Le Conseil de la concurrence émet son avis relatif au projet de loi n°7366 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (UE) 2018/302 du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur.
