Le Conseil de la concurrence fixe l’astreinte définitive à charge de la s. à r. l. Coditel à 180.000 €
Le Conseil de la concurrence avait retenu dans une décision du 10 décembre 2010 des violations du droit de la concurrence par la s.à r.l. Coditel. La même décision avait imposé un certain nombre d’obligations à la s.à r.l. Coditel qu’elle devait exécuter avant le 13 février 2011, sous peine d’une astreinte de 1.000€ par jour de retard.
La s.à r.l. Coditel n’a pas exercé de recours contre cette décision devenue définitive.
Dans son bilan publié en date du 18 juillet 2011, le Conseil de la concurrence est arrivé à la conclusion que la s.à.r.l. Coditel n’avait pas correctement mis en œuvre tous les aspects de sa décision du 10 décembre 2010.
Au 18 juillet 2011, la s.à r.l. Coditel s’était conformée aux obligations suivantes :
• Suppression de la facturation des 2e et 3e abonnements dans le cadre de la distribution analogique dans l’hypothèse d’une installation par le client sans l’intervention de la s.à.r.l. Coditel;
• Suppression de l’obligation d’avoir recours aux équipements techniques (set top box) commercialisés par la s.à r.l. Coditel ;
• Information de la clientèle sur les spécifications techniques auxquelles doivent répondre les équipements techniques (set top box) pour être compatibles;
• Commercialisation d’un équipement technique (set top box) pourvu de fonctions minimales.
Dans sa décision du 17 juillet 2012, le Conseil de la concurrence considère que la s.à r.l. Coditel s’est finalement conformée aux obligations supplémentaires suivantes :
• Suppression de la facturation des 2e et 3e abonnements dans le cadre de la distribution numérique ;
• Information vis-à-vis de la clientèle sur les aspects suivants:
- option offerte aux clients dans le cadre de la distribution analogique entre l’installation de prises multiples par le client lui-même et l’installation de prises multiples par la s.à r.l. Coditel;
- existence du libre choix des équipements techniques (set top box) pour les clients;
- possibilité pour les clients d’utiliser à titre gratuit un équipement technique (set top box) pourvu de fonctions minimales.
Dans le cadre des discussions menées entre le Conseil de la concurrence et la s.à r.l. Coditel, cette dernière a encore mis en place une offre d’abonnement numérique incluant pour le prix d’un abonnement une offre de base en chaines de télévision sur trois postes de télévision et le « Bouquet TV plus » sur le premier poste de télévision. Le Conseil a aussi noté que la s.à r.l. Coditel a fait des efforts pour améliorer sa communication avec ses clients, notamment en installant son call center au Luxembourg.
Conformément aux articles 22, 2e paragraphe, et 36, 3e paragraphe, de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, le Conseil de la concurrence a la faculté de fixer le montant définitif de l’astreinte qui peut être inférieur à celui qui résulte de la décision initiale, lorsque l’entreprise a satisfait à l’obligation pour laquelle l’astreinte a été infligée.
La s. à r. l. Coditel ayant satisfait aux obligations qui lui incombaient en vertu de la décision du 10 décembre 2010 applicable à partir du 11 février 2011, partiellement au courant de l’année 2011 et intégralement à partir du 11 juillet 2012, le Conseil a fixé le montant définitif de l’astreinte à 180.000 €.
Le Conseil de la concurrence a pris connaissance d’un certain nombre de problèmes particuliers de clients de la s.à r.l. Coditel. Les compétences légales du Conseil ne lui donnent cependant pas la possibilité d’intervenir dans les relations contractuelles individuelles. La s.à r.l. Coditel a toutefois donné son assurance de traiter avec sérieux et diligence les problèmes qui seraient portés à sa connaissance.