Plateformes en ligne

Conforméement au règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques, l'Autorité assure l'encadrement des plateformes pour un environnement en ligne sûr en tant que coordinateur pour les services numériques au Luxembourg.

Les fournisseurs de services intermédiaire (fournisseurs proposant des infrastructures de réseau, hébergeurs, plateformes ou moteurs de recherche en ligne, etc.) doivent en effet respecter des obligations correspondant à leur rôle, leur taille et à leur impact dans l’écosystème numérique.

L’utilisateur d’une plateforme (particulier ou professionnel) qui estime qu’il y a eu une violation du règlement DSA peut soumettre une plainte auprès de l’Autorité de la concurrence.

L'Autorité dispose de pouvoirs d’enquête et de coercition étendus pour enquêter, contrôler et faire respecter les règles énoncées dans le DSA.

Conformément à la loi du 29 mars 2023 portant modification de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence en vue (notamment) de la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1925 sur les marchés numériques, l’Autorité assiste, au besoin, la Commission européenne pour encadrer les contrôleurs d'accès au marché numérique, dits "gatekeepers"  (Digital Markets Act - DMA).

Le DMA met en place certaines obligations préalables que les grandes plateformes numériques devront respecter afin de garantir le respect du libre jeu de la concurrence.

Ces règles visent à préserver l’équité et l’égalité des chances des acteurs numériques au sein de l’Union européenne (UE) en veillant à ce que les marchés sur lesquels les contrôleurs d’accès opèrent restent contestables.

Conformément à la loi modifiée du 5 mars 2021 sur l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, l’Autorité assure la défense des intérêts collectifs des entreprises ou des utilisateurs de sites internet d’entreprise.

Les fournisseurs de plateformes en ligne (dites "services d’intermédiation") et de moteurs de recherche en ligne doivent en effet respecter certaines obligations concernant leurs conditions générales et leurs pratiques commerciales.

Les entreprises ou utilisateurs de sites internet d’entreprise qui s’estiment lésés par une pratique interdite par la loi peuvent introduire une action en cessation auprès de l’Autorité.

L’Autorité peut agir devant les juridictions luxembourgeoises et introduire une action en cessation devant le tribunal d’arrondissement en vue de faire cesser ou d’interdire tout manquement au règlement de la part de fournisseurs de plateformes ou de moteurs de recherche en ligne.