Enquête sectorielle dans le secteur de la construction et des marchés publics :
Le Conseil de la concurrence publie la première partie de ses conclusions sur la mise en concurrence au sein des procédures de passation de marchés publics.
Le 24 septembre 2020, le Conseil a ouvert une enquête sectorielle dans le secteur de la construction et des marchés publics. L’objectif de l’enquête est double :
- examiner si, en amont, les marchés publics organisés au Luxembourg permettent une mise en concurrence efficace et non-discriminatoire, et si,
- en aval, le secteur visé fonctionne de manière concurrentielle entre les entreprises qui répondent aux appels d’offres. Ce qui s’inscrit par ailleurs en lien avec la campagne de sensibilisation lancée par le Conseil dans le cadre de sa lutte contre les soumissions concertées[1].
Après avoir mené des entretiens, émis des demandes de renseignements, analysé les données chiffrées publiquement disponibles et étudié la législation et la littérature à cet égard, le Conseil publie aujourd’hui la première partie de ses résultats sur la mise en concurrence au sein des procédures de passation des marchés publics.
Si, globalement, la conclusion est que les marchés publics, qui ont un poids considérable au sein de l’économie nationale, assurent une mise en concurrence satisfaisante, il apparaît néanmoins que deux des objectifs de la nouvelle législation sur les marchés publics ne semblent pas atteints.
Le premier concerne la simplification administrative dans le but de faciliter l’accès aux marchés publics pour les PME. Les règles sont devenues plus complexes et ne sont guère propices à promouvoir la mise en concurrence dans le cadre des marchés publics.
Le deuxième concerne la promotion de critères d’attribution non financiers. Le Conseil a constaté que la majorité des marchés publics de travaux sont toujours attribués sur la base du prix uniquement.
Différentes recommandations ont donc été formulées par le Conseil dans le cadre de son enquête, à savoir :
- la préconisation d’une meilleure mise en concurrence des bureaux d’études ;
- la rédaction d’un « Manuel d’attribution des missions d’architecte et d’ingénierie » à destination des pouvoirs adjudicateurs ;
- la modification du règlement grand-ducal déterminant la déontologie des architectes et des ingénieurs-conseils, qui contient des dispositions contraires à l’interdiction des ententes et à la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence ;
- l’assouplissement de la législation sur les variantes, synonymes d’innovation et de créativité, afin de faciliter les gains d’efficacité au sein des marchés publics de travaux ;
- l’assouplissement des critères de sélection des offres éligibles pour l’attribution du marché afin de faciliter aux PME l’accès aux marchés publics par corps de métier (baisse du plafond du chiffre d’affaires ou encore abandon du critère sur les effectifs minimaux) ;
- l’utilisation plus retenue du Leitfabrikat afin d’éviter d’allouer un avantage à certains producteurs ou fournisseurs de matériaux ;
- la mise en place d’un bordereau standardisé. Ceci permettrait à plus d’entreprises de participer aux procédures, renforçant ainsi la mise en concurrence ;
- la modernisation de l’interface du Portail des Marchés Publics (PMP) ;
- la mise en place de critères autres que le prix pour l’attribution d’une offre (critères qualitatifs);
- pour le contrôle de conformité administrative, l’utilisation systématique du document unique de marché européen (DUME) par tous les pouvoirs adjudicateurs lors de la phase de réception des offres ;
- la publication systématique des décisions d’attribution des procédures ouvertes, dans un souci de transparence ;
- une meilleure sensibilisation des pouvoirs publics, une coopération plus systématique des pouvoirs adjudicateurs et du Conseil avec la Commission des Soumissions ainsi qu’un accès systématique aux bases de données contenant les offres des soumissionnaires, ceci dans un souci de détecter des comportements collusoires.
Une seconde partie (publication à venir) de cette enquête sectorielle sera consacrée à l’étude des comportements des entreprises lorsqu’elles répondent aux appels d’offres dans le cadre d’un marché public.
Au-delà de la thématique de la concurrence dans le secteur des marchés publics de travaux, l’enquête s’est également intéressée à certains thèmes d’actualité qui préoccupent aussi bien les entreprises que les décideurs politiques et impactent la compétitivité de l’économie nationale : les thèmes des décharges de déchets inertes, des salariés détachés ainsi que de la récente pénurie des matériaux de construction.