Recours collectifs contre des professionnels (DMA - DSA)
La directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs, tranposée en droit luxembourgeois par la loi du 20 novembre 2025, prévoit la possibilité, pour certaines entités régulatrices, d’introduire des recours collectifs en faveur des consommateurs dans certains de leurs domaines de compétence.
Plusieurs consommateurs dans une situation similaire qui s’estiment lésés par le manquement d’un professionnel à ses obligations légales peuvent faire appel à une entité qualifiée pour regrouper les cas individuels et introduire un recours collectif en leur nom.
Dans ce cadre, l’Autorité de la concurrence peut introduire des actions collectives en cessation, en interdiction et/ou en réparation dans l’intérêt des consommateurs (« class actions ») à l’encontre de professionnels contrevenant aux règles d'encadrement des plateformes en ligne (DSA) et des contrôleurs d'accès au marché numérique (DMA).
Qui est concerné ?
Consommateurs
Un groupe de consommateurs ayant subi un préjudice identique ou similaire causé par un professionnel ayant manqué à ses obligations légales dans le cadre du DSA ou du DMA peut, sous certaines conditions, faire appel à l’Autorité de la concurrence pour demander l’introduction d’un recours collectif.
Professionnels
Un fournisseur de services intermédiaires (plateforme de e-commerce, fournisseur d’accès, fournisseur de cloud, hébergeur Web, réseau social, très grande plateforme en ligne ou très grand moteur de recherche, etc.) ayant manqué à ses obligations dans le cadre du règlement sur les services numériques (Digital Service Act – DSA) peut s’exposer à un recours collectif de la part de ses utilisateurs finaux.
Un contrôleur d’accès aux marchés numériques (service de plateforme essentiel) désigné comme tel par la Commission européenne ayant manqué à ses obligations dans le cadre du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act – DMA) peut s’exposer à un recours collectif de la part des consommateurs en tant qu’utilisateurs finaux.
Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence peut, en tant qu’entité régulatrice sectorielle instituée, introduire un recours collectif en faveur d’utilisateurs ayant subi un dommage identique ou similaire causé par le ou les mêmes professionnels :
- soit pour manquement à ses obligations dans le cadre du DSA ou du DMA ;
- soit après la constation de tels manquements dans le cadre d’une action en cessation ou en interdiction.
D’autres entité régulatrices sectorielles peuvent introduire des recours collectifs, chacune dans leur domaine de compétence.
Entité qualifiée
Outre les entités régulatrices sectorielles, certaines entités agréées par la ministre de la Protection des consommateurs peuvent introduire des recours collectifs en représentant les intérêts des consommateurs.
Actuellement, seule l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC) est agréée.
Pour quels manquements l'Autorité peut-elle introduire un recours collectif ?
L’Autorité est notamment compétente pour introduire des recours contre les comportements suivants :
- un contrôleur d’accès aux marchés numériques combine les donnés des utilisatilisateurs sur plusieurs services de plateforme essentiels sans leur consentement ou sans leur permettre de choisir (article 5(2)(b) DMA) ;
- un contrôleur d'accès ne permet pas une portabilité des données continue, en temps réel et gratuite, facilitant le changement de plateforme (article 6(9) DMA) ;
- une plateforme a mis en place un système défaillant de gestion des contenus illicites qui affecte de manière systémique une catégorie d’utilisateurs (article 16 DSA) ;
- une plateforme a introduit un parcours volontairement complexe pour désactiver un service (Article 25 DSA).
Comment procéder ?
Le site www.recourscollectif.lu développé par la Direction de la protection des consommateurs propose une procédure étape par étape pour demander à rejoindre à un recours collectif.
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