Par décision du 26 février 2008, le Conseil de la concurrence a prononcé des astreintes journalières de 10.000 € dues par l’Etablissement des Postes et Télécommunications en cas de non respect des mesures conservatoires imposées par la décision du 22 janvier 2008 du Président du Conseil de la concurrence.
2008-AA-01 - Non-respect d'une décision du Conseil de la concurrence
Secteur de la télécommunication