DMA : la Commission lance une consultation sur l’impact du règlement sur les marchés numériques

21/07/2025

Jusqu’au 24 septembre, la Commission européenne recueille tous les avis sur le premier réexamen du règlement sur les services numériques (Digital Markets Act – DMA).

L’objectif du DMA est de rééquilibrer les relations entre les grandes plateformes en ligne et les entreprises utilisatrices en permettant notamment aux petites plateformes de se développer afin de favoriser la concurrence.

Les grands opérateurs qui contrôlent, de fait, l’accès aux marchés numériques, doivent par exemple :

• permettre l’interopérabilité gratuite et efficace des produits d’autres fournisseurs avec leurs propres produits, dans l’intérêt des consommateurs ;
• offrir une alternative autre qu’un abonnement payant aux utilisateurs de plateformes qui refusent l’utilisation de leurs données personnelles pour des publicités personnalisées ;
• s’abstenir de pratiquer l’autofavoritisme en privilégiant leurs produits ou services dans les résultats de recherche.

Tous les citoyens de l'UE, les petites et moyennes entreprises, les organisations professionnelles et les autres parties prenantes peuvent répondre à la consultation publique sur l'impact et l'efficacité du DMA et sur sa capacité à relever les nouveaux défis, tels que le déploiement de services fondés sur l'IA.

Sur la base des contributions reçues, la Commission élaborera un rapport avant le 3 mai 2026. L’impact du DMA sera ensuite réévalué tous les 3 ans.