2012-E-07 - Affaire Dintec contre l'EPT

Secteur des services postaux

Le Conseil de la concurrence accepte les engagements offerts par l’Entreprise des P&T dans le secteur des services postaux

Par décision du 18 décembre 2012, le Conseil de la concurrence a accepté les engagements présentés par l’Entreprise des Postes et Télécommunication dans le cadre d’une procédure ouverte contre elle pour abus de position dominante et pour entente au sens des articles 3 et 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence.

En novembre 2004, l’administrateur-délégué de la société Dintec Participation S.A. avait porté plainte contre l’Entreprise des P&T auprès de l’ancienne Inspection de la concurrence. Dintec Participation S.A. est la société faîtière d’un groupe de sociétés actives, entre autres, dans le secteur des services postaux et de ce fait en concurrence directe avec l’Entreprise des P&T. Suite à l’entrée en vigueur le 1er février 2012 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, le conseiller désigné pour mener l’enquête a retenu, parmi l’ensemble des reproches faites dans la plainte, celui d’un abus de position dominante en raison du refus de l’Entreprise des P&T d’accorder un accès aux boîtes postales détenues par ses clients aux autres sociétés actives dans le secteur des services postaux.

Les entreprises privées qui distribuent du courrier pour le compte de leurs clients sont confrontées au problème que l’Entreprise des P&T exige qu’elles payent le tarif postal normal pour chaque courrier qu’elles souhaitent déposer dans une boîte postale. Comme il est souvent difficile ou impossible de délivrer des envois destinés à des détenteurs d’une boîte postale autrement que via cette boîte postale, ces prestataires doivent alors soit refuser le courrier qui porte comme adresse une boîte postale, soit refacturer le tarif de la poste à leur client. C’est pourquoi le conseiller désigné en charge de l’enquête a conclu que l’accès aux boîtes postales dans des conditions transparentes et non-discriminatoires serait essentiel au maintien d’une concurrence effective dans le secteur postal.

Par ailleurs, l’accès à des facilités essentielles telles que les boîtes postales pour certaines entreprises dans le secteur des services postaux est prévu dans le projet de loi sur les services postaux, qui sera probablement encore voté par la Chambre des députés avant la fin de l’année.

Tout en contestant le bienfondé des reproches retenus contre elle, l’Entreprise des P&T a proposé le 24 septembre et le 22 octobre 2012 des engagements propres à résoudre le problème de l’accès des prestataires de services postaux aux boîtes postales. Désormais, ces prestataires peuvent signer avec l’Entreprise des P&T une convention qui leur permet de déposer dans les bureaux de poste le courrier destiné à des détenteurs de boîtes postales à des conditions nettement plus avantageuses que les tarifs postaux normaux.

Dans sa décision du 23 novembre 2012, le Conseil de la concurrence avalise la communication des griefs du conseiller désigné et accepte les engagements proposés par l’Entreprise des P&T. La décision met un terme à la procédure d’infraction dirigée contre l’Entreprise des P&T.

La procédure d’engagements présente des avantages importants pour les entreprises et mérite à ce titre une grande attention de la part du Conseil de la concurrence. En premier lieu, les décisions d’engagement sont adoptées sans imposition d’une amende à l’encontre des entreprises visées. Elles marquent un point final à des querelles juridiques à l’issue incertaine au bout de procédures  longues et coûteuses tant pour les entreprises en cause que pour l’Etat. Pour le Conseil de la concurrence, l’acceptation d’un engagement est l’amorce d’une  politique qui n’est pas en premier lieu axée sur ses missions punitives, mais orientée vers le rétablissement  rapide d’une concurrence effective sur les marchés dans l’intérêt des entreprises et des consommateurs.

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