Dans son avis du 11 juillet 2023 relatif au projet de loi n° 8255 portant modification du Code de la consommation émis à la demande du Ministère de la Protection des consommateurs, l’Autorité estime que les modifications proposées ne posent pas de problème du point de vue du droit de la concurrence et marque son accord avec le projet.
Ce projet a pour ambition de simplifier et d’améliorer la transposition en droit interne des différentes directives relatives à la protection juridique des consommateurs.
A ce titre, il convient de rappeler, dans le cadre du droit de la consommation, que les consommateurs souscrivent avec des professionnels des contrats dits d’adhésion dont les clauses s’imposent à eux. Ainsi, par nature, les consommateurs sont qualifiables de partie faibles au contrat puisqu’ils ne déterminent pas les clauses introduites dans ces contrats. Le Code de la consommation vient pallier ce déséquilibre significatif en instituant un droit visant à protéger les droits des consommateurs.
Conformément à l’article 64 de la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence, l’Autorité de la concurrence émet un avis, de son initiative ou à la demande d’un ministre, sur toute question concernant le droit de la concurrence.