Protection des lanceurs d'alerte

Conformément à loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, l’Autorité recueille les signalements provenant de lanceurs d’alerte dans ses domaines de compétence.

Les lanceurs d’alerte ("whistle-blowers") du secteur privé ou public qui ont obtenu des informations sur des violations dans un contexte professionnel (relation de travail actuelle, passée ou future), sont protégés contre toutes formes de représailles.

L’Autorité de la concurrence traite tout signalement dans le strict respect de la confidentialité quant à l’identité du lanceur d’alerte.

Les personnes qui exercent des mesures de représailles ou intentent des procédures abusives contre les lanceurs d’alerte s’exposent à une amende de 1.250 à 25.000 euros.