PCD - Protection des agriculteurs et petits opérateurs

La loi s’applique aux transactions entre un fournisseur et/ou un acheteur établis au Luxembourg.

Les transactions couvertes par la loi sont d’une part les ventes de produits agricoles et alimentaires et d’autre part certains services auxiliaires à la vente de ces produits.

Un fournisseur bénéficie de la protection de la loi contre les pratiques déloyales de son acheteur lorsqu’il existe une asymétrie au niveau de leur puissance commerciale respective. L’existence d’un tel déséquilibre économique est appréciée au regard de la différence relative entre les chiffres d’affaires respectifs du fournisseur et de l’acheteur (voir tableau ci-dessous).

Fournisseurs concernés

Tout producteur agricole ou toute personne physique ou morale, organisation de producteurs, organisation de fournisseurs et association de ces organisations, qui vend des produits agricoles et alimentaires est protégé contre les pratiques déloyales d’acheteurs plus puissants.

Exemples :

• transformateurs agroalimentaires,
• organisation de producteurs,
• distributeurs/grossistes,
• agriculteurs,
• coopératives, etc.

Acheteurs concernés

Toute personne physique ou morale, toute autorité publique dans l’UE ou tout groupe de personnes physiques et morales appartenant à cette catégorie, achetant des produits agricoles et alimentaires a interdiction de recourir aux pratiques déloyales listées par la loi.

Exemples :

• transformateurs agroalimentaires,
• organisation de producteurs,
• distributeurs/grossistes,
• autorités publiques,
• détaillants,
• fleuristes.

Différence de chiffre d’affaires à considérer

Un fournisseur est protégé contre d’éventuelles pratiques déloyales de la part d’acheteurs qui disposent d’un chiffre d’affaires (CA) supérieur au sien selon l’échelle mobile suivante :

Le chiffre d’affaires pris en compte inclut le chiffre d’affaires de toute entreprise liée ou partenaire, conformément aux critères de la recommandation 2003/361/CE concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.

Le fournisseur dont le chiffre d’affaires dépasse 350 millions d’euros ne bénéficie pas de la protection. Il est considéré comme ayant suffisamment de poids financier pour négocier de manière autonome ses conditions commerciales.

La protection du fournisseur ne s’applique qu’à la fourniture de produits agricoles et alimentaires énumérés à l’annexe I du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ainsi que les produits ne figurant pas dans ladite annexe, mais qui sont transformés en vue d’être utilisés dans l’alimentation humaine grâce à des produits énumérés dans ladite annexe.

Exemples de produits visés par l’annexe I du TFUE :

• fruits et légumes,
• céréales,
• animaux vivants,
• jambon,
• fromage,
• lait, etc.

Exemples de produits transformés grâce à ces produits :

• chocolat,
• produits laitiers,
• sauces,
• plats préparés, etc.

Dans les relations commerciales entre fournisseurs et acheteurs au poids inégal, la loi prévoit :

• 10 pratiques commerciales spécifiques interdites en toutes circonstances (liste noire) ; et
• 6 pratiques en principe interdites, à moins qu’elles n’aient été convenues préalablement en termes clairs et dépourvus d’ambiguïté (liste grise).

Depuis le 1er juin 2022, tous les contrats existants entre fournisseurs et acheteurs doivent être en conformité avec la loi.

LISTE NOIRE : les 10 pratiques interdites en toutes circonstances

1. Paiement après 30 jours pour des produits périssables
2. Paiement après 60 jours pour des produits non périssables
3. Annulation à brève échéance de commandes de produits périssables
4. Modification unilatérale de l’accord de fourniture par l’acheteur
5. Transfert des coûts d’examen des plaintes des clients au fournisseur
6. Paiements non liés à la vente des produits exigés par l’acheteur auprès du fournisseur
7. Refus par l’acheteur de confirmer par écrit les conditions d’un accord de fourniture, malgré la demande du fournisseur
8. Acquisition, utilisation ou divulgation de façon illicite des secrets d’affaires du fournisseur
9. Représailles commerciales ou menace de représailles de la part de l’acheteur
10. Transfert du risque de perte et/ou de détérioration des produits supportés par le fournisseur, sans que la perte ou la détérioration ne résultent de sa négligence ou de sa faute

LISTE GRISE : les 6 pratiques interdites sans un accord préalable clair

1. Retour des produits invendus au fournisseur sans paiement
2. Paiement demandé au fournisseur pour la publicité faite par l’acheteur
3. Paiement demandé au fournisseur pour les actions promotionnelles de l’acheteur
4. Paiement demandé au fournisseur pour la commercialisation des produits par l’acheteur
5. Paiement demandé au fournisseur pour la rémunération du personnel chargé d’aménager les locaux utilisés pour la vente des produits
6. Paiement demandé au fournisseur pour le stockage, l’exposition, le référencement des produits ou pour leur mise à disposition sur le marché

Le fournisseur du secteur agricole ou alimentaire qui s’estime victime d’une pratique commerciale déloyale interdite peut déposer plainte auprès de l’Autorité de la concurrence. Pour ce faire, il doit :

• remplir le formulaire de plainte contre des pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire (formulaire à télécharger)
  ou
• utiliser le service en ligne de plainte contre des pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire sur guichet.lu ;
  et
• envoyer la plainte par e-mail à pcd@concurrence.etat.lu.