En date du 28 juin 2022, le Conseil de la concurrence a rendu son avis sur le projet de loi n°7876 modifiant 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et 2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.
Le Conseil s’est penché en particulier sur l’organisation du marché de l’électricité et sur les mécanismes de la formation des prix.
Ainsi, il constate que le projet de loi sous avis crée un cadre favorable pour la diversification des sources d’énergie renouvelable et une meilleure allocation des capacités, grâce notamment à l’introduction de nouveaux concepts, services et activités économiques qui visent à flexibiliser le marché de l’énergie électrique, tant du côté de l’offre que de la demande.
Néanmoins, le Conseil entrevoit, dans le cadre de la mise en place de services d’efficacité d’énergie, une potentielle dynamique d’intégration verticale entre les fournisseurs d’énergie, qu’il conviendra de sensibiliser à leurs obligations en matière de concentrations d’entreprises.
Concernant l’électromobilité, le Conseil approuve le fait que la voie choisie pour l’octroi de la mission de service public à l’opérateur de l’infrastructure de charge publique soit encadrée par une procédure de mise en concurrence préalable, mise en place par la loi modifiée du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession. Toutefois, afin de minimiser les risques de pratiques anticoncurrentielles au cours de la procédure, le Conseil recommande que l’obligation de conclure une convention de cession ne s’applique qu’au concessionnaire ayant présenté l’offre la plus avantageuse, et non comme le prévoient les dispositions en projet, à chaque candidat (condition de participation à la procédure).
Sous réserve de ses observations résumées ci-avant ainsi que de celles formulées à l’égard de « la fourniture par défaut » et « l’exemption des frais variables de réseau pour les autoconsommateurs », le Conseil marque son accord avec le projet de loi susvisé.