2008-AA-04 - Non-réponse à une demande de renseignements

Le Conseil de la concurrence a le pouvoir de prononcer des amendes et/ou des astreintes dans le cadre du déroulement de l'enquête lorsque les entreprises contactées, soit par voie de simples demandes de renseignement, soit par voie de décision, ne fournissent pas les renseignements demandés.

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