Le 19 mars, la Commission a adopté deux décisions au titre du Digital Markets Act (DMA) précisant les mesures qu’Apple doit prendre pour respecter certains aspects de son obligation d’interopérabilité.
Les grands opérateurs comme Apple qui contrôlent, de fait, l’accès aux marchés numériques doivent permettre aux autres fournisseurs d’interopérer gratuitement et efficacement avec les mêmes caractéristiques matérielles et logicielles. Cette interopérabilité doit permettre aux tiers de proposer des produits et services innovants compatibles avec les produits Apple, dans l’intérêt des consommateurs.
Par ses décisions, la Commission guide Apple dans sa mise en conformité en détaillant les mesures à mettre en place pour :
- permettre l’interopérabilité avec iOS d’autres appareils connectés telles que des montres intelligentes, des écouteurs ou des téléviseurs ;
- améliorer les processus d’accès aux spécifications techniques nécessaires aux développeurs pour proposer des services et produits compatibles avec iPhone et iPad.
Qu’est-ce que le DMA ?
Le Digital Markets Act (DMA) vise à rééquilibrer les relations entre les grandes plateformes qui contrôlent l’accès au marché numérique et les entreprises utilisatrices en imposant des règles harmonisées pour éviter les comportements inéquitables ou déloyaux des contrôleurs d’accès.
Avec, chacune, plus de 45 millions d’utilisateurs finaux mensuels et 10.000 entreprises utilisatrices par an dans l’Union européenne, Alphabet, Amazon, Apple et Meta font partie des six contrôleurs d’accès au marché numérique désignés par la Commission en septembre 2023.
Elles doivent, à ce titre, se conformer pleinement à toutes les obligations du DMA depuis le 6 mars 2024.