Par décision du 25 mars 2024, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements pris par l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils (OAI) pour mettre fin aux préoccupations de concurrence.
Le 9 juillet 2019, le Conseil de la concurrence (aujourd’hui Autorité de la concurrence) s’était autosaisi d’une affaire concernant l’OAI. Ce dernier mettait à disposition de ses membres des documents incluant d’une part, les taux horaires facultatifs en régie et, d’autre part, la méthode de calcul d’honoraires à appliquer lors des marchés publics pour la construction d’ouvrages publics.
Le 8 mars 2021, le conseiller instructeur adressait une communication des griefs à l’OAI estimant qu’en diffusant ces documents, l’Ordre aurait adopté des décisions d’association d’entreprises ayant pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.
Le 11 octobre 2023 l'OAI proposait des engagements visant à répondre aux préoccupations de concurrence soulevées par le conseiller instructeur.
La proposition d’engagements de l’OAI a été soumise aux acteurs du marché dans le cadre d’une consultation publique du 16 novembre au 16 décembre 2023. La proposition n’a fait l’objet d’aucun avis négatif.
Dans son rapport du 16 décembre 2023, le conseiller instructeur a relevé que les engagements proposés sont appropriés et nécessaires pour mettre fin aux préoccupations soulevées dans la communication des griefs.
Le 25 mars, après en avoir informé la Commission européenne, l’Autorité a donc adopté une décision rendant les engagements proposés obligatoires.
Par cette décision, l’Autorité n’a pas à se prononcer sur la matérialité des faits reprochés à l’OAI par le conseiller instructeur. Par ailleurs, la proposition d’engagements n’est pas à considérer comme un aveu de la part de l’OAI.
L’OAI doit mettre en œuvre ses engagements endéans un mois après la notification de la décision et les respecter pour une durée indéterminée.