Liberté d'établissement et libre prestation de services

Conformément à la loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur telle que modifiée, notamment, par la loi du 19 novembre 2021 (articles 24 et 25), l’Autorité peut introduire des actions en cessation visant à protéger les intérêts collectifs des entreprises.

L’Autorité ou un groupement professionnel peuvent ainsi déposer une requête en référé auprès du magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale en vue de faire cesser ou interdire tout acte portant atteinte aux principes de la liberté d’établissement des prestataires ou de la libre prestation de services.