Signaler un contenu illicite en ligne

Tout utilisateur (particulier ou professionnel) d’un service en ligne (plateforme en ligne, réseau social, moteur de recherche, cloud, market place, boutique d’apps, etc.) qui constate des contenus illicites en ligne peut :

• les signaler directement au service en ligne ;
• puis, en cas de désaccord avec la réponse d’une plateforme en ligne, introduire une réclamation.

Les fournisseurs de services en ligne suivants doivent proposer un mécanisme de notification et d’action simple à utiliser permettant de signaler des contenus illicites :

• les services d’hébergement, tels que les services d’informatique en nuage et les services d’hébergement de sites web ;
• les plateformes en ligne, tels que les places de marché en ligne, les boutiques d’applications, les plateformes de l’économie collaborative, les forums de discussion et les plateformes de réseaux sociaux ;
• les très grandes plateformes en ligne (VLOP) et les très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSE).

Les plateformes en ligne (y compris les VLOP et VLOSE) doivent également proposer un système de réclamation simple à utiliser et efficace permettant aux utilisateurs de demander une révision de la décision initiale de la plateforme concernant leur signalement.

Un contenu (ex. : une image, une vidéo, un post sur les réseaux sociaux, un commentaire sur un forum de discussion, une annonce sur un market place) est illicite s'il enfreint la législation nationale ou le droit européen.

Voici certains exemples de contenus illicites ainsi que la législation luxembourgeoise correspondante :

L’utilisateur d’une plateforme peut signaler tout contenu illicite via le mécanisme de notification et d’action de la plateforme (par exemple en cliquant sur un bouton à côté du contenu).

Quels sont les éléments à fournir pour introduire un signalement ?

La plateforme doit permettre à l’utilisateur de fournir au minimum les informations suivantes :

• les raisons pour lesquelles il estime que le contenu est illicite ;
• l'emplacement exact du contenu en ligne (par exemple, son URL exacte) ;
• ses nom et adresse e-mail (sauf s'il s'agit d'un contenu relatif à une infraction sexuelle commise sur des mineurs) ;
• une déclaration confirmant que les informations et les allégations qu’il transmet sont exactes et complètes.

Quelles sont les suites réservées au signalement ?

Si l’utilisateur a fourni ses coordonnées, la plateforme doit lui adresser, dans les meilleurs délais :

• un accusé de réception du signalement ; et
• sa décision concernant le contenu signalé ainsi que les possibilités de recours contre cette décision.

La plateforme peut, selon le cas, décider de :

• restreindre la visibilité du contenu (ex. : le retirer, le rendre inaccessible, ou le déclasser).
• restreindre les paiements de l’utilisateur qui a partagé le contenu (ex. : suspension ou blocage définitif des paiements) ;
• restreindre la fourniture du service à l’utilisateur concerné (ex. : suspension ou blocage de certaines ou toutes les fonctionnalités de la plateforme) ;
• agir vis-à-vis du compte de l’utilisateur concerné (ex. : suspension ou suppression de son compte utilisateur) ; et/ou
• ne pas agir à l’encontre de ce contenu.

Comment contester la décision d’une plateforme ?

À partir du jour où il la reçoit, l’utilisateur qui n’est pas d’accord avec la décision d’une plateforme en réponse à son signalement (ex. : la plateforme décide de ne pas agir contre un contenu illicite) a six mois pour introduire une réclamation via le système interne de traitement des réclamations de la plateforme.

Une fois la réclamation reçue, la plateforme en ligne doit la traiter en temps opportun, de manière non-discriminatoire, diligente et non-arbitraire.

La plateforme informe l’utilisateur de sa décision dans les meilleurs délais.

Quelle que soit la nouvelle décision, la plateforme doit mentionner la possibilité de recourir à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges ainsi que les autres possibilités de recours disponibles.

À l’issue de sa réclamation, l’utilisateur qui n’est pas d’accord avec la décision de la plateforme en ligne peut la contester auprès d’un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par l’Autorité de la concurrence ou par un autre coordinateur pour les services numériques européen.

Dans ce cadre, la plateforme en ligne doit diffuser des informations claires, facilement compréhensibles et accessibles sur les possibilités de règlement extrajudiciaire des litiges.

En plus de signaler un contenu illicite auprès de la plateforme en ligne, l’utilisateur ou la victime d’une infraction peut, au besoin, s’adresser aux autorités nationales compétentes. Celles-ci pourront, selon leur champ de compétence, intervenir contre l’auteur de l’infraction ou traiter un manquement à une législation nationale.