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2011-AA-01 - Non-réponse à une demande de renseignements
Le Conseil de la concurrence a le pouvoir de prononcer des amendes et/ou des astreintes dans le cadre du déroulement de l'enquête lorsque les entreprises contactées, soit par voie de simples demandes de renseignement, soit par voie de
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2010-FO-03 - Affaire Inspection de la concurrence contre la s. à r. l. Landewyck Group et la s. à r. l. Manufacture de Tabacs Heintz Van Landewyck
Secteur de la vente en gros de produits de tabacPar décision du 10 décembre 2010, le Conseil de la concurrence écarte les griefs formulés à l’encontre de la s.à r.l. Landewyck Group et la s.à r.l. Manufacture de Tabacs Heintz Van Landewyck par l’Inspection de la
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Décision 2010-FO-01 - Affaire carreleurs
Secteur de la pose et de la vente de carrelagesPar décision du 5 mars 2010, le Conseil de la concurrence a condamné à des amendes de 15.000 à 25.000 € les sociétés s.à r.l. Andreosso Carrelages, s.à r.l. Carrelages Bintz, s.e.c.s. De Cillia Les Carrelages s
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2009-FO-02 - Affaire Rock Fernand Distribution s. à r. l. contre Tanklux S.A.
Secteur du transport de produits pétroliersPar décision du 3 aout 2009, le Conseil de la concurrence a conclu qu’il n’y a pas d’abus de position dominante sur le marché du transport de produits pétroliers au sens de l’article 5 de la loi
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2009-FO-01 - Affaire M. Jean Nicolas contre la S.A Edita, la S.A Editpress Luxembourg et la société de droit suisse AG Tamedia
Secteur de l’édition et de la distribution de produits de presse écritePar décision du 2 juillet 2009, le Conseil de la concurrence a classé sans suite la plainte de M. Jean Nicolas de la S.A Luxedipress, de la S.A Scoop et de la S.A Privatluxprod à l’encontre de la
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2008-AA-04 - Non-réponse à une demande de renseignements
Le Conseil de la concurrence a le pouvoir de prononcer des amendes et/ou des astreintes dans le cadre du déroulement de l'enquête lorsque les entreprises contactées, soit par voie de simples demandes de renseignement, soit par voie de
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2008-AA-02 - Non-réponse à une demande de renseignements
Le Conseil de la concurrence a le pouvoir de prononcer des amendes et/ou des astreintes dans le cadre du déroulement de l'enquête lorsque les entreprises contactées, soit par voie de simples demandes de renseignement, soit par voie de
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2008-AA-03 - Non-réponse à une demande de renseignement
Le Conseil de la concurrence a le pouvoir de prononcer des amendes et/ou des astreintes dans le cadre du déroulement de l'enquête lorsque les entreprises contactées, soit par voie de simples demandes de renseignement, soit par voie de
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2008-AA-01 - Non-respect d'une décision du Conseil de la concurrence
Secteur de la télécommunicationPar décision du 26 février 2008, le Conseil de la concurrence a prononcé des astreintes journalières de 10.000 € dues par l’Etablissement des Postes et Télécommunications en cas de non respect des mesures conservatoires imposées par la décision du 22
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2008-MC-01 - Mesures conservatoires à l'encontre de l'EPT
Secteur de la télécommunicationPar décision du 22 janvier 2008, le Président du Conseil de la concurrence, à la demande de l’Inspection de la concurrence, a prononcé des mesures conservatoires à l’encontre de l’Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT) dans le cadre d’une
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2007-FO-02 - Plainte contre la a.s.b.l. Ordre des Experts Indépendants Professionnels en Automobiles
Secteur des expertises automobilesPar décision du 5 septembre 2007, le Conseil de la concurrence a classé sans suite la plainte de M. Carlo Schmit à l’encontre de l’a.s.b.l. Ordre des Experts Indépendants Professionnels en Automobiles (OEIPA) concernant un abus de
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2007-FO-03 - Affaire a.s.b.l. Ordre des Experts Indépendants Professionnels en Automobiles contre la S.A Le Foyer Assurances
Secteur des expertises automobilesPar décision du 5 septembre 2007, le Conseil de la concurrence a classé sans suite la plainte de l’a.s.b.l. (OEIPA) contre la S.A Le Foyer Assurances concernant un abus de position dominante et une entente au
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2007-AA-04 - Non-réponse à une demande de renseignement
Le Conseil de la concurrence a le pouvoir de prononcer des amendes et/ou des astreintes dans le cadre du déroulement de l'enquête lorsque les entreprises contactées, soit par voie de simples demandes de renseignement, soit par voie de
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