Le Conseil de la concurrence accepte les engagements offerts par VALORA Luxembourg s. à r. l. dans le secteur de la distribution de la presse
Par décision du 23 novembre 2012, le Conseil de la concurrence a accepté des engagements présentés par Valora Luxembourg s. à r. l. qui éliminent les problèmes de concurrence constatés dans le secteur de la distribution de la presse nationale et internationale au Luxembourg.
En janvier 2011, deux plaintes à l’encontre de Valora ont été adressées par des magasins de journaux à l’ancienne Inspection de la concurrence. Suite à l’entrée en vigueur le 1er février 2012 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, le conseiller désigné pour mener l’enquête a retenu une série de reproches contre Valora dans une communication des griefs lui adressée en date du 3 août 2012. Ces reproches, reposant sur les plaintes et les résultats des investigations du conseiller désigné, ont relevé les problèmes de concurrence suivants:
Les contrats qui lient Valora aux vendeurs de la presse contiennent une série de clauses susceptibles de constituer un abus de position dominante de la part de Valora. Il s’agit notamment de clauses d’approvisionnement exclusif, de l’obligation pour les détaillants d’exposer 1000 titres, de l’installation, aux frais des détaillants, d’une enseigne lumineuse et du mobilier d’exposition agréé par Valora dans les points de vente, d’heures d’ouverture particulièrement contraignantes ainsi que des obligations pour les détaillants de limiter les invendus et de supporter une commission sur la reprise des invendus par Valora. Certains détaillants se sont également plaints de l’introduction d’un nouveau système informatique par Valora qui ne leur permettrait plus de vérifier quotidiennement les livraisons à l’aide de récapitulatifs journaliers.
Tout en contestant le bienfondé des reproches retenus contre elle, Valora a proposé entre le 16 octobre et le 9 novembre 2012 des engagements propres à lever les problèmes de concurrence soulevés par la communication des griefs. Dans sa décision du 23 novembre 2012, le Conseil de la concurrence avalise la communication des griefs du conseiller désigné et accepte les engagements proposés par Valora. Les clauses litigieuses pré-décrites seront supprimées par Valora qui s’engage en outre à réfléchir sur l’introduction d’un nouveau récapitulatif journalier. A l’exception de l’engagement relatif au récapitulatif qui sera réexaminé après un délai de 7 mois à compter du jour de la notification de la décision, les engagements doivent être mis en pratique le 1er mai 2013 au plus tard. Le Conseil de la concurrence revérifiera la mise en œuvre des engagements endéans les délais fixés dans la décision et invite les détaillants de la presse à lui faire part des problèmes qui, le cas échéant, subsisteraient sur le marché après le 1er mai 2013. La décision met un terme à la procédure d’infraction dirigée contre Valora.
Le Conseil de la concurrence souligne que cette décision sur engagements est la première de ce type adoptée depuis l’existence de la législation de concurrence au Luxembourg.