En date du 23 mars 2023, la Chambre des Députés a adopté le projet de loi 8164 qui met en œuvre au Luxembourg le règlement 2022/1925 sur les marchés numériques (dit "Digital Markets Act ou DMA) et le règlement 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.
La Commission européenne, seule autorité habilitée à contrôler la bonne application des règles découlant de ces règlements, peut, dans ce cadre, faire appel à l’assistance des autorités nationales.
Par cette nouvelle loi, le législateur confie cette tâche d’assistance à l’Autorité de la concurrence. Ces nouvelles compétences viennent ainsi compléter de façon cohérente les compétences existantes de l’Autorité en tant que gardienne de la concurrence.
Le Digital Markets Act (DMA) vise notamment à limiter la dépendance des entreprises européennes vis-à-vis des géants de l'Internet, dits « gatekeepers » en raison de la position de leurs plateformes qui leur permettent de contrôler l’accès au marché numérique. Le DMA impose un certain nombre d’obligations et d’interdictions visant à encadrer les contrôleurs d'accès au marché numérique pour protéger les entreprises utilisatrices ainsi que les consommateurs.
Le règlement sur les subventions étrangères faussant le marché intérieur vise, lui, à mettre fin aux distorsions du marché causées par des subventions provenant de pays tiers. En effet, alors que les entreprises opérant dans l’Union européenne dans le cadre de concentrations importantes ou de marchés publics devaient se soumettre à un encadrement strict des subventions étatiques européennes qu’elles recevaient, les subventions publiques provenant de pays tiers échappaient à ce contrôle.
Par ces deux règlements, l’Union européenne s’est donc dotée d’instruments essentiels pour protéger le marché intérieur contre la concurrence déloyale. L’Autorité de la concurrence suit de très près la mise en œuvre de ces règlements et se tient prête pour assumer ses nouvelles missions.