne pas effectuer le paiement dans un certain délai, le fait pour l’acheteur de demander au fournisseur des paiements qui ont une cause différente de celle de la vente qu’ils ont conclu, le fait pour l’acheteur de demander au fournisseur de prendre en charge la détérioration et/ou la perte des produits en l’absence même de négligence de la part du fournisseur ou encore le fait pour l’acheteur de demander au fournisseur de lui verser une compensation en cas de plainte de ses clients en lien avec la vente des produits du fournisseur ;

-          Les pratiques commerciales déloyales liées aux commandes, comme le fait d’annuler à brève échéance des commandes de produits périssables ;

-          Les pratiques commerciales déloyales liées aux conditions contractuelles, comme le fait pour l’acheteur de modifier unilatéralement des conditions d’un accord de fourniture ou le fait pour l’acheteur de refuser de confirmer par écrit les conditions d’un tel accord au sujet desquelles le fournisseur a demandé une confirmation écrite ;

-          Les pratiques commerciales déloyales liées à un comportement commercial déloyal, à savoir lorsque l’acheteur obtient, utilise et divulgue de façon illicite des secrets d’affaires du fournisseur ou lorsque l’acheteur menace de procéder ou procède à des actions de représailles commerciales à l’encontre du fournisseur.

 

Certaines pratiques commerciales déloyales peuvent être autorisées si elles ont été préalablement convenues dans l’accord de fourniture ou dans tout accord ultérieur en termes clairs et dépourvus d’ambiguïté. Il s’agit :

-          Du fait pour l’acheteur de renvoyer des produits agricoles et alimentaires invendus au fournisseur sans compensation financière ;

-          Du fait pour le fournisseur d’effectuer un paiement pour que ses produits agricoles et alimentaires soient stockés, exposés ou référencés ou mis à disposition sur le marché ;

-          Du fait pour l’acheteur de demander au fournisseur qu’il supporte tout ou partie des coûts liés à toutes remises sur les produits agricoles et alimentaires qui sont vendus par l’acheteur dans le cadre d’actions promotionnelles ;

-          Du fait pour l’acheteur de demander au fournisseur qu’il paie pour la publicité faite par l’acheteur pour les produits agricoles et alimentaires ;

-          Du fait pour l’acheteur de demander au fournisseur qu’il paie pour la commercialisation de produits agricoles et alimentaires de l’acheteur ;

-          Du fait pour l’acheteur de mettre à la charge du fournisseur le personnel chargé d’aménager les locaux utilisés pour la vente des produits du fournisseur.

 

Les accords de fourniture conclus avant l’entrée en vigueur de la loi doivent être mis en conformité avant le 1er juin 2022.   

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