Avis / Enquêtes

En date du 14 juin 2021, le Conseil a rendu son avis sur le projet de loi n°7632 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.

Le 26 mai 2021, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2021-AV-04 relatif au projet de loi n°7762 modifiant la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis.

Le 10 mai 2021, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2021-AV-02 sur le projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.

Le 2 novembre, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2020-AV-10 sur le projet de règlement ILR/T20/XX portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros de terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 2/2014), l’identification des opérateurs puissants sur ce marché et les obligations leur imposées à ce titre.

Le 22 octobre, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2020-AV-09 sur le projet de règlement ILR/T20/XX portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros de terminaison d'appel sur réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 1/2014), l'identification des opérateurs puissants sur ce marché et les obligations imposées à ce titre.

Le 7 octobre, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2020-AV-08 sur le projet de règlement ILR/T20/XX portant sur la fixation des plafonds tarifaires pour la fourniture en gros d’accès de haute qualité en position déterminée (Marché 4/2014).

Le 30 septembre 2020, le Conseil a rendu son avis n°2020-AV-07 sur le projet de loi n° 7456 portant mise en application du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.

Le 30 septembre, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2020-AV-06 sur le projet de loi n°7646 portant transposition de la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.

Le 22 septembre 2020, le Conseil de la concurrence a rendu son avis sur le projet de loi n°7650 portant introduction du recours collectif en droit de la consommation.

Le 29 juillet 2020, le Conseil a rendu son avis n°2020-AV-04 sur le projet de loi n° 7537 relatif à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne.

Le 15 juillet 2020, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2020-AV-03 sur le projet de règlement ILR/T20/XX portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros d’accès de haute qualité en position déterminée (marché 4/2014), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre.

Sollicité pour avis par le Ministère de l’Economie, le Conseil de la concurrence communique les conclusions de son analyse de l'évolution de la situation concurrentielle sur le marché des masques de protection et de gels hydro-alcooliques.

Le 14 mai 2020, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2020-AV-01 sur le projet de règlement ILR/T20/XX portant modification du règlement ILR/T19/2 du 13 mars 2019 portant sur les conditions d'application et de mise en oeuvre de l'essai de reproductibilité économique.

Le 20 septembre 2019, le Conseil a rendu son avis n°2019-AV-01 sur le projet de règlement grand ducal portant modification du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

Le 19 mars 2019, le Conseil de la concurrence a rendu son rapport d’enquête dans le secteur des brasseries et des débits de boissons au Grand-Duché de Luxembourg.

Le 18 janvier 2019, le Conseil de la concurrence a rendu son rapport relatif à son enquête dans le secteur de la grande distribution.

Le 18 décembre 2018, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2018-AV-07 sur le projet de loi n°7366 relatif au blocage géographique injustifié et aux autres formes de discrimination dans le marché intérieur.

Le 14 novembre 2018, le Conseil de la concurrence, saisi par le Ministère du Développement Durable et des Infrastructures, a rendu son avis 2018-AV-06 portant sur un projet de règlement grand-ducal relatif à l'utilisation des moyens électroniques dans les procédures des marchés publics.

Le 25 octobre 2018, le Conseil de la concurrence, saisi par l'Institut luxembourgeois de régulation (ILR), a rendu son avis 2018-AV-05 portant sur quatre projets de règlement en matière de communications électroniques.

  Avis n° 2018-AV-04 sur le projet loi n° n° 7310 du 22 mai 2018 modifiant la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat.     Conformément à l'article 29 de la loi