Par décision du 22 janvier 2008, le Président du Conseil de la concurrence, à la demande de l’Inspection de la concurrence, a prononcé des mesures conservatoires à l’encontre de l’Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT) dans le cadre d’une procédure ouverte contre elle pour abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence. Au terme de ces mesures, l’EPT ne doit pas intégrer le produit IPTV dans l’offre groupée « Intégrale », ni dans aucune autre offre groupée. L’EPT doit également publier dans les 15 jours de la notification de la décision du Conseil une offre de revente de l’abonnement, conformément à la décision du 2 février 2007 de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR).
2008-MC-01 - Mesures conservatoires à l'encontre de l'EPT
Secteur de la télécommunication