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2013-FO-04 - Affaire Luxair / agences de voyages
Contrats commerciaux entre Luxair et agences de voyagesLe Conseil de la concurrence classe sans autres suites une affaire pour un prétendu abus de position dominante ayant mis en cause la société de navigation aérienne Luxair Un système de primes de fidélité et autres incitations financières, mis en œuvre par
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2013-FO-03 - Affaire aiguillages
Secteur des aiguillagesLe Conseil de la concurrence inflige une amende d’un montant total de près de 1,3 millions d’euros à deux entreprises actives dans le secteur de la production et de la vente d’aiguillages pour les CFL L’entente
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2013-RP-02 - Affaire Telecom Luxembourg contre l'EPT
Accès à Internet large bandeLe Conseil de la concurrence rejette une plainte pour abus de position dominante déposée par Telecom Luxembourg Private Operator S.A. contre l’Entreprise des Postes et Télécommunications Par décision du 8 mai 2013, le Conseil de la concurrence a
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2013-FO-01 - Plainte pour abus de position dominante contre Coditel
Secteur de la câblo-diffusionPar décision du 5 mars 2013, le Conseil de la concurrence a classé sans suite la plainte portant sur l’abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence commis
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2012-FO-08 - Affaire ULC contre assurances
Secteur des assurancesLe Conseil de la concurrence inflige des amendes pour ententes illicites dans le secteur des assurances Par décision du 20 décembre 2012, le Conseil de la concurrence a infligé une amende d’un montant total de 676 807 euros à neuf compagnies
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2012-E-07 - Affaire Dintec contre l'EPT
Secteur des services postauxLe Conseil de la concurrence accepte les engagements offerts par l’Entreprise des P&T dans le secteur des services postaux Par décision du 18 décembre 2012, le Conseil de la concurrence a accepté les engagements présentés par l’Entreprise
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2012-RP-06 - Affaire Ministre du Développement durable et des Infrastructures contre menuiseries
Secteur des soumissions publiquesPar décision du 4 décembre 2012, le Conseil de la concurrence rejette de manière définitive la plainte du Ministre du Développement durable et des Infrastructures à l’encontre de deux entreprises de menuiserie. Le Conseil estime qu’aucune atteinte à l’article
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2012-RP-05 - Affaire Convis contre CRV Luxembourg
Secteur de l'élevage génétiquePar décision du 3 décembre 2012, le Conseil de la concurrence rejette la plainte de Convis s.c. à l’encontre de CRV Luxembourg s.à r.l. relative à un abus de position dominante, au sens de l’article 5 de la
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2012-MC-02 - Affaire Telecom Luxembourg contre l'EPT
Secteur accès à Internet large bandePar décision du 24 août 2012, le Conseil de la concurrence sur la base de l’article 12 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, rejette la demande de mesures conservatoires introduit par Télécom Luxembourg visant à faire
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2012-AA-02 - Affaire Coditel - non-respect d'une décision du Conseil de la concurrence
Secteur de la câblo-diffusionLe Conseil de la concurrence fixe l’astreinte définitive à charge de la s. à r. l. Coditel à 180.000 € Le Conseil de la concurrence avait retenu dans une décision du 10 décembre 2010 des violations du droit de la concurrence par
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2012-AA-01 - Non-réponse à une demande de renseignements
Le Conseil de la concurrence a le pouvoir de prononcer des amendes et/ou des astreintes dans le cadre du déroulement de l'enquête lorsque les entreprises contactées, soit par voie de simples demandes de renseignement, soit par voie de
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2012-E-04 - Affaire Valora
Secteur de la distribution de la presseLe Conseil de la concurrence accepte les engagements offerts par VALORA Luxembourg s. à r. l. dans le secteur de la distribution de la presse Par décision du 23 novembre 2012, le Conseil de la concurrence a accepté des engagements présentés par
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