L’Autorité de la concurrence invite les architectes et ingénieurs-conseils et les pouvoirs adjudicateurs à présenter leurs observations sur une proposition d’engagements de l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (OAI) visant à répondre aux préoccupations de concurrence identifiées lors de l’instruction de l’affaire.
Ayant eu connaissance que l’OAI mettait à la disposition de ses membres des documents incluant, d’une part, les taux horaires facultatifs en régie et, d’autre part, la méthode de calcul d’honoraires à appliquer lors des marchés publics pour la construction d’ouvrages publics, le Conseil de la concurrence (aujourd’hui Autorité de la concurrence) s’est autosaisi de l’affaire le 9 juillet 2019.
En diffusant ces documents, l’Ordre aurait adopté des décisions d’association d’entreprises ayant pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. En date du 8 mars 2021, le conseiller instructeur a donc adressé une communication des griefs à l’OAI.
Afin de répondre aux préoccupations de concurrence de l’Autorité, l’OAI a proposé des engagements.
Les acteurs du marché, dont notamment les bureaux d’architectes et d’ingénieurs-conseils et les pouvoirs adjudicateurs, sont invités à adresser leurs observations sur ces engagements à l’Autorité de la concurrence avant le 16 novembre 2023 à 18h, en mentionnant le numéro de dossier CC4-2019 :
- par e-mail à consultations@concurrence.etat.lu ;
- ou par courrier postal.
Si les engagements proposés par l’OAI, éventuellement complétés et amendés, sont de nature à répondre aux préoccupations de concurrence, l’Autorité les rendra obligatoires et procèdera à la clôture de l'affaire.