En date du 1er juin 2022, le Conseil de la concurrence a rendu son avis sur le projet de loi n°7945 portant transposition de la DIRECTIVE (UE) 2019/1937 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
Le Conseil estime que les personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, connues sous les termes de lanceurs d’alerte ou whistleblowers, doivent pouvoir bénéficier d’une protection maximale. C’est pour cela que le Conseil soutient les initiatives visant à encourager les dénonciations de violations, dont la création du nouvel Office des signalements.
Dans son avis, le Conseil souligne toutefois que les canaux de signalement (interne ou externe) des violations offerts aux lanceurs d’alerte ne devraient pas être hiérarchisés ; les lanceurs d’alerte devant pouvoir opérer un choix direct entre les voies de signalement. Le Conseil indique par ailleurs que les entités juridiques de droit public devraient être soumises aux mêmes règles que les entités du secteur privé concernant l’étendue du champ d’application de l’article 7(3) de la loi en projet.